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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Sport
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à responsabiliser les clubs sportifs pour lutter contre l'homophobie dans le sport, en particulier dans le football. Elle intervient dans un contexte où les infractions LGBTphobes augmentent, avec une hausse annuelle moyenne de 15 % entre 2016 et 2023. Le football, sport populaire en France, est souvent le théâtre de propos discriminatoires. Le Conseil d'État a déjà établi en 2007 un principe de responsabilité des clubs en cas d'incidents lors des rencontres sportives. Cependant, ce principe n'est pas encore codifié dans le code du sport, ce qui limite son application. La proposition de loi cherche à intégrer ce principe dans la législation pour renforcer la lutte contre les discriminations dans les stades.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les infractions LGBTphobe sont en constante hausse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« principe strict de responsabilité des clubs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« codifier cet avis du Conseil d’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 39« ne codifie pas pour autant l’avis du Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 332-1 du code du sport pour imposer une obligation de résultat aux clubs sportifs en matière de sécurité lors des manifestations sportives. Les clubs doivent assurer la sécurité et le bon déroulement des rencontres, en prenant des mesures pour éviter les désordres, y compris ceux causés par les supporters adverses. Les clubs sont responsables des désordres imputables à leurs supporters. Les organes disciplinaires doivent évaluer les mesures prises par les clubs pour prévenir les désordres et déterminer les sanctions appropriées. Des décrets préciseront les règlements disciplinaires en tenant compte de cette obligation de résultat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« la police du terrain et prennent toutes mesures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« responsable, à l’occasion d’une rencontre, de l’attitude de ses supporters »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« s’analysent en une obligation de résultat »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9« précisés par des décrets en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les clubs sportifs devront garantir la sécurité lors des événements sportifs en respectant une obligation de résultat. Cela signifie qu'ils seront tenus responsables des désordres causés par leurs supporters, même s'ils ont pris des mesures préventives. Les sanctions seront déterminées en fonction des efforts déployés par les clubs pour éviter les incidents. Les règlements disciplinaires seront précisés par des décrets, ce qui pourrait inclure des sanctions financières ou d'autres mesures disciplinaires. Cette approche vise à réduire les comportements discriminatoires dans les stades.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« s’analysent en une obligation de résultat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« apprécier la gravité des fautes commises »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« précisés par des décrets en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, président d'un club de football, organise un match où des chants homophobes sont entonnés par ses supporters. Avant la loi, le club pouvait échapper à des sanctions sévères s'il avait pris des mesures préventives. Avec la nouvelle loi, même si Paul a mis en place des mesures, le club sera tenu responsable des désordres et pourrait être sanctionné, car il n'a pas atteint l'obligation de résultat en matière de sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« s’analysent en une obligation de résultat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« apprécier la gravité des fautes commises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52753.