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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux scandales récents de violences dans les établissements scolaires, notamment privés. Ces affaires ont mis en lumière des défaillances dans la protection des enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles. Le texte cherche à renforcer le contrôle des établissements scolaires et à améliorer la prévention des violences. Il s'inscrit dans un contexte où les révélations médiatiques ont souligné l'ampleur du problème et l'inaction perçue des pouvoirs publics. Le texte propose de renforcer les moyens des inspecteurs de l'Éducation nationale et d'améliorer le contrôle des établissements privés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« scandales de violences physiques, psychologiques et sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« renforcer le pouvoir des services d’inspection »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« renforcer l’information et l’accompagnement des élèves victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« renforcer les moyens et l’indépendance des inspecteurs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« renforcer le contrôle du financement des établissements privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte trois axes principaux. Le premier vise à renforcer l'information et l'accompagnement des élèves victimes de violences, en obligeant les établissements à informer sur les procédures de signalement et à mettre en place des procédures internes de traitement des signalements (article 1). Le deuxième axe concerne l'indépendance et les moyens des inspecteurs de l'Éducation nationale, leur permettant de signaler des faits graves sans attendre l'approbation hiérarchique (articles 2 à 7). Le troisième axe renforce le contrôle financier des établissements privés, en imposant la publication de leurs comptes et la participation des collectivités territoriales aux décisions budgétaires (articles 8 et 9).

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« renforcer l’information et l’accompagnement des élèves »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« instaurer le principe d’indépendance des inspecteurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« étendre les missions d’inspection »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« renforcer l’obligation pour les établissements privés de justifier leurs comptes »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 27« renforcer l’obligation de la participation des représentants des collectivités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements scolaires devront informer régulièrement les élèves sur les procédures de signalement des violences et mettre en place des procédures internes pour traiter ces signalements. Les inspecteurs de l'Éducation nationale auront plus d'indépendance et pourront signaler des faits graves directement aux autorités compétentes. Les établissements privés devront publier leurs comptes annuels et justifier l'utilisation de leurs financements. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la cessation des financements publics. Ces mesures visent à améliorer la prévention et le traitement des violences dans les établissements scolaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« informent les élèves et l’ensemble de la communauté éducative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« exercent leurs missions en toute indépendance »
  3. [3] Article 8 · alinéa 2« bilan comptable, un compte de résultat et un rapport de gestion »
  4. [4] Article 8 · alinéa 5« non‑respect du présent article constitue un motif de cessation du versement des financements »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, élève dans un lycée privé, subit des violences verbales. Avant la loi, elle ne savait pas comment signaler ces faits. Avec la nouvelle loi, son établissement doit l'informer des procédures de signalement et mettre en place un accompagnement. Les inspecteurs peuvent aussi intervenir plus rapidement si les faits sont graves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« informent les élèves et l’ensemble de la communauté éducative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« signaler ces faits aux autorités compétentes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La récente mise en lumière de scandales de violences physiques, psychologiques et sexuelles dans plusieurs établissements d’enseignement privés vient s’ajouter à la longue liste des violences faites aux enfants. La commission d’enquête sur les défaillances des politiques de protection de l’enfance a une nouvelle fois rappelé à quel point l’État laisse les plus vulnérables de nos enfants subir les plus insupportables de violences. Cet énième constat n’a pourtant pas été pris en compte par le Gouvernement : ni mesure concrète ni même un début d’annonce.
    Alinéa 14Cette proposition de loi constitue donc une première étape et vise principalement à renforcer le pouvoir des services d’inspection de l’Éducation nationale. Garantir une inspection indépendante et capable d’exercer ses missions dans l’ensemble des établissements, c’est permettre un meilleur contrôle, un meilleur signalement et une meilleure sanction des violences qui peuvent s’y exercer.
    Alinéa 16– renforcer l’information et l’accompagnement des élèves victimes de violence (article 1 er ) ;
    Alinéa 17– renforcer les moyens et l’indépendance des inspecteurs de l’Education nationale (articles 2 à 7) ;
    Alinéa 18– renforcer le contrôle du financement des établissements privés (articles 8 et 9).
    Alinéa 19L’ article 1 er vise à renforcer l’information et l’accompagnement des élèves victimes de violences en instaurant dans le Code de l’éducation l’obligation pour les établissements scolaires de mettre en place une politique d’information sur les violences et les dispositifs de signalement existant. Cette politique d’information devra être adaptée à l’âge des élèves. L’article instaure également une procédure interne à chaque établissement visant à traiter les signalements ainsi qu’à protéger et à accompagner les élèves.
    Alinéa 20L’ article 2 vise à instaurer le principe d’indépendance des inspecteurs dans le cadre de leurs missions. Il vise notamment à leur donner la faculté de pouvoir déposer une contribution dans leur rapport si la version finale de celui‑ci venait à être amendée ou modifiée par les services de l’Education nationale. Enfin, l’article vise à permettre aux inspecteurs de procéder à un signalement de faits graves, notamment de violences, aux autorités compétentes ou au public en cas de défaut de réponse, et ce sans attendre la publication du rapport.
    Alinéa 21L’ article 3 vise à étendre les missions d’inspection à l’ensemble des établissements scolaires et sur l’ensemble de leurs missions. Afin de permettre un meilleur contrôle de la part des autorités publiques, l’article vise également à rendre la publication des rapports d’inspection obligatoire.
    Alinéa 26L’ article 8 vise à renforcer l’obligation pour les établissements privés de justifier leurs comptes en instaurant la rédaction annuelle d’un bilan comptable, d’un compte de résultat et d’un rapport de gestion qui seront rendus publics et transmis à toute institution publique participant à leur financement.
    Alinéa 27L’ article 9 vise à renforcer l’obligation de la participation des représentants des collectivités territoriales compétentes aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 542 ‑ 3 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement scolaire informent les élèves et l’ensemble de la communauté éducative, de façon régulière et ostensible et selon des modalités adaptées à l’âge des élèves, des procédures de signalement des violences faites aux enfants.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 542‑3, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542 ‑ 3 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement scolaire informent les élèves et l’ensemble de la communauté éducative, de façon régulière et ostensible et selon des modalités adaptées à l’âge des élèves, des procédures de signalement des violences faites aux enfants. « Chaque établissement d’enseignement scolaire met en place une procédure interne visant à traiter, protéger et accompagner les élèves signalant des faits de violences. » ; 2° À la fin de l’article L. 542‑4, la référence : « L. 542‑3 » est remplacée par la référence : « L. 542‑3‑1 ». CHAPITRE II Renforcer les moyens et l’indépendance de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les personnels de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions en toute indépendance et sont libres des appréciations qu’ils délivrent dans leurs rapports. Si un membre de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ayant participé à une inspection est en désaccord avec le rapport rendu par l’administration, il peut écrire une contribution personnelle qui est versée au rapport et ce, sans préjudice sur sa carrière ou sa rémunération.
    Alinéa 3« Lorsque un membre de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche a connaissance d’une atteinte suffisamment grave et sérieuse aux lois ou aux règlements, à une disposition d’un contrat passé entre l’État et un établissement privés prévu aux articles L. 445‑2 et L. 442‑2, ou d’une potentielle atteinte à l’intégrité physique ou psychologique des élèves, il peut, sans attendre la transmission du rapport ou l’approbation de sa hiérarchie, signaler ces faits aux autorités compétentes et, en l’absence de réponse de celles‑ci dans un délai raisonnable, les rendre publics. Il bénéficie de la protection prévue à l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 241‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnels de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions en toute indépendance et sont libres des appréciations qu’ils délivrent dans leurs rapports. Si un membre de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ayant participé à une inspection est en désaccord avec le rapport rendu par l’administration, il peut écrire une contribution personnelle qui est versée au rapport et ce, sans préjudice sur sa carrière ou sa rémunération. « Lorsque un membre de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche a connaissance d’une atteinte suffisamment grave et sérieuse aux lois ou aux règlements, à une disposition d’un contrat passé entre l’État et un établissement privés prévu aux articles L. 445‑2 et L. 442‑2, ou d’une potentielle atteinte à l’intégrité physique ou psychologique des élèves, il peut, sans attendre la transmission du rapport ou l’approbation de sa hiérarchie, signaler ces faits aux autorités compétentes et, en l’absence de réponse de celles‑ci dans un délai raisonnable, les rendre publics. Il bénéficie de la protection prévue à l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
  4. Article 8

    Alinéa 2« Art. L. 442 ‑ 21 . – Les établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 dressent chaque année un bilan comptable, un compte de résultat et un rapport de gestion, recensant notamment l’origine des ressources, le détails des dépenses ainsi que tout élément permettant de connaître l’état et l’utilisation précise de leurs finances.
    Alinéa 5« Le non‑respect du présent article constitue un motif de cessation du versement des financements et des contributions financières, y compris obligatoires, prévues présent code.
    Lire Article 8 en entier
    La section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 442‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 21 . – Les établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 dressent chaque année un bilan comptable, un compte de résultat et un rapport de gestion, recensant notamment l’origine des ressources, le détails des dépenses ainsi que tout élément permettant de connaître l’état et l’utilisation précise de leurs finances. « Ils remettent une copie de ces documents au ministre chargé de l’éducation nationale ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux administrations de l’État et à toute institution publique qui participe, directement ou indirectement, à leur financement. Ils sont tenus de répondre à toute interrogation relative à leurs finances. « Ces documents sont rendus publics par les établissements. « Le non‑respect du présent article constitue un motif de cessation du versement des financements et des contributions financières, y compris obligatoires, prévues présent code. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
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