Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Document 1263

1. Article 1 er

   I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le B du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente. » 2° (Supprimé) 2° bis Le IV est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment sur la base des documents mentionnés au présent IV bis » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports mentionnés au présent IV peuvent être rendus publics ». 2° ter Le IV bis est ainsi modifié : aa) (Supprimé) a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ; b) (Supprimé) c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. « Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. « L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 dudit code. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ; 2° quater (Supprimé) 3° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » II. – (Supprimé)

2. Article 1 er bis

   (Supprimé)

3. Article 2

   Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7. » 2° La trente‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 442-4 l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-5 la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire L. 442-6 l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 » ……………………………………………………………………………….