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DéposéProposition de loi ordinaire

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, notamment dans les environnements sociaux défavorisés. Depuis 2019, l'instruction est obligatoire dès trois ans, mais les enfants de deux ans peuvent être admis si les capacités le permettent. Cependant, cette possibilité est souvent négligée, surtout dans les zones rurales, entraînant des fermetures de classes. Le texte cherche à corriger cette situation en garantissant un droit effectif à la scolarisation pour ces enfants, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire et les zones rurales. Cette mesure vise à réduire les inégalités sociales et géographiques dès le plus jeune âge.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le président Emmanuel Macron affirmait à Marseille sa volonté de renforcer la scolarisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’instruction obligatoire débute à trois ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« prise en compte est trop souvent négligée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« La scolarisation précoce favorise leur socialisation et leur développement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 113-1 du code de l'éducation pour garantir la scolarisation des enfants de deux ans dans les environnements sociaux défavorisés. Elle impose aux services académiques de s'assurer que cet accueil soit possible et garanti. Les enfants doivent être précisément comptabilisés dans les prévisions d'effectifs scolaires. L'article 2 prévoit le financement de cette mesure par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités et une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les services académiques veillent à ce que tous »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les services académiques à garantir la scolarisation des enfants de deux ans dans les zones défavorisées, en les comptabilisant précisément dans les effectifs scolaires. Cela pourrait réduire les fermetures de classes injustifiées dans les zones rurales et améliorer l'accès à l'éducation pour les jeunes enfants. Les collectivités territoriales verraient leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État financerait sa part par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les services académiques veillent à ce que tous »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

L'école de Saint-Ségal, qui avait fermé une classe faute de comptabiliser treize enfants de moins de trois ans, pourrait maintenir cette classe si la loi est adoptée. Les services académiques seraient tenus de les inclure dans les effectifs, évitant ainsi la fermeture. Cela faciliterait l'accès à l'éducation pour ces enfants et soulagerait les parents des zones rurales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« l’école Julie Daubié à Saint‑Ségal, dans le Finistère, a vu une classe fermer »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2023, le président Emmanuel Macron affirmait à Marseille sa volonté de renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les quartiers d’éducation prioritaire. Cette annonce contraste cependant avec la baisse continue des moyens alloués à ces dispositifs depuis 2017 et la chute des effectifs d’enfants concernés. À la rentrée 2020, le taux de scolarisation des enfants de deux ans était de 9,4 % ( [1] ) , tandis qu’en 2000 près de 35 % [2] des enfants de moins de trois ans étaient scolarisés.
    Alinéa 3Depuis la loi du 26 juillet 2019, l’instruction obligatoire débute à trois ans, abaissant ainsi l’âge de six à trois ans pour garantir un accès précoce à l’éducation. Toutefois, le code de l’éducation prévoit que, lorsque les capacités d’accueil des écoles le permettent, les enfants âgés de deux ans peuvent également être admis.
    Alinéa 5Or, dans la réalité des faits, force est de constater que cette prise en compte est trop souvent négligée et contournée par les services académiques départementaux, particulièrement dans les écoles communales classées en zone de revitalisation rurale.
    Alinéa 7Par exemple, l’école Julie Daubié à Saint‑Ségal, dans le Finistère, a vu une classe fermer en raison du refus des services académiques de comptabiliser treize enfants de moins de trois ans. Si ces enfants avaient été pris en compte, la classe aurait pu être maintenue.
    Alinéa 10Au‑delà de l’impact sur les écoles, le désavantage pour les enfants est évident. La scolarisation précoce favorise leur socialisation et leur développement moteur, langagier et intellectuel. Elle permet également de réduire les inégalités sociales dès le plus jeune âge, en offrant à chacun et chacune des opportunités égales. Cette mesure favorise la socialisation de l’enfant et facilite le passage de l’environnement familial à l’environnement scolaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti pour tous les enfants de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire, qui résident dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales, de montagne, dans les régions d’outre‑mer, et particulièrement en zones classées réseau d’éducation prioritaire et en zones France ruralités revitalisation. » ;
    Alinéa 7– au début, les mots : « Dans ces classes et ces écoles, » sont remplacés par les mots : « Les services académiques veillent à ce que tous » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 113‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti pour tous les enfants de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire, qui résident dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales, de montagne, dans les régions d’outre‑mer, et particulièrement en zones classées réseau d’éducation prioritaire et en zones France ruralités revitalisation. » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – au début, les mots : « Dans ces classes et ces écoles, » sont remplacés par les mots : « Les services académiques veillent à ce que tous » ; – le mot : « sont » est remplacé par les mots : « soient précisément et justement » ; b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; – à la fin, les mots : « réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » sont remplacés par les mots : « de toute petite section ou de petite section » ; c) À la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Bilan des mesures éducatives du quinquennat - Sénat ( [2] ) https://www.insee.fr/fr/statistiques/2383587
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51704.