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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 2 février 2026· Dernière action : 2 févr. 2026

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique en permettant aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques de l'État. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une révision constitutionnelle qui introduit cette possibilité à l'article 34-2 de la Constitution. L'objectif est d'encadrer juridiquement ce mécanisme sans bouleverser l'architecture budgétaire de l'État ni remettre en cause les principes d'universalité et d'égalité devant l'impôt. Le dispositif ne modifie pas le montant de l'impôt dû et ne réduit pas les recettes de l'État, tout en préservant l'unité et la neutralité de la procédure budgétaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« possibilité pour les contribuables d’affecter une fraction limitée – dans la limite de 20 % – de leur impôt »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« n’est donc pas de bouleverser l’architecture budgétaire de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« il ne réduit en rien les recettes de l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« encadrer juridiquement ce mécanisme nouveau dans la loi organique relative aux lois de finances »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter une section à la loi organique relative aux lois de finances, permettant aux contribuables d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire de l'État, choisi parmi une liste fixée annuellement par la loi de finances. Cette affectation ne modifie pas l'assiette, le taux ou le montant de l'impôt dû et ne doit pas affecter l'équilibre budgétaire de l'État. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application, incluant les règles de déclaration, le traitement administratif, et l'information du Parlement et des contribuables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les contribuables peuvent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« Les règles de déclaration et de traitement administratif des choix d’affectation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les contribuables pourront choisir d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire spécifique de l'État, sans modifier le montant total de l'impôt qu'ils doivent. Cette option sera exercée lors de la déclaration annuelle des revenus. Les programmes éligibles seront déterminés chaque année par la loi de finances. Les montants affectés seront comptabilisés comme recettes du programme choisi, sans modifier les crédits ouverts par la loi de finances. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre, garantissant la neutralité budgétaire et le respect des principes comptables de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire du budget général de l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« exercée dans les conditions définies par la présente loi organique, lors de la déclaration annuelle des revenus »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Les montants affectés sont pris en compte dans les prévisions de recettes de l’État »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« Les modalités de rattachement comptable des sommes affectées aux programmes budgétaires concernés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un contribuable, souhaite soutenir l'éducation. Avant ce texte, il payait son impôt sans pouvoir choisir son affectation. Avec la nouvelle loi, il peut affecter jusqu'à 20 % de son impôt à un programme éducatif, choisi parmi ceux listés par la loi de finances. Cela ne change pas le montant total de son impôt, mais lui permet de soutenir directement un secteur qu'il juge prioritaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les contribuables peuvent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« exercée dans les conditions définies par la présente loi organique, lors de la déclaration annuelle des revenus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53701.