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Après l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.225 ‑ 27 ‑ 2 . – I. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du présent code, deux administrateurs représentant la nature.
« Une société n’est pas soumise à cette obligation dès lors qu’elle est la filiale, directe ou indirecte, d’une société elle‑même soumise à cette obligation.
« II. – Les administrateurs représentant la nature sont des personnes morales, dont le statut est soit un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’écologie ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur, soit un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts conventionné avec un tel établissement, et disposant de connaissances sur la protection de l’environnement selon des critères fixés par décret.
« Chaque administrateur représentant la nature désigne un de ses membres comme représentant permanent pour siéger au conseil d’administration de la société mentionnée au I selon les modalités fixées par l’article L. 225‑20 du présent code.
« III. – Dans les quatre mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, le conseil d’administration sélectionne parmi les établissements et organismes mentionnés au II, les deux personnes morales chargées d’exercer le mandat d’administrateurs représentant la nature. Ces personnes morales doivent être indépendantes de la société et de ses filiales, ne détenir aucun intérêt direct ou indirect dans celles‑ci et ne se trouver dans aucune relation susceptible de compromettre l’exercice impartial de leur mandat. Dans les quatre mois suivant cette sélection, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité social et économique central ou du comité social et économique, les administrateurs représentant la nature sont nommés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article L. 225‑18.
« À défaut de nomination dans les délais impartis à l’alinéa précédent, le comité de groupe prévu à l’article L. 2331‑1 du code du travail, le comité social et économique central ou le comité social et économique de la société, selon le cas, désigne dans un délai de quatre mois, les personnes morales de son choix parmi les établissements et organismes mentionnés au II, dans le respect des dispositions exposées au présent II.
« L’absence de nomination ou de désignation des administrateurs représentant la nature dans les délais impartis au présent III, est passible pour les sociétés visées par le I du présent article, d’une amende d’un montant égal à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« IV. – Les représentants permanents mentionnés au II bénéficient d’une formation à la charge de la société, pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du rôle d’administrateur au sein d’un conseil d’administration, ainsi que des connaissances scientifiques, juridiques et techniques sur la protection des écosystèmes naturels et les limites planétaires. Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures, doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur désignation. Elle est effectuée soit par un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’écologie ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur, soit par un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts conventionné avec un tel établissement. Pour les représentants permanents n’ayant jamais exercé un mandat auparavant, cette formation est complétée d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par l’article L. 225‑30‑2.
« V. – Les administrateurs représentant la nature ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225‑17. »