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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les communes gèrent des cimetières confrontés à un manque d'espace et à des concessions abandonnées. La reprise de ces concessions est encadrée par le code général des collectivités territoriales. Selon l'exposé des motifs, les procédures pour les concessions temporaires ont été simplifiées, tandis que celles visant les concessions perpétuelles restent longues. La loi 3DS du 21 février 2022 a déjà réduit le délai entre les procès-verbaux de trois ans à un an. Le texte vise à alléger encore ces démarches, notamment les obligations d'affichage et la constatation de l'état d'abandon, qui exigeait jusqu'ici la présence d'un agent de police ou d'un garde champêtre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès‑verbaux de trois ans à un an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« actuellement conditionnée à la présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge les 1° et 2° de l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales et insère un article L. 2223-18 A. Ce nouvel article confie au maire ou à son délégué la constatation de l'état d'abandon par procès-verbal, en présence d'au moins un autre membre du conseil municipal. Les descendants connus sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée. Si leur résidence est inconnue, l'avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. L'affichage des procès-verbaux se fait désormais sur une période d'un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage. Un certificat signé par le maire constate ces affichages et est annexé à l'original du procès-verbal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« L’état d’abandon est constaté par un procès‑verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« L’affichage des procès‑verbaux se fait désormais sur une période d’un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage. »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les communes, la constatation de l'état d'abandon d'une concession perpétuelle peut désormais être conduite par le maire ou son délégué, accompagné d'un membre du conseil municipal, sans nécessiter la présence d'un agent de police ou d'un garde champêtre. Les affichages successifs, auparavant séparés de quinze jours, sont remplacés par une période continue d'un mois. Un certificat signé par le maire doit attester de ces affichages. Pour les descendants connus, l'avis préalable doit être envoyé un mois à l'avance par lettre recommandée. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction spécifique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« sans interruption de quinze jours entre chaque affichage »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. »
ExempleCas concret avant/après

Hélène, maire d'une petite commune rurale, doit reprendre une concession perpétuelle abandonnée. Avant le texte, elle devait faire appel à un garde champêtre absent de sa commune, et les affichages s'étalaient sur plusieurs périodes séparées de quinze jours. Selon le texte, elle peut dresser le procès-verbal avec un conseiller municipal et afficher l'avis pendant un mois continu, puis signer un certificat attestant ces affichages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« L’affichage des procès‑verbaux se fait désormais sur une période d’un mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La gestion des cimetières représente un défi croissant pour les communes, à la fois sur le plan logistique et financier. L’entretien de ces espaces funéraires, indispensable pour maintenir leur dignité, mobilise des ressources humaines et matérielles importantes. Par ailleurs, les communes doivent faire face à une problématique majeure : le manque d’espace. Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées, qui, bien qu’efficace, est freinée par des démarches administratives complexes, notamment pour les concessions perpétuelles.
    Alinéa 3Les procédures de reprise des concessions temporaires ont été largement simplifiées, permettant une meilleure gestion des espaces. En revanche, celles relatives aux concessions perpétuelles en état d’abandon demeurent longues et lourdes. Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès‑verbaux de trois ans à un an, le processus reste contraignant pour les services municipaux. Les obligations actuelles, comme l’affichage successif des procès‑verbaux sur une période prolongée, mobilisent inutilement les agents communaux et retardent la libération des concessions, nécessaires pour accueillir de nouveaux défunts.
    Alinéa 8De plus, la constatation de l’état d’abandon, actuellement conditionnée à la présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal, rencontre des difficultés dans les petites communes rurales, où ces agents sont souvent inexistants ou insuffisants. La proposition de loi prévoit de confier cette tâche au maire ou à son délégué, accompagné d’un membre du conseil municipal. Cette solution, en phase avec les pouvoirs de police administrative déjà confiés au maire, simplifierait les procédures tout en garantissant la rigueur et l’impartialité nécessaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. L.2223 ‑ 18 A. – L’état d’abandon est constaté par un procès‑verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal.
    Alinéa 5« Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
    Alinéa 8« L’affichage des procès‑verbaux se fait désormais sur une période d’un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage.
    Alinéa 9« Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès‑verbal. »
    Lire Article unique en entier
    La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les 1° et 2° du l’article L. 2223‑18 sont abrogés ; 2° Il est ajouté un article L. 2223‑18 A ainsi rédigé : « Art. L.2223 ‑ 18 A. – L’état d’abandon est constaté par un procès‑verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal. « Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. « Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. « Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci‑dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière. « L’affichage des procès‑verbaux se fait désormais sur une période d’un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage. « Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès‑verbal. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51547.