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Sécurité
Monsai Coralmei 2A822 · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des vols à l'étalage, qui ont progressé de 14 % en 2022, affectant particulièrement les petits commerçants. Ces vols, souvent liés à l'inflation, entraînent des pertes financières significatives pour les commerces de proximité. Actuellement, les commerçants utilisent la vidéoprotection pour dissuader les voleurs, mais l'exploitation des images est limitée par le droit à l'image. Le texte propose de modifier le cadre légal pour faciliter l'utilisation des images de vidéoprotection, en présumant le consentement des personnes filmées dans les commerces, sauf pour les mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les vols à l’étalage ont progressé de plus de 14 % en 2022 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« perte de chiffre d’affaires à près de 2 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« images ne peuvent être utilisées ou diffusées sous peine de sanctions »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« consentement soit présumé, pour les personnes entrant dans les établissements »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L226-1 du code pénal pour présumer le consentement des personnes filmées par des systèmes de vidéoprotection dans les commerces, sauf pour les mineurs. Elle modifie également l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure, en transférant la charge de la preuve du défaut d'affichage de la vidéoprotection à la personne invoquant le droit à l'image. Ces modifications visent à faciliter l'utilisation des images pour identifier les auteurs de vols et simplifier le travail des forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le consentement des intéressés est présumé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« preuve de ce défaut doit être apportée par la personne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« modifie l’article L226‑1 du code pénal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les commerçants pourront utiliser plus facilement les images de vidéoprotection pour identifier les voleurs, car le consentement des personnes filmées sera présumé dans les commerces, sauf pour les mineurs. Cela pourrait simplifier les procédures judiciaires et dissuader les vols. De plus, en cas de litige sur l'affichage de la vidéoprotection, c'est à la personne invoquant le droit à l'image de prouver le défaut d'affichage. Ces changements visent à renforcer la sécurité des commerçants et à réduire les vols à l'étalage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le consentement des intéressés est présumé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« preuve de ce défaut doit être apportée par la personne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« permettra la diffusion des images de vidéo protection »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique à Lyon, a installé des caméras de vidéoprotection. Avant la loi, elle hésitait à utiliser les images pour identifier un voleur, craignant des sanctions. Avec la nouvelle loi, elle peut présumer le consentement des clients filmés, sauf les mineurs, et utiliser les images pour faciliter l'identification des voleurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le consentement des intéressés est présumé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, les vols à l’étalage ont progressé de plus de 14 % en 2022, soit près de 42 000 délits de la sorte recensées par la police et la gendarmerie sur l’année. Ce pourcentage est d’ailleurs similaire qu’il s’agisse dans grandes villes ou des villes situées en zones rurales.
    Alinéa 4Les conséquences pour les petits commerces de nos villes et villages sont dramatiques : on chiffre la perte de chiffre d’affaires à près de 2 % du chiffre d’affaires , ce qui représente souvent une large partie de la trésorerie des commerçants. Ils n’ont pas la même résilience ou facilité à rebondir que les hypermarchés justement, de leur chiffre d’affaires dépend souvent leur salaire à la fin du mois, voire leur survie.
    Alinéa 12Le recours à la vidéo protection est souvent employé par les commerçants d’abord pour son effet dissuasif. Mais les choses se compliquent lorsqu’il s’agit d’exploiter réellement les images de ces caméras. En effet, ces images ne peuvent être utilisées ou diffusées sous peine de sanctions, en vertu du droit à l’image. Le seul moyen d’utiliser ces images est de les conserver comme preuve pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions lors d’un procès au tribunal après avoir porté plainte. De nombreux commerçants se sentent découragés par cette procédure longue et complexe, dont les résultats incertains sont peu motivants et qui les protègent peu de la récidive des voleurs .
    Alinéa 20La présente proposition de loi souhaite s’appuyer sur cet aspect de la disposition pour que le consentement soit présumé, pour les personnes entrant dans les établissements recevant du public spécifique que sont les commerces, les magasins de vente, les restaurants ou débits de boissons indiquant que la vidéo protection est utilisée.
    Alinéa 21Concrètement, cette proposition de loi répondra aux attentes de nombreux commerçants, notamment ceux appartenant au collectif « Ras le vol », et permettra la diffusion des images de vidéo protection, par exemple sur les réseaux sociaux, pour identifier les voleurs et, dans le même temps, simplifier le travail des forces de l’ordre et de la justice.
    Alinéa 22L’ article 1 er de cette proposition de loi modifie l’article L226‑1 du code pénal afin que le consentement des personnes pénétrant dans des commerces, magasins de vente, restaurants ou débits de boissons ayant recours à la vidéo protection soit présumé. Cette disposition ne s’appliquera pas aux mineurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au sein d’un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, le consentement des intéressés est présumé. Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au sein d’un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, le consentement des intéressés est présumé. Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Dans le cas particulier d’un défaut d’affichage de l’existence d’un système de vidéoprotection dans un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, la preuve de ce défaut doit être apportée par la personne se prévalant du droit à l’image.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 253‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas particulier d’un défaut d’affichage de l’existence d’un système de vidéoprotection dans un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, la preuve de ce défaut doit être apportée par la personne se prévalant du droit à l’image. « Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont précisées par décret du Conseil d’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50782.