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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

FamilleEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, notamment dans les environnements sociaux défavorisés. Depuis 2019, l'instruction est obligatoire dès trois ans, mais les enfants de deux ans peuvent être admis si les capacités le permettent. Cependant, cette possibilité est souvent négligée, surtout dans les zones rurales, entraînant des fermetures de classes. Le texte cherche à corriger cette situation en garantissant un droit effectif à la scolarisation pour ces enfants, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire et les zones rurales. Cette mesure vise à réduire les inégalités sociales et géographiques dès le plus jeune âge.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le président Emmanuel Macron affirmait à Marseille sa volonté de renforcer la scolarisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’instruction obligatoire débute à trois ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« prise en compte est trop souvent négligée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« La scolarisation précoce favorise leur socialisation et leur développement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 113-1 du code de l'éducation pour garantir la scolarisation des enfants de deux ans dans les environnements sociaux défavorisés. Elle impose aux services académiques de s'assurer que cet accueil soit possible et garanti. Les enfants doivent être précisément comptabilisés dans les prévisions d'effectifs scolaires. L'article 2 prévoit le financement de cette mesure par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités et une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les services académiques veillent à ce que tous »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les services académiques à garantir la scolarisation des enfants de deux ans dans les zones défavorisées, en les comptabilisant précisément dans les effectifs scolaires. Cela pourrait réduire les fermetures de classes injustifiées dans les zones rurales et améliorer l'accès à l'éducation pour les jeunes enfants. Les collectivités territoriales verraient leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État financerait sa part par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les services académiques veillent à ce que tous »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

L'école de Saint-Ségal, qui avait fermé une classe faute de comptabiliser treize enfants de moins de trois ans, pourrait maintenir cette classe si la loi est adoptée. Les services académiques seraient tenus de les inclure dans les effectifs, évitant ainsi la fermeture. Cela faciliterait l'accès à l'éducation pour ces enfants et soulagerait les parents des zones rurales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« l’école Julie Daubié à Saint‑Ségal, dans le Finistère, a vu une classe fermer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51704.