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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Où en est ce texte

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  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la neutralité religieuse dans le service public de l'éducation. Elle intervient dans un contexte où la laïcité et la neutralité religieuse sont des principes fondamentaux de l'école publique en France. Le texte s'inscrit dans une volonté de clarifier et d'étendre les obligations de neutralité religieuse à toutes les personnes participant aux activités éducatives, y compris lors des sorties scolaires. Actuellement, la loi impose déjà une neutralité religieuse aux enseignants et aux élèves dans les établissements publics, mais cette proposition cherche à étendre cette obligation à d'autres participants aux activités éducatives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les personnes qui participent au service public de l'éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour étendre l'obligation de neutralité religieuse à toutes les personnes participant au service public de l'éducation. L'article 1 précise que cette obligation s'applique également lors des sorties scolaires et aux activités organisées par les établissements. L'article 2 indique que la loi s'applique également aux îles Wallis et Futuna. Ainsi, toute personne impliquée dans les activités éducatives, qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements, doit respecter les principes de neutralité religieuse.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les personnes qui participent au service public de l'éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires. »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, toutes les personnes participant aux activités éducatives, y compris les sorties scolaires, devront respecter la neutralité religieuse. Cela inclut les parents accompagnateurs et les intervenants extérieurs. La loi s'appliquera également aux îles Wallis et Futuna, assurant une uniformité des règles de neutralité religieuse sur l'ensemble du territoire français. Les établissements devront veiller à ce que toutes les personnes impliquées dans les activités éducatives respectent ces obligations, ce qui pourrait nécessiter des ajustements dans l'organisation des sorties et des activités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les personnes qui participent au service public de l'éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires. »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 29 octobre 2019 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 32 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 31 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 41 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 41 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 40 fois (95 %).

  • UDRPour · 94 %

    Sur les 18 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 17 fois (94 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 40 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 41 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 38 fois (93 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 38 fois (88 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (81 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »
    Alinéa 3« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »

  2. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 1La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
    Lire Article 2 (nouveau) en entier
    La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2019. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L15N37850.