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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises. Selon un rapport sénatorial, le soutien financier public aux entreprises a atteint 211 milliards d'euros en 2023, incluant diverses formes d'aides. Le texte répond à des préoccupations sur l'efficacité de ces aides et les dérives possibles, comme la délocalisation après réception des fonds. Actuellement, le code du travail prévoit une consultation du comité social et économique (CSE) après l'attribution de certaines aides, mais cette disposition est seulement réglementaire. La proposition de loi cherche à inscrire cette obligation dans la partie législative du code du travail, renforçant ainsi son caractère contraignant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositif « proliférant et incontrôlé », déjà dénoncé à l’Assemblée nationale en 1999 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« un meilleur contrôle de cette dépense publique, notamment via la systématisation des outils de contrôle a priori »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« consacrer le dispositif précité dans la partie législative du code du travail »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail pour renforcer la traçabilité des financements publics aux entreprises. L'article 1er intègre dans la partie législative l'obligation d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) après l'attribution de subventions, prêts ou avances remboursables par une personne publique, si le montant dépasse un seuil fixé par arrêté. L'article 2 permet au CSE de recourir à un expert-comptable pour assurer la transparence de ces financements. Ces mesures visent à garantir une meilleure information des représentants des salariés sur l'utilisation des aides publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises d'au moins cinquante salariés devront informer et consulter leur comité social et économique (CSE) après avoir reçu des financements publics dépassant un certain seuil. Cette obligation, inscrite dans la partie législative du code du travail, ne pourra être contournée par des accords collectifs. De plus, le CSE pourra faire appel à un expert-comptable pour vérifier la transparence de ces financements. Ces mesures visent à renforcer le contrôle et la transparence des aides publiques, en impliquant davantage les représentants des salariés dans le suivi de ces financements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque l’entreprise bénéficie directement d’une subvention »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 60 salariés, apprend que son entreprise a reçu une subvention publique de 100 000 euros. Avant la loi, le CSE n'était pas systématiquement informé. Avec la nouvelle loi, le CSE doit être consulté sur l'utilisation de cette subvention, et peut faire appel à un expert-comptable pour vérifier la transparence des fonds.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous‑traitants, publié le 1 er juillet 2025, le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023. Ce montant inclut les subventions de l’État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales, y compris celles dites « déclassées », ainsi que les allègements de cotisations sociales. À ce chiffre pourraient s’ajouter des estimations réalisées par des tiers, comme les aides versées par les régions, évaluées à 2 milliards d’euros selon Régions de France.
    Alinéa 3La volonté de préserver les emplois ou de favoriser la croissance économique a conduit la France à se doter d’un système très étendu d’aides aux entreprises, qualifié de dispositif « proliférant et incontrôlé », déjà dénoncé à l’Assemblée nationale en 1999 ! Les nombreux travaux sur la question portent sur l’efficacité de cette dépense publique et sur les dérives de certains groupes internationaux qui délocalisent ensuite leur production après avoir capté les aides publiques, démontrant ainsi que, si les conditionnalités sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes.
    Alinéa 4Si la Cour des comptes appelle dans sa note thématique intitulée « Garantir l’efficacité des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises », publiée en juillet 2023, à un meilleur contrôle de cette dépense publique, notamment via la systématisation des outils de contrôle a priori, ce dispositif pourrait utilement être complété par un renforcement du dialogue social en ce qui concerne la traçabilité des financements publics au profit des entreprises.
    Alinéa 8Dans un double objectif de renforcement du dialogue social et de meilleur contrôle de la traçabilité des financements publics aux entreprises, l’ article 1 er de la présente proposition de loi vise à consacrer le dispositif précité dans la partie législative du code du travail, en lui conférant un caractère d’ordre public, et non plus seulement dans sa partie réglementaire. Dès lors, aucun accord collectif ne pourra y déroger, ce qui en renforce la portée juridique.
    Alinéa 9À ce titre, il est prévu que le comité social et économique soit informé et consulté, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque l’entreprise bénéficie directement d’une subvention, d’un prêt ou d’une avance remboursable attribués par une personne publique. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« Art. L. 2312 ‑ 54 ‑ 1 . – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.
    Alinéa 8« L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2312‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Attribution de financements publics. » ; 2° Le paragraphe 1 er est complété par un sous‑paragraphe 7 ainsi rédigé : « Sous‑paragraphe 7 « Attribution de financements publics aux entreprises « Art. L. 2312 ‑ 54 ‑ 1 . – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. « L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. « Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 5° En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1. ».
    Lire Article 2 en entier
    Le I de l’article L. 2315‑92 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52796.