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DéposéProposition de loi ordinaire

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à responsabiliser les clubs sportifs pour lutter contre l'homophobie dans le sport, en particulier dans le football. Elle intervient dans un contexte où les infractions LGBTphobes augmentent, avec une hausse annuelle moyenne de 15 % entre 2016 et 2023. Le football, sport populaire en France, est souvent le théâtre de propos discriminatoires. Le Conseil d'État a déjà établi en 2007 un principe de responsabilité des clubs en cas d'incidents lors des rencontres sportives. Cependant, ce principe n'est pas encore codifié dans le code du sport, ce qui limite son application. La proposition de loi cherche à intégrer ce principe dans la législation pour renforcer la lutte contre les discriminations dans les stades.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les infractions LGBTphobe sont en constante hausse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« principe strict de responsabilité des clubs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« codifier cet avis du Conseil d’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 39« ne codifie pas pour autant l’avis du Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 332-1 du code du sport pour imposer une obligation de résultat aux clubs sportifs en matière de sécurité lors des manifestations sportives. Les clubs doivent assurer la sécurité et le bon déroulement des rencontres, en prenant des mesures pour éviter les désordres, y compris ceux causés par les supporters adverses. Les clubs sont responsables des désordres imputables à leurs supporters. Les organes disciplinaires doivent évaluer les mesures prises par les clubs pour prévenir les désordres et déterminer les sanctions appropriées. Des décrets préciseront les règlements disciplinaires en tenant compte de cette obligation de résultat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« la police du terrain et prennent toutes mesures »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« responsable, à l’occasion d’une rencontre, de l’attitude de ses supporters »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« s’analysent en une obligation de résultat »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« précisés par des décrets en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les clubs sportifs devront garantir la sécurité lors des événements sportifs en respectant une obligation de résultat. Cela signifie qu'ils seront tenus responsables des désordres causés par leurs supporters, même s'ils ont pris des mesures préventives. Les sanctions seront déterminées en fonction des efforts déployés par les clubs pour éviter les incidents. Les règlements disciplinaires seront précisés par des décrets, ce qui pourrait inclure des sanctions financières ou d'autres mesures disciplinaires. Cette approche vise à réduire les comportements discriminatoires dans les stades.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« s’analysent en une obligation de résultat »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« apprécier la gravité des fautes commises »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« précisés par des décrets en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, président d'un club de football, organise un match où des chants homophobes sont entonnés par ses supporters. Avant la loi, le club pouvait échapper à des sanctions sévères s'il avait pris des mesures préventives. Avec la nouvelle loi, même si Paul a mis en place des mesures, le club sera tenu responsable des désordres et pourrait être sanctionné, car il n'a pas atteint l'obligation de résultat en matière de sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« s’analysent en une obligation de résultat »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« apprécier la gravité des fautes commises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Tout propos LGBTphobe, raciste ou antisémite est contraire à la loi. Pourtant, les infractions LGBTphobe sont en constante hausse ces dernières années (hausse annuelle moyenne de 15 % sur la période 2016‑2023). Si ces discriminations existent à tout niveau de la société, les milieux sportifs n’en sont pas exemptés.
    Alinéa 9– le Conseil d’État a posé - en octobre 2007 – un principe strict de responsabilité des clubs en cas d’incident lors des rencontres sportives (CE, Avis, 29 octobre 2007, req.n° 307736).
    Alinéa 10L’objet de de la présente proposition de loi est de codifier cet avis du Conseil d’État afin de mettre fin aux manifestations violentes (à caractère homophobe, notamment) constatées lors des rencontres sportives.
    Alinéa 39Mais l’actuel article L. 332‑1 du code du sport (issu de l’article 53 de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022) ne codifie pas pour autant l’avis du Conseil d’État du 29 octobre 2007.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Art. L. 332 ‑ 1. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre afin de garantir la sécurité et le parfait déroulement des rencontres.
    Alinéa 4« Ils assurent, notamment, la police du terrain et prennent toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu’après le match, de l’attitude de l’ensemble du public, y compris les supporters du club adverse.
    Alinéa 6« Le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est notamment responsable, à l’occasion d’une rencontre, de l’attitude de ses supporters et, ce faisant, des désordres imputables à ceux- ci.
    Alinéa 7« Les obligations citées aux quatre premiers alinéas s’analysent en une obligation de résultat.
    Alinéa 8« Tout désordre engageant la responsabilité des clubs organisateurs et visiteurs, il appartient aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres, d’apprécier la gravité des fautes commises par lui et de déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements.
    Alinéa 9« Pour tenir compte de cette obligation de résultat, les règlements disciplinaires mentionnés à l’article L. 131‑8 du présent code sont précisés par des décrets en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »
    Lire Article unique en entier
    I. – L’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure est abrogé. II. – L’article L. 332‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 332 ‑ 1. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre afin de garantir la sécurité et le parfait déroulement des rencontres. « Ils assurent, notamment, la police du terrain et prennent toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu’après le match, de l’attitude de l’ensemble du public, y compris les supporters du club adverse. « Ces mesures doivent, notamment, permettre d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques. Elles doivent également empêcher l’exposition de tout insignes, signes ou symboles ainsi que tout chants ou propos incitant à la haine ou à la discrimination au sens des articles 225‑1 du code pénal et 33 de la loi du 29 juillet 1881. « Le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est notamment responsable, à l’occasion d’une rencontre, de l’attitude de ses supporters et, ce faisant, des désordres imputables à ceux- ci. « Les obligations citées aux quatre premiers alinéas s’analysent en une obligation de résultat. « Tout désordre engageant la responsabilité des clubs organisateurs et visiteurs, il appartient aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres, d’apprécier la gravité des fautes commises par lui et de déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements. « Pour tenir compte de cette obligation de résultat, les règlements disciplinaires mentionnés à l’article L. 131‑8 du présent code sont précisés par des décrets en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52753.