En France, les associations de pêche de loisir achètent chaque année des millions de poissons d'élevage pour les relâcher dans les cours d'eau, une pratique appelée "empoissonnement". Actuellement, ces achats bénéficient d'un taux réduit de TVA de 5,5 %, similaire à celui des produits de première nécessité. Cependant, cette pratique est principalement récréative et non alimentaire, car de nombreux poissons ne sont pas consommés. De plus, certains poissons sont relâchés dans des zones où leur consommation est interdite pour des raisons de pollution. Cette proposition de loi vise à aligner le taux de TVA sur celui des autres biens non essentiels, en le portant au taux normal pour ces achats.
La proposition de loi modifie le code général des impôts pour exclure les poissons d'élevage vivants, vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour la pêche de loisir, du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ces ventes seront désormais soumises au taux normal de TVA, tel que prévu à l'article 278 du code général des impôts. L'objectif est de ne plus considérer ces achats comme des produits de première nécessité, étant donné leur usage principalement récréatif.
Si cette proposition de loi est adoptée, les fédérations et associations de pêche de loisir devront payer un taux de TVA normal pour l'achat de poissons d'élevage destinés à être relâchés dans les cours d'eau pour la pêche de loisir. Cela signifie une augmentation du coût de ces achats, qui ne bénéficieront plus du taux réduit de 5,5 %. Cette mesure pourrait influencer le budget des associations de pêche et potentiellement réduire le nombre de poissons relâchés pour la pêche de loisir.
Pierre, membre d'une association de pêche à Lyon, constate que l'achat de poissons d'élevage pour l'empoissonnement coûte plus cher. Avant, l'association payait 5,5 % de TVA, mais avec la nouvelle loi, elle doit payer le taux normal. Cela augmente les dépenses de l'association, qui doit revoir son budget pour maintenir ses activités.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2En France, les associations de pêche de loisir déversent chaque année des millions de poissons d’élevage dans les cours et les plans d’eau afin d’assurer à leurs adhérents des parties de pêche fructueuses. Alors qu’elle vise un but récréatif – s’amuser à pêcher – cette pratique, communément appelée « empoissonnement », bénéficie d’un avantage fiscal. En effet, l’achat de poissons d’élevage dans ce but est soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 5,5 %, comme le sont les produits de première nécessité.
Alinéa 3L’empoissonnement dans le but de pêcher est avant tout une pratique de loisir et non alimentaire. D’ailleurs des opérations d’empoissonnement ont lieu dans des zones où la consommation du poisson pêché est interdite pour des raisons de pollution. En dehors de ces zones, tous les poissons pêchés ne sont pas consommés puisqu’une partie des pêcheurs de loisir pratiquent le catch and release et relâchent donc leurs prises. De plus, les poissons d’élevage n’ayant pas acquis les comportements de survie, ils représentent des cibles faciles pour les prédateurs. Ainsi, il est évident qu’une part importante des poissons lâchés ne servira pas à l’alimentation humaine.
Alinéa 6Pour toutes ces raisons, il est contraire à l’esprit du code général des impôts que l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir continue de bénéficier d’un taux de TVA réduit.
Alinéa 7Ainsi, cette proposition de loi est composée d’un article unique excluant du taux à 5,5 % de TVA la vente des poissons d’élevage vivants par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir
Alinéa 1Le 1°‑0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51708.