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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les pratiques de surenchère d'intéressement lors des reprises d'entreprises. Actuellement, les "management packages" permettent aux repreneurs d'offrir des avantages financiers aux cadres dirigeants pour les inciter à soutenir leur offre. Ces pratiques sont particulièrement courantes dans les grandes entreprises, où les montants peuvent être très élevés. Cela peut influencer les décisions des dirigeants au détriment de l'intérêt de l'entreprise et de ses actionnaires. Un cas récent a vu un actionnaire d'Atos porter plainte pour corruption, illustrant les dérives possibles de ces pratiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’intéressement des salariés d’une entreprise, et notamment de ses cadres, est un critère clé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les montants offerts au travers de « management packages » paraissent déraisonnables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la surenchère de conditions offertes par les candidats à la reprise »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« un actionnaire minoritaire d’Atos porter plainte au pénal pour corruption »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux nouveaux articles dans le code pénal pour réprimer les pratiques de surenchère d'intéressement lors des reprises d'entreprises. L'article 1er crée l'article 445-1-2, qui punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros toute personne proposant des avantages aux dirigeants pour influencer le processus de décision lors d'une reprise. L'article 2 introduit l'article 445-2-2, qui sanctionne de la même manière les dirigeants qui sollicitent ou acceptent de tels avantages pour influencer les décisions de l'entreprise.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, proposer ou accepter des avantages financiers pour influencer les décisions lors d'une reprise d'entreprise sera pénalement réprimé. Les personnes impliquées risqueront cinq ans de prison et une amende pouvant atteindre un million d'euros, voire le double du produit de l'infraction. Cela vise à dissuader les pratiques de surenchère qui pourraient détourner les dirigeants de l'intérêt de l'entreprise. Les sanctions s'appliqueront aussi bien aux repreneurs qu'aux dirigeants qui sollicitent ou acceptent ces avantages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le fait, par quiconque, de proposer, à tout moment, directement ou indirectement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le fait, par le salarié d’une entreprise exerçant des fonctions de direction, de solliciter ou d’agréer »
ExempleCas concret avant/après

Paul, cadre dirigeant dans une grande entreprise, reçoit une offre de reprise. Avant la loi, il pouvait accepter un "management package" influençant sa décision. Avec la nouvelle loi, s'il accepte des avantages pour favoriser une offre, il risque cinq ans de prison et une amende d'un million d'euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« proposer, à tout moment, directement ou indirectement, au salarié d’une entreprise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« solliciter ou d’agréer de quiconque, à tout moment, directement ou indirectement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’intéressement des salariés d’une entreprise, et notamment de ses cadres, est un critère clé de la réussite de l’entreprise. De nombreux outils ont été mis en place dans notre droit pour favoriser ces mécanismes. Intéressement, participation, bonus, plans de stocks options, bons de souscription de parts créateur d’entreprise, distribution d’actions ordinaires, actions de préférence, bons de souscription d’actions …etc.
    Alinéa 5Dans le cas de très grandes entreprises, les montants offerts au travers de « management packages » paraissent déraisonnables dans la mesure où ils peuvent atteindre plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Même s’ils conservent formellement le même objet d’association d’un dirigeant au capital, les sommes en jeu sont davantage proportionnées au montant de l’acquisition réalisée qu’au travail ou à la valeur professionnelle des salariés bénéficiaires. Elles sont souvent sans communes mesure avec les salaires de ces dirigeants et apparaissent alors parmi les frais de l’opération.
    Alinéa 6Dans l’hypothèse ou une entreprise est confrontée à plusieurs offres, la surenchère de conditions offertes par les candidats à la reprise via un « management package » peut avoir pour effet d’orienter les dirigeants salariés de l’entreprise vers un choix qui tient davantage compte de leur intérêt personnel et de le détourner de celui de leur entreprise et de ses actionnaires.
    Alinéa 7Ainsi, on a vu récemment un actionnaire minoritaire d’Atos porter plainte au pénal pour corruption contre les offres faites par un repreneur déclaré à des cadres dirigeants de l’entreprise, alors qu’il considérait que le projet de reprise était contraire à l’intérêt de la société.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 445 ‑ 1 ‑ 2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, à tout moment, directement ou indirectement, au salarié d’une entreprise exerçant des fonctions de direction, des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques, lors d’une opération de rachat d’entreprise faisant entrer en concurrence plusieurs repreneurs, lorsque cette promesse a pour objectif d’influer sur le processus de décision de l’entreprise. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 445 ‑ 2 ‑ 2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par le salarié d’une entreprise exerçant des fonctions de direction, de solliciter ou d’agréer de quiconque, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui‑même ou pour autrui pour influer sur les décisions de l’entreprise lors d’une opération de rachat d’entreprise faisant entrer en concurrence plusieurs repreneurs déclarés. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50924.