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Sécurité
Ranieljosecastaneda · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques, qui ont connu une forte démocratisation depuis les années 2010. Ces engins, bien qu'attrayants pour leur faible coût et leur simplicité d'usage, ont engendré des problèmes de sécurité publique. Les accidents impliquant ces engins ont augmenté, avec 44 décès et plus de 780 blessés graves en 2024. Malgré des mesures réglementaires antérieures, des comportements à risque persistent, notamment la modification illégale des engins pour augmenter leur vitesse. La loi vise à renforcer la sécurité et à combler les lacunes réglementaires actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis une dizaine d’années, les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et autres engins sont partout »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« 44 décès et plus de 780 blessés graves liés à l’usage des EDPM »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« de nombreux comportements à risque perdurent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« la présente proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la route pour encadrer les EDPM. Elle impose le port du casque pour tous les conducteurs et interdit la conduite aux mineurs de moins de 16 ans, sauf exceptions. La vitesse est limitée à 20 km/h en ville et 25 km/h hors agglomération, avec des limiteurs de vitesse obligatoires. Les modifications illégales des engins sont sévèrement sanctionnées, avec des peines allant jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende. Les entreprises proposant des dispositifs de débridage risquent trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé porte un casque homologué »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« La conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé est interdite aux mineurs de moins de 16 ans »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent circuler à une vitesse supérieure à 20 km/h en agglomération »
  4. [4] Article 1 · alinéa 16« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique »
  5. [5] Article 1 · alinéa 19« Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les conducteurs d'EDPM devront porter un casque homologué, sous peine d'une amende de quatrième classe. Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront plus conduire ces engins, sauf si leur vitesse est limitée à 15 km/h pour les 14-16 ans. Les engins devront être équipés de limiteurs de vitesse non modifiables. Les modifications illégales seront sévèrement punies, avec des peines de prison et des amendes. Les entreprises vendant des dispositifs de débridage risqueront des sanctions lourdes, incluant la fermeture administrative.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Le non‑respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« La vitesse maximale des engins de déplacement personnel motorisés destinés aux mineurs âgés de 14 à 16 ans doit être limitée à 15 km/h »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Tout engin mis en circulation après l’entrée en vigueur du présent article doit être équipé d’un limiteur de vitesse non modifiable »
  4. [4] Article 1 · alinéa 16« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique »
  5. [5] Article 1 · alinéa 19« Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 15 ans, utilise une trottinette électrique pour se rendre au lycée. Avant la loi, il pouvait rouler à 20 km/h. Avec la nouvelle loi, sa trottinette doit être limitée à 15 km/h. S'il ne respecte pas cette limitation, il risque une amende. De plus, il doit désormais porter un casque homologué pour éviter une contravention de quatrième classe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« La vitesse maximale des engins de déplacement personnel motorisés destinés aux mineurs âgés de 14 à 16 ans doit être limitée à 15 km/h »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé porte un casque homologué »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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