La proposition de loi vise à élargir les pouvoirs des polices municipales en matière de sécurité publique. Actuellement, ces polices ne peuvent pas délivrer d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certaines infractions, ce qui limite leur efficacité. Cette situation a été mise en lumière lors des débats sur la loi contre le narcotrafic. Le Président de la République a récemment exprimé son soutien à une telle évolution. Le texte propose donc de permettre aux polices municipales de délivrer l'ensemble des AFD, y compris pour des infractions comme la vente à la sauvette ou le vol de biens de faible valeur, sous l'autorité du Procureur de la République.
La proposition de loi modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbaux les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle. Ces agents seront placés sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette mesure. L'objectif est de permettre aux polices municipales de délivrer l'intégralité des amendes forfaitaires délictuelles, élargissant ainsi leur champ d'action.
Si la proposition de loi est adoptée, les polices municipales pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles pour une gamme plus large d'infractions, y compris celles liées à la consommation de stupéfiants, la vente à la sauvette et le vol de biens de faible valeur. Cela pourrait accroître leur efficacité dans la gestion des infractions du quotidien. Les agents municipaux devront rendre compte de leurs actions au procureur de la République, garantissant ainsi un contrôle judiciaire. Cette mesure vise à renforcer le rôle des polices municipales dans la sécurité publique.
Paul, agent de police municipale dans une petite ville, ne pouvait pas jusqu'à présent délivrer d'amendes pour la vente à la sauvette. Avec la nouvelle loi, il pourra constater cette infraction et délivrer une amende forfaitaire délictuelle, sous l'autorité du procureur de la République. Cela lui permettra d'agir plus efficacement contre ce type d'infraction.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les débats parlementaires menés à l’occasion de l’examen et de l’adoption de la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ont mis en lumière une carence manifeste dans cette lutte : l’impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en matière de stupéfiants.
Alinéa 4Il y a quelques jours le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé couvrant des sujets multiples, s’est déclaré en faveur d’une telle évolution.
Alinéa 5Le Groupe UDR entend donc soumettre à nouveau au Parlement, cette fois‑ci au moyen d’une proposition de loi, l’élargissement des pouvoirs des policiers municipaux en matière d’amendes forfaitaires délictuelles, sans se limiter toutefois à la lutte contre les stupéfiants.
Alinéa 9La présente proposition de loi vise en conséquence à accorder aux polices municipales le pouvoir de délivrer, en plus des AFD en matière de consommation de stupéfiants, l’intégralité des amendes forfaitaires délictuelles. Ce champ couvrira notamment les amendes forfaitaires délictuelles issues de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 concernant par exemple le vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ou la vente à la sauvette.
Alinéa 10Afin d’assurer la conformité de cet élargissement aux prescriptions constitutionnelles – telles que ressortant notamment de la décision n° 2021‑817 DC du 20 mai 2021, ces nouveaux pouvoirs confiés aux polices municipales le seront sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République, c’est‑à‑dire de l’Autorité judiciaire.
Alinéa 1L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue à l’article 495-17 du code de procédure pénale. Ils sont alors placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République auquel ils rendent compte.
Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
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