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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des vols à l'étalage, qui ont progressé de 14 % en 2022, affectant particulièrement les petits commerçants. Ces vols, souvent liés à l'inflation, entraînent des pertes financières significatives pour les commerces de proximité. Actuellement, les commerçants utilisent la vidéoprotection pour dissuader les voleurs, mais l'exploitation des images est limitée par le droit à l'image. Le texte propose de modifier le cadre légal pour faciliter l'utilisation des images de vidéoprotection, en présumant le consentement des personnes filmées dans les commerces, sauf pour les mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les vols à l’étalage ont progressé de plus de 14 % en 2022 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« perte de chiffre d’affaires à près de 2 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« images ne peuvent être utilisées ou diffusées sous peine de sanctions »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« consentement soit présumé, pour les personnes entrant dans les établissements »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L226-1 du code pénal pour présumer le consentement des personnes filmées par des systèmes de vidéoprotection dans les commerces, sauf pour les mineurs. Elle modifie également l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure, en transférant la charge de la preuve du défaut d'affichage de la vidéoprotection à la personne invoquant le droit à l'image. Ces modifications visent à faciliter l'utilisation des images pour identifier les auteurs de vols et simplifier le travail des forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le consentement des intéressés est présumé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« preuve de ce défaut doit être apportée par la personne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« modifie l’article L226‑1 du code pénal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les commerçants pourront utiliser plus facilement les images de vidéoprotection pour identifier les voleurs, car le consentement des personnes filmées sera présumé dans les commerces, sauf pour les mineurs. Cela pourrait simplifier les procédures judiciaires et dissuader les vols. De plus, en cas de litige sur l'affichage de la vidéoprotection, c'est à la personne invoquant le droit à l'image de prouver le défaut d'affichage. Ces changements visent à renforcer la sécurité des commerçants et à réduire les vols à l'étalage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le consentement des intéressés est présumé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« preuve de ce défaut doit être apportée par la personne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« permettra la diffusion des images de vidéo protection »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique à Lyon, a installé des caméras de vidéoprotection. Avant la loi, elle hésitait à utiliser les images pour identifier un voleur, craignant des sanctions. Avec la nouvelle loi, elle peut présumer le consentement des clients filmés, sauf les mineurs, et utiliser les images pour faciliter l'identification des voleurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le consentement des intéressés est présumé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50782.