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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Six mesures d'urgence pour le logement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi arrive dans un contexte de crise du logement en France, caractérisée par un million de personnes sans logement et plus de quatre millions mal logées. Les coûts d'accès à la propriété et à la location augmentent, tandis que la production de logements abordables reste faible. Les organismes HLM subissent des contraintes budgétaires, notamment à cause de la Réduction de loyer de solidarité instaurée en 2018. Cette situation a conduit à une réduction significative de la production de logements publics, avec moins de 100 000 logements mis en chantier annuellement depuis 2017. La proposition vise à répondre à cette crise en proposant des mesures pour faciliter l'accès au logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un million de personnes sont privées de logement, plus de quatre millions sont mal logées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un accroissement significatif de la demande de logements HLM »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« réduction de la production de logements publics passant sous la barre des 100 000 logements annuellement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« mesures immédiates visant à alléger les dépenses de logement des ménages »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose six mesures pour répondre à la crise du logement. Il abroge la Réduction de loyer de solidarité, permettant ainsi aux organismes HLM de récupérer 1,3 milliard d'euros pour investir dans la construction de logements. Il instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour tous les logements HLM, réduisant ainsi les coûts de construction. Pour favoriser la primo-accession, il dézone le Prêt à taux zéro sur tout le territoire et rétablit les aides personnalisées au logement-accession. Ces mesures visent à augmenter l'offre de logements abordables et à soutenir l'accès à la propriété.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les organismes HLM disposeront de ressources supplémentaires pour construire des logements, grâce à la suppression de la Réduction de loyer de solidarité. Le taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les logements HLM devrait diminuer les coûts de construction. Le dézonage du Prêt à taux zéro permettra à un plus grand nombre de ménages d'accéder à ce dispositif, facilitant ainsi l'achat de logements. Le rétablissement des aides personnalisées au logement-accession soutiendra également les primo-accédants. Ces mesures visent à augmenter l'offre de logements abordables et à améliorer l'accès à la propriété.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« supprimer la Réduction de loyer de solidarité (RLS) »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Notre pays traverse une crise du logement inédite, la plus importante depuis l’après‑guerre : un million de personnes sont privées de logement, plus de quatre millions sont mal logées, plus de douze millions sont en situation de fragilité et 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement habitation à loyer modéré (HLM).
    Alinéa 4Cette crise se traduit par un accroissement significatif de la demande de logements HLM, un phénomène qui se trouve amplifié par une progression soutenue des coûts d’accès à la propriété ou à la location, alimentée par une faible production de logements abordables.
    Alinéa 7Tout cela a donc conduit à une réduction de la production de logements publics passant sous la barre des 100 000 logements annuellement mis en chantier depuis 2017.
    Alinéa 15Il ne saurait donc y avoir de politique sérieuse en faveur du logement sans mesures immédiates visant à alléger les dépenses de logement des ménages, mais aussi plus structurelles en faveur de la construction abordables et HLM afin de redynamiser l’accès au logement pour tous.
    Alinéa 18L’ article 1 er propose de supprimer la Réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure est en vigueur depuis la loi de finances pour 2018 consistant en une diminution simultanée du loyer dans les logements HLM, accompagnée d’une réduction des aides personnelles au logement pour les locataires qui en bénéficient. Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 Md€ pour l’État qui se traduit désormais par un déficit d’investissement de niveau équivalent dans la production de logements sociaux. Supprimer la RLS permet de restituer aux organismes HLM une capacité d’investissement supplémentaire annuelle de 1,3 milliards d’euros.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
  3. Article 2

    Alinéa 7b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
    Lire Article 2 en entier
    La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies ‑0 A est ainsi modifié : a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». TITRE II FAVORISER LA PRIMO‑ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
  5. Article 5

    Alinéa 1L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50620.