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Original artist: Joseph Ferdinand Keppler (1838-1894) Restoration: Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeRésolution

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où certaines législations extraterritoriales étrangères, notamment américaines, ont des effets économiques sur l'Union européenne et ses États membres. Ces législations peuvent contraindre des opérateurs européens à renoncer à des activités licites selon le droit de l'Union, ce qui affecte la liberté du commerce et la stabilité financière. Le texte s'appuie sur le règlement de blocage de 1996 et le règlement de 2023 visant à protéger l'Union contre la coercition économique. Il souligne que l'application extraterritoriale de lois étrangères peut constituer une forme de coercition économique, nécessitant une réponse coordonnée de l'Union européenne pour protéger ses intérêts économiques et juridiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« législations extraterritoriales produisent des effets économiques comparables »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« opérateurs européens à renoncer à des activités licites »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« efficacité du règlement de blocage dépend étroitement »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale de lois étrangères »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement et l'Union européenne à reconnaître que l'application extraterritoriale de lois étrangères peut être considérée comme une coercition économique. Elle appelle à une communication interprétative pour inclure ces pratiques dans le champ de l'instrument anti-coercition. Le texte propose de modifier le règlement de blocage pour y inclure certaines législations américaines, comme l'Executive Order 14203 et le Cloud Act. Il incite également à évaluer les effets systémiques de ces lois sur les infrastructures financières et à envisager des contre-mesures ciblées. Enfin, il demande la mise en place d'un cadre européen renforcé pour sécuriser les entreprises exposées et propose de développer une infrastructure financière européenne indépendante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« évaluation des situations de coercition intègre explicitement »
  4. [4] Article unique · alinéa 22« mettre en œuvre une infrastructure financière et numérique européenne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, l'Union européenne pourrait reconnaître formellement certaines législations extraterritoriales comme des formes de coercition économique. Cela permettrait d'inclure ces pratiques dans le champ d'application de l'instrument anti-coercition, renforçant ainsi la protection des opérateurs européens. Les modifications proposées au règlement de blocage pourraient offrir une protection juridique accrue contre certaines législations américaines. De plus, l'Union pourrait développer des contre-mesures économiques et renforcer la coordination et la sécurisation des entreprises européennes face à ces lois. Enfin, la création d'une infrastructure financière européenne indépendante pourrait réduire la dépendance au système monétaire basé sur le dollar.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« examiner la possibilité d’activer, le cas échéant, des contre‑mesures »
  4. [4] Article unique · alinéa 22« mettre en œuvre une infrastructure financière et numérique européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur français, souhaite exporter ses produits vers un pays sous sanctions américaines. Actuellement, il risque des sanctions s'il poursuit ses activités. Avec la résolution, l'Union européenne pourrait reconnaître ces sanctions comme coercitives, offrant à Paul une protection juridique renforcée et la possibilité de continuer ses activités sans crainte de représailles économiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 8Considérant certaines législations extraterritoriales produisent des effets économiques comparables à des mesures de coercition commerciale ou financière ;
    Alinéa 9Considérant que ces dispositifs conduisent des opérateurs européens à renoncer à des activités licites au regard du droit de l’Union, affectant la liberté du commerce, la stabilité financière et la cohésion du marché intérieur ;
    Alinéa 12Considérant que l’efficacité du règlement de blocage dépend étroitement de l’existence d’un levier dissuasif crédible au niveau de l’Union ;
    Alinéa 13Invite le Gouvernement et l’Union européenne à reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale de lois étrangères peut constituer, lorsqu’elle vise à contraindre une décision politique, réglementaire ou diplomatique de l’Union ou d’un État membre, une forme de coercition économique au sens de l’instrument anti‑coercition ;
    Alinéa 16Demande à la Commission européenne de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 dit « règlement de blocage » afin d’y inclure l’Executive Order 14203 « Imposing Sanctions on the International Criminal Court » du 6 février 2025, ainsi que l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ;
    Alinéa 18Incite l’Union européenne à demander que l’évaluation des situations de coercition intègre explicitement les effets systémiques des lois extraterritoriales sur les banques, assureurs, réassureurs, prestataires de paiement et mécanismes de financement, en tant qu’infrastructures essentielles du marché intérieur ;
    Alinéa 19Invite la Commission et le Conseil à examiner la possibilité d’activer, le cas échéant, des contre‑mesures ciblées dans les domaines de l’accès au marché, des services, des marchés publics ou des investissements, lorsque l’extraterritorialité constitue un levier de pression avéré ;
    Alinéa 22Demande à l’Union européenne de mettre en œuvre une infrastructure financière et numérique européenne fondée sur l’euro, indépendante du système monétaire basé sur le dollar états-unien, afin d’offrir une alternative aux citoyens européens.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 dit « règlement de blocage », Vu le règlement (UE) 2023/2675 établissant un instrument visant à protéger l’Union et ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, Considérant certaines législations extraterritoriales produisent des effets économiques comparables à des mesures de coercition commerciale ou financière ; Considérant que ces dispositifs conduisent des opérateurs européens à renoncer à des activités licites au regard du droit de l’Union, affectant la liberté du commerce, la stabilité financière et la cohésion du marché intérieur ; Considérant que les sanctions américaines distillées au compte-goutte contre la Cour pénale internationale (CPI) affectent gravement son fonctionnement et fragilisent, dès lors, la lutte contre l’impunité et la recherche d’une paix durable par la justice ; Considérant que la distinction stricte entre « extraterritorialité juridique » et « coercition économique » ne reflète plus la réalité des rapports de force géo‑économiques contemporains ; Considérant que l’efficacité du règlement de blocage dépend étroitement de l’existence d’un levier dissuasif crédible au niveau de l’Union ; Invite le Gouvernement et l’Union européenne à reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale de lois étrangères peut constituer, lorsqu’elle vise à contraindre une décision politique, réglementaire ou diplomatique de l’Union ou d’un État membre, une forme de coercition économique au sens de l’instrument anti‑coercition ; Appelle le Gouvernement et la Commission européenne à adopter une communication interprétative précisant que les pratiques extraterritoriales remplissant ces critères peuvent relever du champ d’analyse et de déclenchement de l’instrument anti‑coercition, indépendamment de leur qualification formelle en droit interne du pays tiers ; Invite l’Union européenne à affirmer la complémentarité entre le règlement de blocage et l’instrument anti‑coercition, le premier constituant un bouclier juridique de protection des opérateurs européens, le second un instrument de dissuasion et de contre‑mesures à l’échelle de l’Union ; Demande à la Commission européenne de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 dit « règlement de blocage » afin d’y inclure l’Executive Order 14203 « Imposing Sanctions on the International Criminal Court » du 6 février 2025, ainsi que l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ; Invite la Commission européenne à modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 dit « règlement de blocage » afin d’y inclure le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act) , de 2018 ; Incite l’Union européenne à demander que l’évaluation des situations de coercition intègre explicitement les effets systémiques des lois extraterritoriales sur les banques, assureurs, réassureurs, prestataires de paiement et mécanismes de financement, en tant qu’infrastructures essentielles du marché intérieur ; Invite la Commission et le Conseil à examiner la possibilité d’activer, le cas échéant, des contre‑mesures ciblées dans les domaines de l’accès au marché, des services, des marchés publics ou des investissements, lorsque l’extraterritorialité constitue un levier de pression avéré ; Demande à l’Union européenne d’appeler à la mise en place d’un cadre européen renforcé d’information, de coordination et de sécurisation juridique des entreprises exposées, afin de limiter les effets de sur‑conformité et les renoncements économiques non justifiés ; Invite la Commission européenne à renforcer la stratégie de sortie de la dépendance vis-à-vis d’acteurs étrangers dans les domaines stratégiques afin de résister à d’éventuelles mesures coercitives et d’assurer la souveraineté européenne et française ; Demande à l’Union européenne de mettre en œuvre une infrastructure financière et numérique européenne fondée sur l’euro, indépendante du système monétaire basé sur le dollar états-unien, afin d’offrir une alternative aux citoyens européens.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53696.