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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels. Actuellement, l'Arcom, l'autorité de régulation, mesure le pluralisme principalement par le temps d'intervention des personnalités politiques. Cependant, cette méthode quantitative ne garantit pas une équité réelle, car elle ne prend pas en compte la nature des interventions. Par exemple, des rediffusions ou des montages humoristiques peuvent être comptabilisés de la même manière qu'une interview directe, ce qui peut fausser la perception du pluralisme. Le texte propose donc de modifier l'article 13 de la loi de 1986 pour permettre à l'Arcom de considérer la nature et le contexte des interventions, et non seulement leur durée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« habiliter explicitement l’Arcom à tenir compte de la nature, de la forme et du contexte des interventions médiatiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 13 de la loi de 1986 sur la liberté de communication. Il ajoute que l'Arcom doit prendre en compte non seulement la durée des interventions politiques, mais aussi leur nature et les conditions de leur présentation. L'Arcom devra distinguer les interventions directes des rediffusions ou montages humoristiques. Elle pourra établir des critères pour pondérer ou exclure certains formats si leur nature altère la portée informative. Cela vise à garantir un pluralisme plus conforme à l'esprit de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte non seulement de la durée mais également de la nature »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'Arcom pourra évaluer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en tenant compte de la nature des interventions politiques, et pas seulement de leur durée. Cela signifie que les émissions devront veiller à ne pas seulement respecter un temps de parole, mais aussi à la manière dont ce temps est utilisé. Les rediffusions ou montages humoristiques pourraient être pondérés ou exclus si leur nature altère la portée informative. Cela pourrait amener les médias à adapter leurs pratiques pour garantir une représentation plus équitable des courants politiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte non seulement de la durée mais également de la nature »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats »
ExempleCas concret avant/après

Paul, journaliste à Paris, produit une émission politique. Avant, il pouvait diffuser des extraits humoristiques pour équilibrer le temps de parole. Avec la nouvelle loi, il doit s'assurer que ces extraits ne faussent pas la perception du pluralisme. L'Arcom pourrait pondérer ces extraits, les rendant moins significatifs dans le calcul du temps de parole.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, notamment pour les émissions d’information politique et générale.
    Alinéa 4Cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle entre les acteurs de la vie publique.
    Alinéa 12Le présent texte vise donc à habiliter explicitement l’Arcom à tenir compte de la nature, de la forme et du contexte des interventions médiatiques. Or il ne peut être tenu pour équivalent, au regard du pluralisme, le temps consacré à un entretien direct et celui résultant d’un montage ou d’une archive.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Pour l’appréciation du respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte non seulement de la durée mais également de la nature et des conditions de présentation des interventions des personnalités politiques.
    Alinéa 3« Elle veille à distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien, celles résultant de rediffusions, de montages, ou de traitements à caractère humoristique, satirique ou éditorial.
    Alinéa 4« L’Autorité peut, à ce titre, établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats lorsque leur nature, leur tonalité ou leur ancienneté sont de nature à altérer la portée informative du temps d’intervention. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53724.