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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à une crise de vocation chez les maires des petites communes, souvent confrontés à des contraintes importantes et à une faible compensation financière. Les maires des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier, subissent une perte de salaire lorsqu'ils réduisent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Le texte cherche à rendre la fonction plus attractive et à diversifier les profils des élus en compensant cette perte de salaire et en revalorisant les indemnités des maires des petites villes. Cela s'inscrit dans un contexte où certaines communes peinent à trouver des candidats pour les élections municipales, ce qui pourrait affecter la représentation locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« faibles indemnités de fonction ne permettent pas de compenser la perte de salaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« rendre la fonction plus attractive et de permettre une plus grande diversité sociologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux principales mesures. L'article 1 crée une indemnité de fonction additionnelle pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette indemnité est calculée à 50 % de la moyenne des revenus des six mois précédant leur entrée en fonction, sous réserve de ne pas dépasser un plafond. L'article 2 revalorise les indemnités des maires des communes de 3 500 à 10 000 habitants à 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, et celles des communes de 10 000 à 20 000 habitants à 75 %. L'article 3 prévoit la compensation financière de ces mesures par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« taux : « 55 » est remplacé par le taux : « 65 » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« taux : « 65 » est remplacé par le taux : « 75 » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les maires des petites communes verront une amélioration de leur situation financière. Les maires des communes de moins de 3 500 habitants pourront recevoir une indemnité additionnelle, ce qui pourrait compenser partiellement la perte de revenus liée à leur engagement municipal. Pour les maires des communes de 3 500 à 20 000 habitants, les indemnités seront revalorisées, augmentant ainsi leur rémunération. Ces changements visent à rendre le rôle de maire plus attractif et à encourager une plus grande diversité de candidats. La mise en œuvre de ces mesures sera financée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« indemnité de fonction additionnelle peut être versée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« taux : « 55 » est remplacé par le taux : « 65 » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« taux : « 65 » est remplacé par le taux : « 75 » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 2 000 habitants, doit réduire son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. Avant la loi, il perdait une partie de son revenu. Avec la nouvelle indemnité, il recevra 50 % de la moyenne de ses revenus des six mois précédents, ce qui compense partiellement sa perte de salaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52775.