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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises. Selon un rapport sénatorial, le soutien financier public aux entreprises a atteint 211 milliards d'euros en 2023, incluant diverses formes d'aides. Le texte répond à des préoccupations sur l'efficacité de ces aides et les dérives possibles, comme la délocalisation après réception des fonds. Actuellement, le code du travail prévoit une consultation du comité social et économique (CSE) après l'attribution de certaines aides, mais cette disposition est seulement réglementaire. La proposition de loi cherche à inscrire cette obligation dans la partie législative du code du travail, renforçant ainsi son caractère contraignant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositif « proliférant et incontrôlé », déjà dénoncé à l’Assemblée nationale en 1999 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« un meilleur contrôle de cette dépense publique, notamment via la systématisation des outils de contrôle a priori »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« consacrer le dispositif précité dans la partie législative du code du travail »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail pour renforcer la traçabilité des financements publics aux entreprises. L'article 1er intègre dans la partie législative l'obligation d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) après l'attribution de subventions, prêts ou avances remboursables par une personne publique, si le montant dépasse un seuil fixé par arrêté. L'article 2 permet au CSE de recourir à un expert-comptable pour assurer la transparence de ces financements. Ces mesures visent à garantir une meilleure information des représentants des salariés sur l'utilisation des aides publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises d'au moins cinquante salariés devront informer et consulter leur comité social et économique (CSE) après avoir reçu des financements publics dépassant un certain seuil. Cette obligation, inscrite dans la partie législative du code du travail, ne pourra être contournée par des accords collectifs. De plus, le CSE pourra faire appel à un expert-comptable pour vérifier la transparence de ces financements. Ces mesures visent à renforcer le contrôle et la transparence des aides publiques, en impliquant davantage les représentants des salariés dans le suivi de ces financements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque l’entreprise bénéficie directement d’une subvention »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 60 salariés, apprend que son entreprise a reçu une subvention publique de 100 000 euros. Avant la loi, le CSE n'était pas systématiquement informé. Avec la nouvelle loi, le CSE doit être consulté sur l'utilisation de cette subvention, et peut faire appel à un expert-comptable pour vérifier la transparence des fonds.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312‑54‑1 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52796.