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Н.О. · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de crise majeure en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, survenue à partir de mai 2024. Cette crise est liée à des tensions politiques et sociales exacerbées par des décisions récentes de l'État français, notamment la modification du corps électoral pour les élections provinciales, sans consensus avec les forces politiques locales. Ces événements ont ravivé des fractures historiques et sociales, conduisant à une révolte populaire. La réponse de l'État a été principalement sécuritaire, avec l'instauration de l'état d'urgence et un déploiement massif de forces de l'ordre. La situation a été marquée par des violences et des pertes humaines significatives, dans un contexte de discriminations structurelles envers le peuple kanak.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise politique, économique, sociale, sanitaire et humaine la plus grave »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« modifier le corps électoral pour les élections provinciales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« instauration de l’état d’urgence, la mise en place de couvre‑feux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« bilan humain et matériel est particulièrement lourd »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« racisme structurel et d’inégalités systémiques à l’encontre du peuple kanak »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les événements survenus en Kanaky-Nouvelle-Calédonie à partir de mai 2024. Cette commission, composée de trente membres, devra établir la chronologie des décisions ayant conduit à la crise, évaluer les conditions du maintien de l'ordre et la légalité des moyens employés, et vérifier la conformité de l'action de l'État avec ses engagements internationaux. Elle analysera également la réponse judiciaire et pénitentiaire, les circonstances des décès et blessures, et formulera des recommandations pour garantir la vérité et la réparation des préjudices.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« chronologie précise des décisions politiques, administratives »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« conditions du maintien de l’ordre, le déploiement des forces »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« conformité de l’action de l’État aux engagements »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« circonstances des décès, blessures et atteintes aux biens »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en détail les événements de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Cette commission aura pour mission d'analyser les décisions politiques et administratives, les conditions de maintien de l'ordre, et la réponse judiciaire. Elle devra également évaluer la conformité des actions de l'État avec les accords internationaux et formuler des recommandations pour éviter la répétition de tels événements. Cela pourrait conduire à des réformes dans la gestion des crises et à une meilleure prise en compte des droits fondamentaux du peuple kanak.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« chronologie précise des décisions politiques, administratives »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« conformité de l’action de l’État aux engagements »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« défaillances, dysfonctionnements ou manquements des autorités »
  5. [5] Article unique · alinéa 8« garantir la manifestation de la vérité, le respect des droits »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les événements survenus en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie à partir du 13 mai 2024 constituent la crise politique, économique, sociale, sanitaire et humaine la plus grave que l’archipel ait connue depuis les années 1980. Ils ne peuvent être compris indépendamment de la profondeur historique du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies, ni dissociés des choix politiques récents opérés par l’État français.
    Alinéa 3Le 2 avril 2024, le Sénat a adopté un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle‑Calédonie, avant que ce texte ne soit adopté conforme par l’Assemblée nationale le 14 mai 2024. Cette décision, prise en dehors de toute recherche de consensus avec les forces politiques et coutumières kanak, constitue une rupture manifeste avec la méthode ayant permis de mettre fin aux violences des années 1980.
    Alinéa 9La réponse de l’État a été très largement sécuritaire. L’instauration de l’état d’urgence, la mise en place de couvre‑feux prolongés, l’interdiction générale de manifester, le blocage du réseau social TikTok et le déploiement massif de forces de l’ordre venues de l’Hexagone ont marqué une militarisation inédite du maintien de l’ordre. Près de trois mille membres des forces de sécurité ont été déployés, avec l’appui des forces armées pour la sécurisation des infrastructures stratégiques.
    Alinéa 11Le bilan humain et matériel est particulièrement lourd. Quinze personnes ont perdu la vie, dont douze Kanak, près d’un millier de blessés ont été recensés et les dégâts matériels se chiffrent en milliards d’euros. La crise politique s’est immédiatement transformée en crise économique, sociale et sanitaire majeure, aggravant encore les inégalités structurelles existantes.
    Alinéa 12Ces événements s’inscrivent dans un contexte de racisme structurel et d’inégalités systémiques à l’encontre du peuple kanak, largement documenté par les Nations unies, les juridictions nationales et les institutions indépendantes. Les discriminations persistantes en matière d’éducation, de santé, d’accès à la terre et de représentation sociale constituent l’héritage direct de l’histoire coloniale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’établir la lumière sur les circonstances, les responsabilités et les conséquences de la répression de la révolte populaire survenue à partir du 13 mai 2024 en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie, notamment sur les points suivants :
    Alinéa 21° Établir la chronologie précise des décisions politiques, administratives et opérationnelles ayant conduit à la crise et à l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que les conditions dans lesquelles a été engagée la réforme constitutionnelle relative au corps électoral pour les élections provinciales ;
    Alinéa 32° Examiner les conditions du maintien de l’ordre, le déploiement des forces de sécurité intérieure et des forces armées, la chaîne de commandement, ainsi que la nature, la proportionnalité et la légalité des moyens employés, notamment l’usage des armes dites intermédiaires, des véhicules blindés et de tout autre dispositif de coercition ;
    Alinéa 43° Évaluer la conformité de l’action de l’État aux engagements résultant des accords de Matignon‑Oudinot, de l’Accord de Nouméa, de la Constitution et des engagements internationaux de la France, en particulier en matière de droits fondamentaux et de droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes ;
    Alinéa 54° Examiner les circonstances des décès, blessures et atteintes aux biens survenus lors des événements, ainsi que les conditions d’indemnisation et de réparation des préjudices subis par les victimes ;
    Alinéa 76° Identifier d’éventuelles défaillances, dysfonctionnements ou manquements des autorités civiles, militaires, policières ou judiciaires dans la gestion de la crise ;
    Alinéa 87° Formuler toute recommandation utile afin de garantir la manifestation de la vérité, le respect des droits fondamentaux, la réparation des préjudices et la non‑répétition de tels événements.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’établir la lumière sur les circonstances, les responsabilités et les conséquences de la répression de la révolte populaire survenue à partir du 13 mai 2024 en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie, notamment sur les points suivants : 1° Établir la chronologie précise des décisions politiques, administratives et opérationnelles ayant conduit à la crise et à l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que les conditions dans lesquelles a été engagée la réforme constitutionnelle relative au corps électoral pour les élections provinciales ; 2° Examiner les conditions du maintien de l’ordre, le déploiement des forces de sécurité intérieure et des forces armées, la chaîne de commandement, ainsi que la nature, la proportionnalité et la légalité des moyens employés, notamment l’usage des armes dites intermédiaires, des véhicules blindés et de tout autre dispositif de coercition ; 3° Évaluer la conformité de l’action de l’État aux engagements résultant des accords de Matignon‑Oudinot, de l’Accord de Nouméa, de la Constitution et des engagements internationaux de la France, en particulier en matière de droits fondamentaux et de droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes ; 4° Examiner les circonstances des décès, blessures et atteintes aux biens survenus lors des événements, ainsi que les conditions d’indemnisation et de réparation des préjudices subis par les victimes ; 5° Analyser la réponse judiciaire et pénitentiaire apportée aux événements, notamment le recours aux gardes à vue, aux comparutions immédiates, à la détention provisoire, les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, dit « Camp Est », et les transferts de détenus vers l’Hexagone ; 6° Identifier d’éventuelles défaillances, dysfonctionnements ou manquements des autorités civiles, militaires, policières ou judiciaires dans la gestion de la crise ; 7° Formuler toute recommandation utile afin de garantir la manifestation de la vérité, le respect des droits fondamentaux, la réparation des préjudices et la non‑répétition de tels événements.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53754.