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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Représenter la nature en entreprise

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la gouvernance des entreprises en France pour mieux intégrer les enjeux environnementaux dans leur fonctionnement. Elle s'inscrit dans un contexte où le Code civil et le droit des sociétés ont évolué pour reconnaître l'importance des parties prenantes au-delà des seuls actionnaires. Malgré ces évolutions, la participation des salariés et d'autres acteurs aux décisions stratégiques reste limitée, ce qui soulève des questions sur la prise en compte des enjeux écologiques dans les choix d'entreprise. La nécessité de réformer la gouvernance d'entreprise est accentuée par les crises environnementales actuelles et le besoin d'une représentation des intérêts de la nature.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« c’est l’intérêt social de l’entreprise - entendu comme englobant sa pérennité, ses salariés et ses parties prenantes - qui a été revalorisé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le modèle traditionnel actuel de gouvernement d’entreprise, qui définit notre économie, apparaît non seulement comme dépassé mais il constitue également l’un des moteurs des crises démocratiques, sociales et environnementales actuelles. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la prise de décision continue d’être exercée dans la plupart des sociétés sans prise en compte effective des enjeux environnementaux. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« les décisions stratégiques de l’entreprise continuent d’échapper aux travailleurs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose trois mesures principales pour intégrer la nature dans la gouvernance des entreprises. L'article 1 crée une commission environnement au sein des comités sociaux et économiques (CSE) dans les entreprises de plus de 300 salariés, chargée d'étudier l'impact environnemental de l'entreprise. L'article 2 introduit la nomination de deux administrateurs représentant la nature dans les conseils d'administration des grandes entreprises, qui doivent être des personnes morales indépendantes. L'article 3 vise à établir une politique environnementale dans les grandes entreprises, soumise à l'approbation des actionnaires lors des assemblées générales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs... deux administrateurs représentant la nature. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Cette commission est chargée d’étudier la stratégie et l’impact environnemental de l’entreprise. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises de plus de 300 salariés devront créer une commission environnement au sein de leur CSE, permettant une meilleure prise en compte des enjeux écologiques. Les conseils d'administration des grandes entreprises devront inclure deux administrateurs représentant la nature, ce qui pourrait influencer les décisions stratégiques. De plus, les entreprises devront établir une politique environnementale, soumise à l'approbation des actionnaires, ce qui pourrait renforcer la responsabilité environnementale des entreprises. Ces mesures visent à démocratiser la prise de décision en intégrant les intérêts de la nature dans les processus décisionnels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement... précise les modalités d’information et de consultation. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend... deux administrateurs représentant la nature. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 14« Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures, débute dans les quatre mois. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une entreprise de 400 salariés, doit désormais créer une commission environnement au sein de son CSE pour étudier l'impact écologique de ses activités. Avant la loi, les questions environnementales étaient rarement abordées. Avec cette nouvelle obligation, il devra consulter cette commission sur les décisions stratégiques, ce qui pourrait influencer la direction de l'entreprise vers des pratiques plus durables. De plus, il devra nommer deux administrateurs représentant la nature au conseil d'administration, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend... deux administrateurs représentant la nature. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 1804, le Code civil définit la société comme une entité constituée dans l’intérêt de ses associés. Confortée par la doctrine néolibérale des années 1970, cette conception a toutefois été infléchie par la puissance publique, en vue de mieux reconnaître les intérêts d’autres parties prenantes de l’entreprise. De la reconnaissance du rôle des salariés par les lois Auroux de 1982 jusqu’à la loi Pacte de 2019, c’est l’intérêt social de l’entreprise - entendu comme englobant sa pérennité, ses salariés et ses parties prenantes - qui a été revalorisé. Ces évolutions ont également conduit à une modification du code civil, qui prévoit désormais que la société doit aussi prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité.
    Alinéa 3En France, cette redéfinition de l’entreprise a donné lieu à une série d’innovations juridiques : société coopérative d’intérêt collectif (2001), fonds de dotation (2008), agrément ESUS (2014), ou encore société à mission (2019). Ces dispositifs, toutefois, n’ont suscité que des changements à la marge, rares étant les entreprises les ayant adoptés ( [1] ) . En effet, les décisions stratégiques de l’entreprise continuent d’échapper aux travailleurs ; le droit de se prononcer sur la stratégie, qu’il s’agisse d’arrêter la production, restructurer l’activité ou de réinvestir des profits, demeure réservé aux actionnaires. Les droits reconnus aux salariés demeurent essentiellement consultatifs ou informatifs, sans véritable capacité de codécision sur la stratégie de l’entreprise. A ce titre, la France se distingue de ses voisins par le caractère limité de la participation des salariés aux organes de gouvernance, en comparaison d’autres pays européens, comme l’Allemagne, ayant développé des formes plus ambitieuses de codétermination. Plus largement : ni les salariés, ni les sous‑traitants, ni les collectivités locales ou les territoires concernés par l’activité productive ne disposent aujourd’hui des moyens leur permettant de peser réellement sur les orientations stratégiques des entreprises. La démocratisation de la prise de décision en entreprise reste largement un impensé du droit des sociétés : malgré les évolutions législatives récentes, l’entreprise demeure gouvernée selon un […]
    Alinéa 4Parmi les réflexions à conduire sur l’évolution de la prise de décision au sein des entreprises, la place accordée au traitement des enjeux environnementaux demeure insuffisante. L’entreprise est pourtant devenue un acteur central des transformations écologiques à conduire : les choix stratégiques opérés déterminent de manière directe et durable l’empreinte écologique de leur activité (extraction et consommation des ressources naturelles, artificialisation des sols, impacts sur la biodiversité, trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre…) Malgré cette responsabilité évidente, la prise de décision continue d’être exercée dans la plupart des sociétés sans prise en compte effective des enjeux environnementaux [2] . Cela se traduit dans les assemblées générales des grandes entreprises par des ordres du jour qui passent sous silence les questions écologiques ; dans les conseils d’administration par l’absence de contre‑pouvoirs et le manque d’ouverture à la diversité des parties prenantes. Et pour cause, en l’absence de toute représentation institutionnelle des intérêts de la nature au sein de ces organes de décision, les arbitrages tendent à lui être structurellement défavorables. Lorsque des tensions apparaissent entre la préservation des écosystèmes et les objectifs de rentabilité financière, la configuration actuelle du pouvoir conduit le plus souvent à privilégier les intérêts économiques de court‑terme. Les enjeux environnementaux sont souvent relégués au second plan, […]
    Alinéa 5En définitive, le modèle traditionnel actuel de gouvernement d’entreprise, qui définit notre économie, apparaît non seulement comme dépassé mais il constitue également l’un des moteurs des crises démocratiques, sociales et environnementales actuelles. Parce que les effets des décisions prises par l’entreprise concernent au premier chef les travailleurs, les territoires et les écosystèmes, il paraît nécessaire de rénover la démocratie au travail en élargissant le cercle de celles et ceux qui participent à la définition de l’intérêt de l’entreprise. Le renouvellement de la gouvernance en entreprise représente un levier essentiel pour se départir de la logique actionnariale court‑termiste, et permettre l’intégration effective des impératifs écologiques dans les décisions économiques. Cette nouvelle gouvernance devrait permettre à la fois d’associer les salariés aux choix de l’entreprise, par la voie de la codétermination comme cela se pratique dans d’autres pays européens, mais également de reconnaître une représentation spécifique des intérêts de la nature.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« Cette commission est chargée d’étudier la stratégie et l’impact environnemental de l’entreprise au regard des limites planétaires. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, précise les modalités d’information et de consultation du comité social et économique sur les thématiques environnementales.
    Alinéa 14« Dans les entreprises disposant d’une commission environnement telle que définie à l’article L. 2315‑44‑5 du présent code, les membres titulaires de cette commission bénéficient d’une formation pour acquérir les connaissances scientifiques, juridiques et techniques sur la protection des écosystèmes naturels et sur les limites planétaires. Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures, débute dans les quatre mois qui suivent leur élection ou leur désignation. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le paragraphe 1 er bis de la sous‑section 6 est complété par un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2315 ‑ 44 ‑ 5 . – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315‑45 du présent code, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique dans : « 1° Les entreprises d’au moins trois cents salariés ; « 2° Les établissements distincts d’au moins trois cents salariés ; « 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521‑1 et suivants. « Cette commission est chargée d’étudier la stratégie et l’impact environnemental de l’entreprise au regard des limites planétaires. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, précise les modalités d’information et de consultation du comité social et économique sur les thématiques environnementales. « Elle a la possibilité d’associer à titre consultatif des parties prenantes externes à l’entreprise dans le cadre de ses travaux. » ; 2° L’article L. 2315‑63 du code du travail est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « peut notamment porter » sont remplacés par le mot : « porte » ; – après le mot : « les », sont insérés les mots : « dépendances et les » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises disposant d’une commission environnement telle que définie à l’article L. 2315‑44‑5 du présent code, les membres titulaires de cette commission bénéficient d’une formation pour acquérir les connaissances scientifiques, juridiques et techniques sur la protection des écosystèmes naturels et sur les limites planétaires. Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures, débute dans les quatre mois qui suivent leur élection ou leur désignation. » c) Il est ajouté alinéa ainsi rédigé : « Elle est effectuée soit auprès d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’écologie ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur, soit auprès d’un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts conventionné avec un tel établissement. Un arrêté pris par le ministre chargé du travail peut compléter cette liste par d’autres établissements à but non lucratif répondant aux critères d’intérêt général et ayant compétence pour assurer des formations sur l’environnement. » II. – Pour l’application du présent article, on entend par “limites planétaires” le concept scientifique qui vise à définir un “espace de fonctionnement sûr pour l’humanité” qui repose sur l’évolution de neuf phénomènes complexes et interconnectés : le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, le changement d’usage des sols, l’utilisation de l’eau douce, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère, l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L.225 ‑ 27 ‑ 2 . – I. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du présent code, deux administrateurs représentant la nature.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé : « Art. L.225 ‑ 27 ‑ 2 . – I. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du présent code, deux administrateurs représentant la nature. « Une société n’est pas soumise à cette obligation dès lors qu’elle est la filiale, directe ou indirecte, d’une société elle‑même soumise à cette obligation. « II. – Les administrateurs représentant la nature sont des personnes morales, dont le statut est soit un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’écologie ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur, soit un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts conventionné avec un tel établissement, et disposant de connaissances sur la protection de l’environnement selon des critères fixés par décret. « Chaque administrateur représentant la nature désigne un de ses membres comme représentant permanent pour siéger au conseil d’administration de la société mentionnée au I selon les modalités fixées par l’article L. 225‑20 du présent code. « III. – Dans les quatre mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, le conseil d’administration sélectionne parmi les établissements et organismes mentionnés au II, les deux personnes morales chargées d’exercer le mandat d’administrateurs représentant la nature. Ces personnes morales doivent être indépendantes de la société et de ses filiales, ne détenir aucun intérêt direct ou indirect dans celles‑ci et ne se trouver dans aucune relation susceptible de compromettre l’exercice impartial de leur mandat. Dans les quatre mois suivant cette sélection, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité social et économique central ou du comité social et économique, les administrateurs représentant la nature sont nommés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article L. 225‑18. « À défaut de nomination dans les délais impartis à l’alinéa précédent, le comité de groupe prévu à l’article L. 2331‑1 du code du travail, le comité social et économique central ou le comité social et économique de la société, selon le cas, désigne dans un délai de quatre mois, les personnes morales de son choix parmi les établissements et organismes mentionnés au II, dans le respect des dispositions exposées au présent II. « L’absence de nomination ou de désignation des administrateurs représentant la nature dans les délais impartis au présent III, est passible pour les sociétés visées par le I du présent article, d’une amende d’un montant égal à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. « IV. – Les représentants permanents mentionnés au II bénéficient d’une formation à la charge de la société, pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du rôle d’administrateur au sein d’un conseil d’administration, ainsi que des connaissances scientifiques, juridiques et techniques sur la protection des écosystèmes naturels et les limites planétaires. Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures, doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur désignation. Elle est effectuée soit par un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’écologie ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur, soit par un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts conventionné avec un tel établissement. Pour les représentants permanents n’ayant jamais exercé un mandat auparavant, cette formation est complétée d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par l’article L. 225‑30‑2. « V. – Les administrateurs représentant la nature ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225‑17. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 225 ‑ 37 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires. Le contenu et les modalités de la publicité de cette politique environnementale sont fixés par décret en Conseil d’État. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du présent code, établit et met en œuvre une politique environnementale qui couvre l’activité de la société et l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 225‑37‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑37‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225 ‑ 37 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le conseil d’administration établit une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires. Le contenu et les modalités de la publicité de cette politique environnementale sont fixés par décret en Conseil d’État. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du présent code, établit et met en œuvre une politique environnementale qui couvre l’activité de la société et l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle. « II. – La politique environnementale est présentée de manière claire et compréhensible, assortie d’objectifs précis pour différentes échéances échelonnées dans le temps. Elle fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑100, et lors de chaque modification importante de la politique environnementale. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. « III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique environnementale définie au I. Ce rapport fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑100. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. Le contenu et les modalités de la publicité de ce rapport annuel sont fixés par décret en Conseil d’État. »
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