Économie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Représenter la nature en entreprise

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la gouvernance des entreprises en France pour mieux intégrer les enjeux environnementaux dans leur fonctionnement. Elle s'inscrit dans un contexte où le Code civil et le droit des sociétés ont évolué pour reconnaître l'importance des parties prenantes au-delà des seuls actionnaires. Malgré ces évolutions, la participation des salariés et d'autres acteurs aux décisions stratégiques reste limitée, ce qui soulève des questions sur la prise en compte des enjeux écologiques dans les choix d'entreprise. La nécessité de réformer la gouvernance d'entreprise est accentuée par les crises environnementales actuelles et le besoin d'une représentation des intérêts de la nature.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« c’est l’intérêt social de l’entreprise - entendu comme englobant sa pérennité, ses salariés et ses parties prenantes - qui a été revalorisé. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« le modèle traditionnel actuel de gouvernement d’entreprise, qui définit notre économie, apparaît non seulement comme dépassé mais il constitue également l’un des moteurs des crises démocratiques, sociales et environnementales actuelles. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« la prise de décision continue d’être exercée dans la plupart des sociétés sans prise en compte effective des enjeux environnementaux. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 3« les décisions stratégiques de l’entreprise continuent d’échapper aux travailleurs. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose trois mesures principales pour intégrer la nature dans la gouvernance des entreprises. L'article 1 crée une commission environnement au sein des comités sociaux et économiques (CSE) dans les entreprises de plus de 300 salariés, chargée d'étudier l'impact environnemental de l'entreprise. L'article 2 introduit la nomination de deux administrateurs représentant la nature dans les conseils d'administration des grandes entreprises, qui doivent être des personnes morales indépendantes. L'article 3 vise à établir une politique environnementale dans les grandes entreprises, soumise à l'approbation des actionnaires lors des assemblées générales.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs... deux administrateurs représentant la nature. »
[2] Article 3 · alinéa 2« le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires. »
[3] Article 1 · alinéa 7« Cette commission est chargée d’étudier la stratégie et l’impact environnemental de l’entreprise. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises de plus de 300 salariés devront créer une commission environnement au sein de leur CSE, permettant une meilleure prise en compte des enjeux écologiques. Les conseils d'administration des grandes entreprises devront inclure deux administrateurs représentant la nature, ce qui pourrait influencer les décisions stratégiques. De plus, les entreprises devront établir une politique environnementale, soumise à l'approbation des actionnaires, ce qui pourrait renforcer la responsabilité environnementale des entreprises. Ces mesures visent à démocratiser la prise de décision en intégrant les intérêts de la nature dans les processus décisionnels.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement... précise les modalités d’information et de consultation. »
[2] Article 2 · alinéa 2« il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend... deux administrateurs représentant la nature. »
[3] Article 3 · alinéa 2« le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité. »
[4] Article 1 · alinéa 14« Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures, débute dans les quatre mois. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une entreprise de 400 salariés, doit désormais créer une commission environnement au sein de son CSE pour étudier l'impact écologique de ses activités. Avant la loi, les questions environnementales étaient rarement abordées. Avec cette nouvelle obligation, il devra consulter cette commission sur les décisions stratégiques, ce qui pourrait influencer la direction de l'entreprise vers des pratiques plus durables. De plus, il devra nommer deux administrateurs représentant la nature au conseil d'administration, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend... deux administrateurs représentant la nature. »
[2] Article 3 · alinéa 2« le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité. »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53877.