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U.S. Government Accountability Office from Washington, DC, United States · Public domain · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à aborder la question de l'accès des étudiants aux allocations chômage. Actuellement, selon le code du travail, les étudiants qui suivent une formation de plus de quarante heures ou dont l'organisation ne permet pas de travailler simultanément ne sont pas considérés comme disponibles pour un emploi. Cela les exclut des allocations chômage en cas de perte d'emploi. Cette situation est préoccupante car elle contribue à la précarité étudiante, un problème accentué par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Une enquête de 2023 montre que 20 % des étudiants rencontrent des difficultés financières importantes, et 44 % travaillent pour subvenir à leurs besoins. La proposition vise à réviser ces conditions pour mieux protéger les étudiants travailleurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 20 % des étudiants déclarent des difficultés financières »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« 44 % des étudiants travaillent pendant leur année scolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires qui empêchent les étudiants de bénéficier des allocations chômage après une perte d'emploi. Actuellement, les étudiants ne sont pas considérés comme disponibles pour un emploi s'ils suivent une formation de plus de quarante heures ou dont l'organisation ne permet pas de travailler en même temps. La résolution souligne que les étudiants peuvent être disponibles pour travailler et qu'ils devraient pouvoir bénéficier des allocations chômage, comme tout autre salarié, en cas de perte d'emploi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« estimer qu’un étudiant ne peut être disponible immédiatement pour occuper un emploi est un non‑sens »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les étudiants pourraient accéder aux allocations chômage après une perte d'emploi, même s'ils suivent une formation de plus de quarante heures. Cela changerait la situation actuelle où ils sont exclus de ces allocations en raison de leur statut d'étudiant. Les étudiants qui travaillent pour financer leurs études seraient ainsi mieux protégés financièrement en cas de perte d'emploi. Cette révision viserait à réduire la précarité étudiante et à reconnaître le mérite des étudiants qui travaillent tout en poursuivant leurs études.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« lutter contre la précarité étudiante qui touche malheureusement un grand nombre d’entre eux »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante en droit à Paris, travaille à mi-temps pour financer ses études. Actuellement, si elle perd son emploi, elle ne peut pas toucher d'allocations chômage car elle suit plus de quarante heures de cours par semaine. Avec la révision proposée, Sophie pourrait bénéficier des allocations chômage, ce qui l'aiderait à subvenir à ses besoins jusqu'à ce qu'elle trouve un nouvel emploi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi.
    Alinéa 3De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une perte d’emploi.
    Alinéa 4Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne fait qu’augmenter la précarité d’un grand nombre d’étudiants. En effet, selon l’enquête sur les conditions de vie des étudiants réalisée entre le 13 mars et le 21 mai 2023 par l’Observatoire national de la vie étudiante, 20 % des étudiants déclarent des difficultés financières telles qu’il leur a été impossible de faire face à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.)
    Alinéa 5C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle 44 % des étudiants travaillent pendant leur année scolaire. Parmi eux, 59 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre.
    Alinéa 10Par ailleurs, estimer qu’un étudiant ne peut être disponible immédiatement pour occuper un emploi est un non‑sens. Si l’étudiant a réussi à trouver un premier emploi, il pourra être en recherche active d’un second et adapter ses horaires d’études avec celles de son travail.
    Alinéa 12C’est pourquoi la présente proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions permettant de bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant. Cela permettra de valoriser le mérite dont font preuve les étudiants qui travaillent et de lutter contre la précarité étudiante qui touche malheureusement un grand nombre d’entre eux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires qui interdisent aux étudiants de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite de la perte de leur emploi.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que les étudiants peuvent être disponibles immédiatement pour occuper un emploi ; Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires qui interdisent aux étudiants de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite de la perte de leur emploi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50536.