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Sécurité
Bus Follower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir les pouvoirs des polices municipales en matière de sécurité publique. Actuellement, ces polices ne peuvent pas délivrer d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certaines infractions, ce qui limite leur efficacité. Cette situation a été mise en lumière lors des débats sur la loi contre le narcotrafic. Le Président de la République a récemment exprimé son soutien à une telle évolution. Le texte propose donc de permettre aux polices municipales de délivrer l'ensemble des AFD, y compris pour des infractions comme la vente à la sauvette ou le vol de biens de faible valeur, sous l'autorité du Procureur de la République.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« élargissement des pouvoirs des policiers municipaux en matière d’amendes forfaitaires délictuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD en matière de consommation de stupéfiants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbaux les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle. Ces agents seront placés sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette mesure. L'objectif est de permettre aux polices municipales de délivrer l'intégralité des amendes forfaitaires délictuelles, élargissant ainsi leur champ d'action.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les polices municipales pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles pour une gamme plus large d'infractions, y compris celles liées à la consommation de stupéfiants, la vente à la sauvette et le vol de biens de faible valeur. Cela pourrait accroître leur efficacité dans la gestion des infractions du quotidien. Les agents municipaux devront rendre compte de leurs actions au procureur de la République, garantissant ainsi un contrôle judiciaire. Cette mesure vise à renforcer le rôle des polices municipales dans la sécurité publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agent de police municipale dans une petite ville, ne pouvait pas jusqu'à présent délivrer d'amendes pour la vente à la sauvette. Avec la nouvelle loi, il pourra constater cette infraction et délivrer une amende forfaitaire délictuelle, sous l'autorité du procureur de la République. Cela lui permettra d'agir plus efficacement contre ce type d'infraction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52221.