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Agriculture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

AgricultureFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En France, les associations de pêche de loisir achètent chaque année des millions de poissons d'élevage pour les relâcher dans les cours d'eau, une pratique appelée "empoissonnement". Actuellement, ces achats bénéficient d'un taux réduit de TVA de 5,5 %, similaire à celui des produits de première nécessité. Cependant, cette pratique est principalement récréative et non alimentaire, car de nombreux poissons ne sont pas consommés. De plus, certains poissons sont relâchés dans des zones où leur consommation est interdite pour des raisons de pollution. Cette proposition de loi vise à aligner le taux de TVA sur celui des autres biens non essentiels, en le portant au taux normal pour ces achats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’achat de poissons d’élevage dans ce but est soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 5,5 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« pratique de loisir et non alimentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« il est contraire à l’esprit du code général des impôts que l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir continue de bénéficier d’un taux de TVA réduit. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour exclure les poissons d'élevage vivants, vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour la pêche de loisir, du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ces ventes seront désormais soumises au taux normal de TVA, tel que prévu à l'article 278 du code général des impôts. L'objectif est de ne plus considérer ces achats comme des produits de première nécessité, étant donné leur usage principalement récréatif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les fédérations et associations de pêche de loisir devront payer un taux de TVA normal pour l'achat de poissons d'élevage destinés à être relâchés dans les cours d'eau pour la pêche de loisir. Cela signifie une augmentation du coût de ces achats, qui ne bénéficieront plus du taux réduit de 5,5 %. Cette mesure pourrait influencer le budget des associations de pêche et potentiellement réduire le nombre de poissons relâchés pour la pêche de loisir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« excluant du taux à 5,5 % de TVA la vente des poissons d’élevage vivants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts. »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, membre d'une association de pêche à Lyon, constate que l'achat de poissons d'élevage pour l'empoissonnement coûte plus cher. Avant, l'association payait 5,5 % de TVA, mais avec la nouvelle loi, elle doit payer le taux normal. Cela augmente les dépenses de l'association, qui doit revoir son budget pour maintenir ses activités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51708.