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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

JusticeÉconomie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les pratiques de surenchère d'intéressement lors des reprises d'entreprises. Actuellement, les "management packages" permettent aux repreneurs d'offrir des avantages financiers aux cadres dirigeants pour les inciter à soutenir leur offre. Ces pratiques sont particulièrement courantes dans les grandes entreprises, où les montants peuvent être très élevés. Cela peut influencer les décisions des dirigeants au détriment de l'intérêt de l'entreprise et de ses actionnaires. Un cas récent a vu un actionnaire d'Atos porter plainte pour corruption, illustrant les dérives possibles de ces pratiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’intéressement des salariés d’une entreprise, et notamment de ses cadres, est un critère clé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les montants offerts au travers de « management packages » paraissent déraisonnables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la surenchère de conditions offertes par les candidats à la reprise »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« un actionnaire minoritaire d’Atos porter plainte au pénal pour corruption »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux nouveaux articles dans le code pénal pour réprimer les pratiques de surenchère d'intéressement lors des reprises d'entreprises. L'article 1er crée l'article 445-1-2, qui punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros toute personne proposant des avantages aux dirigeants pour influencer le processus de décision lors d'une reprise. L'article 2 introduit l'article 445-2-2, qui sanctionne de la même manière les dirigeants qui sollicitent ou acceptent de tels avantages pour influencer les décisions de l'entreprise.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, proposer ou accepter des avantages financiers pour influencer les décisions lors d'une reprise d'entreprise sera pénalement réprimé. Les personnes impliquées risqueront cinq ans de prison et une amende pouvant atteindre un million d'euros, voire le double du produit de l'infraction. Cela vise à dissuader les pratiques de surenchère qui pourraient détourner les dirigeants de l'intérêt de l'entreprise. Les sanctions s'appliqueront aussi bien aux repreneurs qu'aux dirigeants qui sollicitent ou acceptent ces avantages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le fait, par quiconque, de proposer, à tout moment, directement ou indirectement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le fait, par le salarié d’une entreprise exerçant des fonctions de direction, de solliciter ou d’agréer »
ExempleCas concret avant/après

Paul, cadre dirigeant dans une grande entreprise, reçoit une offre de reprise. Avant la loi, il pouvait accepter un "management package" influençant sa décision. Avec la nouvelle loi, s'il accepte des avantages pour favoriser une offre, il risque cinq ans de prison et une amende d'un million d'euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« proposer, à tout moment, directement ou indirectement, au salarié d’une entreprise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« solliciter ou d’agréer de quiconque, à tout moment, directement ou indirectement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50924.