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Santé
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 23 septembre 2024· Dernière action : 29 janv. 2025

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

SantéEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où l'Union européenne cherche à harmoniser ses normes de production avec celles des produits importés. L'objectif est de garantir que les produits agricoles et agroalimentaires importés respectent les mêmes normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal que celles appliquées dans l'UE. Cela fait suite à plusieurs accords commerciaux internationaux et à des préoccupations concernant l'utilisation de substances interdites dans l'UE mais autorisées ailleurs. Le texte s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie "De la ferme à la table", qui visent à rendre le système alimentaire plus durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« pacte vert pour l’Europe (COM [2019] 640 final) »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« rapport publié de la Commission européenne au Parlement européen »
  3. [3] Article 1 · alinéa 20« interdit dans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substances non approuvées »
  4. [4] Article 1 · alinéa 31« réciprocité des normes de production est une condition nécessaire »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à demander à la Commission européenne de légiférer pour imposer aux produits importés des normes équivalentes à celles de l'UE. Elle propose d'inverser la charge de la preuve pour les exportateurs, de supprimer les tolérances à l'importation pour les substances interdites, et d'interdire l'exportation de substances interdites dans l'UE. Elle recommande aussi de renforcer les contrôles douaniers et de suivre les recommandations des audits sanitaires. Enfin, elle suggère d'harmoniser les normes environnementales et sanitaires entre les États membres et de réviser les règles d'étiquetage des produits alimentaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 34« demander à la Commission européenne de légiférer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 35« principe général d’inversion de la charge de la preuve »
  3. [3] Article 1 · alinéa 36« supprimer sans délai les tolérances à l’importation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 42« renforcement des moyens et des capacités des autorités douanières »
  5. [5] Article 1 · alinéa 56« proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, les importateurs devront prouver que leurs produits respectent les normes de l'UE. Les tolérances pour les résidus de substances interdites seront supprimées, et les contrôles douaniers seront renforcés. Les produits traités avec des substances interdites dans l'UE ne pourront plus être exportés. Les règles d'étiquetage des produits alimentaires seront élargies pour inclure plus de détails sur l'origine des ingrédients. Ces mesures visent à garantir que les produits importés respectent les mêmes standards que ceux produits dans l'UE, réduisant ainsi la concurrence déloyale pour les producteurs européens.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 35« certifier les conditions de production et de transformation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 36« supprimer sans délai les tolérances à l’importation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 42« renforcement des moyens et des capacités des autorités douanières »
  4. [4] Article 1 · alinéa 46« mesures miroirs imposant le respect des règles européennes »
  5. [5] Article 1 · alinéa 56« révision du règlement (UE) n° 1169/2011 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, agricultrice en France, constate que les produits importés respectent désormais les mêmes normes que ses propres produits. Avant, certains produits importés pouvaient contenir des résidus de substances interdites dans l'UE. Avec la nouvelle résolution, ces tolérances sont supprimées, et les importateurs doivent prouver le respect des normes européennes. Cela réduit la concurrence déloyale et assure une meilleure qualité des produits sur le marché.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 35« certifier les conditions de production et de transformation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 36« supprimer sans délai les tolérances à l’importation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50476.