Sécurité

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où des projets d'infrastructures publiques rencontrent des retards dus à des procédures contentieuses, comme observé dans l'Ain et la Saône-et-Loire. Ces retards peuvent compromettre la réalisation d'infrastructures essentielles pour le service public, entraînant des surcoûts et des préjudices pour les usagers. La proposition vise à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures, en particulier ceux portés par les collectivités territoriales, face à une insécurité juridique croissante liée aux contentieux environnementaux.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Des projets d’infrastructures se heurtent régulièrement à des procédures contentieuses »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« la durée excessive de ces procédures est susceptible de compromettre durablement la réalisation d’infrastructures »
[3] Exposé des motifs · alinéa 8« il semble important de renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'environnement et le code de justice administrative pour améliorer le traitement des recours contre les autorisations environnementales liées aux projets d'infrastructures publiques. Il introduit un nouvel article L. 411-2-1 A qui précise les conditions qu'une solution alternative doit respecter pour être considérée comme satisfaisante. De plus, il crée une section dans le code de justice administrative pour assurer un traitement prioritaire des recours, avec des délais adaptés et un calendrier resserré. Enfin, il permet l'annulation partielle et le sursis à statuer pour les autorisations environnementales, afin de poursuivre l'exécution des parties non illégales.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« une telle solution ne peut être regardée comme existante que si elle répond cumulativement aux conditions suivantes »
[2] Article 2 · alinéa 4« les recours dirigés contre les autorisations environnementales délivrées pour des projets d’infrastructures portés par les collectivités territoriales, lorsqu’ils sont nécessaires à la continuité, à la sécurité ou à l’amélioration du service public, font l’objet d’un traitement prioritaire »
[3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement relatives à l’annulation partielle et au sursis à statuer sont applicables »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les projets d'infrastructures publiques bénéficieront d'un traitement prioritaire en cas de recours contre leurs autorisations environnementales. Cela signifie que les délais pour le traitement de ces recours seront réduits, permettant ainsi une exécution plus rapide des projets. Les solutions alternatives invoquées pour éviter des atteintes à des espèces protégées devront répondre à des critères précis. De plus, les parties des autorisations qui ne sont pas entachées d'illégalité pourront continuer à être exécutées, même si d'autres parties sont contestées.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« Une solution alternative qui n’a pas fait l’objet d’une analyse comparative effective avec le projet autorisé, ne peut être regardée comme satisfaisante »
[2] Article 3 · alinéa 1« permettre, le cas échéant, la poursuite de l’exécution des parties des autorisations environnementales qui ne sont pas entachées d’illégalité »

ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable d'un projet de construction d'un pont dans une collectivité territoriale, a vu son projet bloqué pendant plus de deux ans à cause de recours environnementaux. Avec le nouveau texte, si un recours est déposé, il sera traité en priorité, et Julien pourra espérer une décision dans un délai réduit. De plus, si certaines parties de l'autorisation sont contestées, il pourra continuer à travailler sur les parties non affectées, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« les recours dirigés contre les autorisations environnementales délivrées pour des projets d’infrastructures portés par les collectivités territoriales, lorsqu’ils sont nécessaires à la continuité, à la sécurité ou à l’amélioration du service public, font l’objet d’un traitement prioritaire »
[2] Article 3 · alinéa 1« permettre, le cas échéant, la poursuite de l’exécution des parties des autorisations environnementales qui ne sont pas entachées d’illégalité »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54438.