Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sécurité
Bus Follower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir les pouvoirs des polices municipales en matière de sécurité publique. Actuellement, ces polices ne peuvent pas délivrer d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certaines infractions, ce qui limite leur efficacité. Cette situation a été mise en lumière lors des débats sur la loi contre le narcotrafic. Le Président de la République a récemment exprimé son soutien à une telle évolution. Le texte propose donc de permettre aux polices municipales de délivrer l'ensemble des AFD, y compris pour des infractions comme la vente à la sauvette ou le vol de biens de faible valeur, sous l'autorité du Procureur de la République.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« élargissement des pouvoirs des policiers municipaux en matière d’amendes forfaitaires délictuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD en matière de consommation de stupéfiants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbaux les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle. Ces agents seront placés sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette mesure. L'objectif est de permettre aux polices municipales de délivrer l'intégralité des amendes forfaitaires délictuelles, élargissant ainsi leur champ d'action.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les polices municipales pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles pour une gamme plus large d'infractions, y compris celles liées à la consommation de stupéfiants, la vente à la sauvette et le vol de biens de faible valeur. Cela pourrait accroître leur efficacité dans la gestion des infractions du quotidien. Les agents municipaux devront rendre compte de leurs actions au procureur de la République, garantissant ainsi un contrôle judiciaire. Cette mesure vise à renforcer le rôle des polices municipales dans la sécurité publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agent de police municipale dans une petite ville, ne pouvait pas jusqu'à présent délivrer d'amendes pour la vente à la sauvette. Avec la nouvelle loi, il pourra constater cette infraction et délivrer une amende forfaitaire délictuelle, sous l'autorité du procureur de la République. Cela lui permettra d'agir plus efficacement contre ce type d'infraction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les débats parlementaires menés à l’occasion de l’examen et de l’adoption de la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ont mis en lumière une carence manifeste dans cette lutte : l’impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en matière de stupéfiants.
    Alinéa 4Il y a quelques jours le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé couvrant des sujets multiples, s’est déclaré en faveur d’une telle évolution.
    Alinéa 5Le Groupe UDR entend donc soumettre à nouveau au Parlement, cette fois‑ci au moyen d’une proposition de loi, l’élargissement des pouvoirs des policiers municipaux en matière d’amendes forfaitaires délictuelles, sans se limiter toutefois à la lutte contre les stupéfiants.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise en conséquence à accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD en matière de consommation de stupéfiants, l’intégralité des amendes forfaitaires délictuelles. Ce champ couvrira notamment les amendes forfaitaires délictuelles issues de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 concernant par exemple le vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ou la vente à la sauvette.
    Alinéa 10Afin d’assurer la conformité de cet élargissement aux prescriptions constitutionnelles – telles que ressortant notamment de la décision n° 2021‑817 DC du 20 mai 2021, ces nouveaux pouvoirs confiés aux polices municipales le seront sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République, c’est‑à‑dire de l’Autorité judiciaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue à l’article 495-17 du code de procédure pénale. Ils sont alors placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République auquel ils rendent compte.
    Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52221.