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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique en permettant aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques de l'État. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une révision constitutionnelle qui introduit cette possibilité à l'article 34-2 de la Constitution. L'objectif est d'encadrer juridiquement ce mécanisme sans bouleverser l'architecture budgétaire de l'État ni remettre en cause les principes d'universalité et d'égalité devant l'impôt. Le dispositif ne modifie pas le montant de l'impôt dû et ne réduit pas les recettes de l'État, tout en préservant l'unité et la neutralité de la procédure budgétaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« possibilité pour les contribuables d’affecter une fraction limitée – dans la limite de 20 % – de leur impôt »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« n’est donc pas de bouleverser l’architecture budgétaire de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« il ne réduit en rien les recettes de l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« encadrer juridiquement ce mécanisme nouveau dans la loi organique relative aux lois de finances »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter une section à la loi organique relative aux lois de finances, permettant aux contribuables d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire de l'État, choisi parmi une liste fixée annuellement par la loi de finances. Cette affectation ne modifie pas l'assiette, le taux ou le montant de l'impôt dû et ne doit pas affecter l'équilibre budgétaire de l'État. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application, incluant les règles de déclaration, le traitement administratif, et l'information du Parlement et des contribuables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les contribuables peuvent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« Les règles de déclaration et de traitement administratif des choix d’affectation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les contribuables pourront choisir d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire spécifique de l'État, sans modifier le montant total de l'impôt qu'ils doivent. Cette option sera exercée lors de la déclaration annuelle des revenus. Les programmes éligibles seront déterminés chaque année par la loi de finances. Les montants affectés seront comptabilisés comme recettes du programme choisi, sans modifier les crédits ouverts par la loi de finances. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre, garantissant la neutralité budgétaire et le respect des principes comptables de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire du budget général de l’État »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« exercée dans les conditions définies par la présente loi organique, lors de la déclaration annuelle des revenus »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« Les montants affectés sont pris en compte dans les prévisions de recettes de l’État »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« Les modalités de rattachement comptable des sommes affectées aux programmes budgétaires concernés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un contribuable, souhaite soutenir l'éducation. Avant ce texte, il payait son impôt sans pouvoir choisir son affectation. Avec la nouvelle loi, il peut affecter jusqu'à 20 % de son impôt à un programme éducatif, choisi parmi ceux listés par la loi de finances. Cela ne change pas le montant total de son impôt, mais lui permet de soutenir directement un secteur qu'il juge prioritaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les contribuables peuvent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« exercée dans les conditions définies par la présente loi organique, lors de la déclaration annuelle des revenus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi organique s’inscrit dans le prolongement direct de la proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique, déposée concomitamment. Cette révision constitutionnelle crée, à l’article 34‑2 de la Constitution, la possibilité pour les contribuables d’affecter une fraction limitée – dans la limite de 20 % – de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire déterminé relevant du budget de l’État. Elle renvoie à une loi organique le soin d’en fixer les modalités d’application.
    Alinéa 3L’objectif poursuivi n’est donc pas de bouleverser l’architecture budgétaire de l’État ni de remettre en cause les principes fondamentaux de l’universalité et de l’égalité devant l’impôt, mais d’introduire un mécanisme maîtrisé et sécurisé de participation citoyenne. Le contribuable ne paie ni plus ni moins : il oriente simplement une fraction modeste et strictement encadrée de son impôt – sans incidence sur son montant – vers un programme qu’il considère comme prioritaire. Cette affectation demeure interne au budget général de l’État, préservant ainsi l’unité, la neutralité et la sincérité de la procédure budgétaire.
    Alinéa 6– il ne réduit en rien les recettes de l’État,
    Alinéa 9La présente proposition de loi organique a pour finalité d’encadrer juridiquement ce mécanisme nouveau dans la loi organique relative aux lois de finances ( LOLF), dans un cadre strictement conforme aux principes supérieurs du droit budgétaire. Elle crée une section spécifique au sein de la loi organique relative aux lois de finances afin de définir les modalités pratiques de l’affectation : règles déclaratives, traitement comptable, garanties de neutralité financière, conditions de transparence et modalités d’information du Parlement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. 25 A. – Les contribuables peuvent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire du budget général de l’État figurant sur une liste fixée annuellement par la loi de finances.
    Alinéa 5« Cette affectation n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant de l’impôt dû. Elle ne peut porter atteinte à l’équilibre des ressources et des charges de l’État. »
    Alinéa 6« Art. 25 B. – L’affectation mentionnée à l’article 25 A est exercée dans les conditions définies par la présente loi organique, lors de la déclaration annuelle des revenus.
    Alinéa 9« Les montants affectés sont pris en compte dans les prévisions de recettes de l’État sans modifier les crédits ouverts par la loi de finances. »
    Alinéa 10« Art. 25 D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section, notamment :
    Alinéa 11« 1° Les règles de déclaration et de traitement administratif des choix d’affectation effectués par les contribuables ;
    Alinéa 12« 2° Les modalités de rattachement comptable des sommes affectées aux programmes budgétaires concernés ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une section I ainsi rédigée : « Section I « De l’affectation volontaire d’une fraction de l’impôt sur le revenu « Art. 25 A. – Les contribuables peuvent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire du budget général de l’État figurant sur une liste fixée annuellement par la loi de finances. « Cette affectation n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant de l’impôt dû. Elle ne peut porter atteinte à l’équilibre des ressources et des charges de l’État. » « Art. 25 B. – L’affectation mentionnée à l’article 25 A est exercée dans les conditions définies par la présente loi organique, lors de la déclaration annuelle des revenus. « Elle prend la forme d’un choix unique parmi les programmes budgétaires éligibles. Les sommes ainsi affectées sont comptabilisées en recettes du programme concerné selon des modalités garantissant la neutralité budgétaire et le respect des principes généraux de la comptabilité de l’État. » « Art. 25 C. – L’affectation prévue par la présente section ne peut avoir pour effet de déroger aux principes d’universalité et de non‑affectation définis aux articles 6 à 8. « Les montants affectés sont pris en compte dans les prévisions de recettes de l’État sans modifier les crédits ouverts par la loi de finances. » « Art. 25 D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section, notamment : « 1° Les règles de déclaration et de traitement administratif des choix d’affectation effectués par les contribuables ; « 2° Les modalités de rattachement comptable des sommes affectées aux programmes budgétaires concernés ; « 3° Les conditions de mise à disposition et de suivi de ces recettes par les gestionnaires de programme ; « 4° Les modalités d’information du Parlement et des contribuables sur l’exécution annuelle du dispositif. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53701.