Les communes gèrent des cimetières confrontés à un manque d'espace et à des concessions abandonnées. La reprise de ces concessions est encadrée par le code général des collectivités territoriales. Selon l'exposé des motifs, les procédures pour les concessions temporaires ont été simplifiées, tandis que celles visant les concessions perpétuelles restent longues. La loi 3DS du 21 février 2022 a déjà réduit le délai entre les procès-verbaux de trois ans à un an. Le texte vise à alléger encore ces démarches, notamment les obligations d'affichage et la constatation de l'état d'abandon, qui exigeait jusqu'ici la présence d'un agent de police ou d'un garde champêtre.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès‑verbaux de trois ans à un an »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« actuellement conditionnée à la présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal »