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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence de l'information pour les acheteurs de voitures électriques et les utilisateurs de bornes de recharge. Avec l'augmentation des ventes de voitures électriques, qui ont progressé de 580 % en cinq ans, des lacunes d'information ont été identifiées. Les acheteurs sont souvent mal informés sur des aspects clés comme le temps de recharge complet, la capacité utilisable de la batterie, et les garanties de vieillissement de la batterie. De plus, la transparence des tarifs de recharge d'énergie est jugée insuffisante. Le texte cherche à combler ces manques pour faciliter la transition vers les véhicules électriques, en particulier pour les particuliers qui représentent une majorité des acheteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les constructeurs automobiles ont déployé une large offre de voitures 100 % électriques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« des déficits d’information, un certain flou dans la communication des constructeurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« il est essentiel de garantir une parfaite transparence lors de la transaction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« 50 % des conducteurs de VE interrogés sur les conditions tarifaires des bornes de recharge »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouvelles obligations pour les constructeurs et vendeurs de voitures électriques, ainsi que pour les opérateurs de bornes de recharge. Les constructeurs devront informer les acheteurs sur le temps de recharge à 100 %, la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure, et la durée de vie garantie de la batterie. Les points de vente d'électricité devront afficher le prix du kilowattheure et le coût total de chaque recharge sur les bornes. Ces mesures visent à améliorer la transparence de l'information pour les consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« le temps de recharge à 100 % de la batterie »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les acheteurs de voitures électriques recevront des informations plus complètes sur les caractéristiques de leur véhicule, notamment le temps nécessaire pour une recharge complète et la capacité utilisable de la batterie. Cela pourrait influencer leur décision d'achat en fonction de leurs besoins spécifiques. De plus, les utilisateurs de bornes de recharge auront accès à des informations tarifaires claires avant de commencer une recharge, ce qui facilitera la comparaison des prix entre différents opérateurs. Ces mesures visent à rendre l'achat et l'utilisation de voitures électriques plus transparents et informés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« le temps de recharge à 100 % de la batterie »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un acheteur potentiel de voiture électrique, hésite entre plusieurs modèles. Avant la loi, il ne connaissait que le temps de recharge à 80 %. Avec la nouvelle loi, il apprend que le modèle A prend 75 minutes pour une recharge complète, contre 90 minutes pour le modèle B. Cette information l'aide à choisir le modèle A, mieux adapté à ses trajets fréquents sur autoroute.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« le temps de recharge à 100 % de la batterie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au cours des cinq dernières années, les constructeurs automobiles ont déployé une large offre de voitures 100 % électriques (VE ou BEV pour battery electric vehicle , à distinguer des véhicules électrifiés, qui incluent tous les hybrides, légers ou pas, rechargeables ou pas). Fin 2024, on comptait environ 150 modèles n’existant qu’en version électrique ou proposant une variante électrique, au côté d’autres motorisations (ils étaient moins de 30 en 2019 et c’est le double d’il y a deux ans !).
    Alinéa 5Toutefois, d’autres failles, très concrètes, pouvant mener les acheteurs à reporter leur achat, voire à y renoncer, ont été répertoriées par la ligue de défense des conducteurs. Celles‑ci concernent des déficits d’information, un certain flou dans la communication des constructeurs, ainsi qu’un manque de transparence dans les tarifs de l’énergie délivrée. Notre attention se porte surtout sur l’information des particuliers, qui représentent 65 % des acheteurs de voitures électriques neuves en 2024, alors qu’ils ne constituent que 46,4 % des acheteurs de voitures neuves toutes énergies confondues.
    Alinéa 6Dans ces conditions, il est essentiel de garantir une parfaite transparence lors de la transaction, qu’elle consiste à acquérir une voiture électrique ou à simplement « faire le plein de watts » dans les stations‑service ou tout autre réseau permettant de recharger son véhicule.
    Alinéa 21Ce règlement précise ainsi que désormais, le prix par kWh doit être communiqué à l’utilisateur « avant le démarrage d’une session de recharge », quel que soit l’opérateur. Cette obligation de transparence avait un caractère urgent : en effet, une enquête Ipsos pour l’Avere (association pour le développement de la mobilité électrique) d’avril 2024 révélait que 50 % des conducteurs de VE interrogés sur les conditions tarifaires des bornes de recharge estiment que celles‑ci ne sont « pas assez explicites ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 111 ­ ‑ 1 ‑ 1. – I. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs :
    Alinéa 3« – le temps de recharge à 100 % de la batterie ;
    Alinéa 4« – la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure ;
    Alinéa 6« II. – Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L.111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111­‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ­ ‑ 1 ‑ 1. – I. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs : « – le temps de recharge à 100 % de la batterie ; « – la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure ; « – la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. « II. – Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51439.