Cette proposition de loi intervient dans le contexte du dispositif de repas à 1 euro mis en place par le gouvernement en janvier 2021 pour les étudiants. Les auteurs soulignent que le système de bourses fondé sur le revenu fiscal des parents exclut une part importante des étudiants de tout échelon. Ils s'appuient sur une enquête de 2020 indiquant que 43 % des étudiants ont déclaré avoir renoncé à un repas pour des raisons financières. Le texte invoque également l'article L. 822-1 du code de l'éducation relatif à la qualité d'accueil des œuvres universitaires. Il s'agit d'étendre le tarif à 1 euro, qui était jusqu'ici réservé à certains publics, à l'ensemble des étudiants.
Le texte comprend deux articles. L'article 1er insère dans le code de l'éducation un article L. 822-1-1 A. Cet article prévoit que la tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro. L'article 2 indique que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'exposé des motifs précise que la mesure s'appliquerait sans conditions de ressources et sans demande préalable de l'étudiant.
Si le texte est adopté, le prix des repas servis dans les restaurants du réseau des œuvres universitaires ne pourrait plus dépasser 1 euro pour l'ensemble des étudiants, sans condition de ressources ni démarche préalable. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur et ne prévoit pas d'exception pour les campus dépourvus de restaurant universitaire, que l'exposé des motifs évoque sans les traiter dans le dispositif. La compensation budgétaire serait assurée par une taxe sur les tabacs, selon l'article 2.
Julien, étudiant en histoire à Poitiers, n'est pas boursier. Aujourd'hui, un repas au restaurant universitaire lui coûte environ le prix fixé par le CROUS pour son statut, sans tarif unique pour tous. Si le texte est adopté, le prix du repas dans tous les sites de restauration du CROUS ne pourrait pas dépasser 1 euro, sans démarche à faire. Le texte ne concerne que les sites du réseau CROUS.
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2En 2021, d’après les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, 32 % des étudiants boursiers étaient concernés par l’échelon 0 bis soit une bourse de 1 032 euros annuel. 33 100 euros par an par foyer fiscal, c’est le seuil minimal permettant d’accéder à l’échelon 0 bis pour un étudiant dont le calcul de la bourse n’accorde aucun point de charge (distance, nombre d’enfants sur le foyer fiscal…). Ainsi, ce sont plus de 62 % des étudiants qui n’ont accès à aucun échelon de la bourse parce que le foyer fiscal de leurs parents excède cette somme.
Alinéa 5En 2020, ce sont 43 % des étudiants qui disaient avoir renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Dès lors l’article L. 822‑1 du code de l’éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » n’est plus respecté.
Alinéa 6En janvier 2021, le gouvernement mettait en place le ticket à 1 euro pour tous les étudiants. Les résultats de cette mesure nous ont montré l’importance de l’élargissement de ce dispositif. Un jour ouvrable seulement après l’annonce du président de la République quasiment autant d’étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers.
Alinéa 13L’article 1 er modifie l’étendue de la mesure du ticket RU à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l’ensemble des étudiants sans en faire la demande de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du CROUS.
Alinéa 1Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 822‑1‑1 A . – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 2
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50376.