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Sécurité
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux scandales récents de violences dans les établissements scolaires, notamment privés. Ces affaires ont mis en lumière des défaillances dans la protection des enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles. Le texte cherche à renforcer le contrôle des établissements scolaires et à améliorer la prévention des violences. Il s'inscrit dans un contexte où les révélations médiatiques ont souligné l'ampleur du problème et l'inaction perçue des pouvoirs publics. Le texte propose de renforcer les moyens des inspecteurs de l'Éducation nationale et d'améliorer le contrôle des établissements privés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« scandales de violences physiques, psychologiques et sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« renforcer le pouvoir des services d’inspection »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« renforcer l’information et l’accompagnement des élèves victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« renforcer les moyens et l’indépendance des inspecteurs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« renforcer le contrôle du financement des établissements privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte trois axes principaux. Le premier vise à renforcer l'information et l'accompagnement des élèves victimes de violences, en obligeant les établissements à informer sur les procédures de signalement et à mettre en place des procédures internes de traitement des signalements (article 1). Le deuxième axe concerne l'indépendance et les moyens des inspecteurs de l'Éducation nationale, leur permettant de signaler des faits graves sans attendre l'approbation hiérarchique (articles 2 à 7). Le troisième axe renforce le contrôle financier des établissements privés, en imposant la publication de leurs comptes et la participation des collectivités territoriales aux décisions budgétaires (articles 8 et 9).

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« renforcer l’information et l’accompagnement des élèves »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« instaurer le principe d’indépendance des inspecteurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« étendre les missions d’inspection »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« renforcer l’obligation pour les établissements privés de justifier leurs comptes »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 27« renforcer l’obligation de la participation des représentants des collectivités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements scolaires devront informer régulièrement les élèves sur les procédures de signalement des violences et mettre en place des procédures internes pour traiter ces signalements. Les inspecteurs de l'Éducation nationale auront plus d'indépendance et pourront signaler des faits graves directement aux autorités compétentes. Les établissements privés devront publier leurs comptes annuels et justifier l'utilisation de leurs financements. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la cessation des financements publics. Ces mesures visent à améliorer la prévention et le traitement des violences dans les établissements scolaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« informent les élèves et l’ensemble de la communauté éducative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« exercent leurs missions en toute indépendance »
  3. [3] Article 8 · alinéa 2« bilan comptable, un compte de résultat et un rapport de gestion »
  4. [4] Article 8 · alinéa 5« non‑respect du présent article constitue un motif de cessation du versement des financements »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, élève dans un lycée privé, subit des violences verbales. Avant la loi, elle ne savait pas comment signaler ces faits. Avec la nouvelle loi, son établissement doit l'informer des procédures de signalement et mettre en place un accompagnement. Les inspecteurs peuvent aussi intervenir plus rapidement si les faits sont graves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« informent les élèves et l’ensemble de la communauté éducative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« signaler ces faits aux autorités compétentes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52203.