PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels. Actuellement, l'Arcom, l'autorité de régulation, mesure le pluralisme principalement par le temps d'intervention des personnalités politiques. Cependant, cette méthode quantitative ne garantit pas une équité réelle, car elle ne prend pas en compte la nature des interventions. Par exemple, des rediffusions ou des montages humoristiques peuvent être comptabilisés de la même manière qu'une interview directe, ce qui peut fausser la perception du pluralisme. Le texte propose donc de modifier l'article 13 de la loi de 1986 pour permettre à l'Arcom de considérer la nature et le contexte des interventions, et non seulement leur durée.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 12« habiliter explicitement l’Arcom à tenir compte de la nature, de la forme et du contexte des interventions médiatiques »