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Original artist: Joseph Ferdinand Keppler (1838-1894) Restoration: Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 1 février 2026· Prochain examen : 27 mai 2026

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

International
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où certaines législations extraterritoriales étrangères, notamment américaines, ont des effets économiques sur l'Union européenne et ses États membres. Ces législations peuvent contraindre des opérateurs européens à renoncer à des activités licites selon le droit de l'Union, ce qui affecte la liberté du commerce et la stabilité financière. Le texte s'appuie sur le règlement de blocage de 1996 et le règlement de 2023 visant à protéger l'Union contre la coercition économique. Il souligne que l'application extraterritoriale de lois étrangères peut constituer une forme de coercition économique, nécessitant une réponse coordonnée de l'Union européenne pour protéger ses intérêts économiques et juridiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« législations extraterritoriales produisent des effets économiques comparables »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« opérateurs européens à renoncer à des activités licites »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« efficacité du règlement de blocage dépend étroitement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale de lois étrangères »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement et l'Union européenne à reconnaître que l'application extraterritoriale de lois étrangères peut être considérée comme une coercition économique. Elle appelle à une communication interprétative pour inclure ces pratiques dans le champ de l'instrument anti-coercition. Le texte propose de modifier le règlement de blocage pour y inclure certaines législations américaines, comme l'Executive Order 14203 et le Cloud Act. Il incite également à évaluer les effets systémiques de ces lois sur les infrastructures financières et à envisager des contre-mesures ciblées. Enfin, il demande la mise en place d'un cadre européen renforcé pour sécuriser les entreprises exposées et propose de développer une infrastructure financière européenne indépendante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 18« évaluation des situations de coercition intègre explicitement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 22« mettre en œuvre une infrastructure financière et numérique européenne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, l'Union européenne pourrait reconnaître formellement certaines législations extraterritoriales comme des formes de coercition économique. Cela permettrait d'inclure ces pratiques dans le champ d'application de l'instrument anti-coercition, renforçant ainsi la protection des opérateurs européens. Les modifications proposées au règlement de blocage pourraient offrir une protection juridique accrue contre certaines législations américaines. De plus, l'Union pourrait développer des contre-mesures économiques et renforcer la coordination et la sécurisation des entreprises européennes face à ces lois. Enfin, la création d'une infrastructure financière européenne indépendante pourrait réduire la dépendance au système monétaire basé sur le dollar.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 19« examiner la possibilité d’activer, le cas échéant, des contre‑mesures »
  4. [4] Article 1 · alinéa 22« mettre en œuvre une infrastructure financière et numérique européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur français, souhaite exporter ses produits vers un pays sous sanctions américaines. Actuellement, il risque des sanctions s'il poursuit ses activités. Avec la résolution, l'Union européenne pourrait reconnaître ces sanctions comme coercitives, offrant à Paul une protection juridique renforcée et la possibilité de continuer ses activités sans crainte de représailles économiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« reconnaître explicitement que l’application extraterritoriale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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