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Économie
Jacob coffin · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la disparition croissante des commerces de proximité en France, un phénomène qui s'est accéléré depuis les années 1980. Cette tendance est due à plusieurs facteurs, notamment l'étalement urbain, le développement des grandes surfaces en périphérie et la montée du commerce électronique. Entre 2015 et 2020, la France a perdu plus de 10 000 commerces de détail et d'artisanat. Les mesures précédentes, comme les programmes "Action Cœur de Ville" et "Petites Villes de Demain", ont eu des effets limités. Le texte propose de nouveaux dispositifs pour soutenir ces commerces, essentiels à la vitalité économique et sociale des territoires, et pour réduire les inégalités économiques et sociales exacerbées par leur déclin.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la disparition des commerces de proximité s’accélère partout en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les centres urbains français ont connu un premier mouvement de fermeture »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le bilan est aujourd’hui contrasté et les résultats demeurent insuffisants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Il est maintenant urgent de mettre en place de nouveaux dispositifs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« Le déclin des commerces de proximité a donc des conséquences néfastes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les commerces de proximité. L'article 1 encadre les loyers commerciaux dans certaines communes, avec un loyer de référence fixé par le préfet. L'article 2 transfère la charge de la taxe foncière du locataire au bailleur. L'article 3 permet aux maires de contrôler l'installation de grandes surfaces et de préserver les commerces de proximité via le plan local d'urbanisme. L'article 4 autorise les maires à contraindre les propriétaires à relouer des locaux vacants depuis plus de 12 mois. Enfin, l'article 5 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités locales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« instaurer le dispositif d’encadrement des loyers commerciaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La taxe foncière... est à la charge exclusive du bailleur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le maire de la commune peut mettre en demeure le bailleur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait de réduire les coûts pour les commerces de proximité en encadrant les loyers et en supprimant la charge de la taxe foncière pour les locataires. Les maires auraient plus de pouvoir pour préserver ces commerces et limiter l'installation de grandes surfaces. Les locaux vacants depuis plus de 12 mois pourraient être remis sur le marché, réduisant ainsi la vacance commerciale. Ces mesures visent à revitaliser les centres-villes et à soutenir l'économie locale, tout en réduisant les inégalités sociales et économiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La taxe foncière... est à la charge exclusive du bailleur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le maire de la commune peut mettre en demeure le bailleur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une librairie à Lyon, paie actuellement un loyer élevé et la taxe foncière. Avec la nouvelle loi, son loyer pourrait être réduit grâce à l'encadrement des loyers, et elle ne paierait plus la taxe foncière, ce qui allégerait ses charges. Cela lui permettrait de maintenir son activité et d'éviter de fermer son commerce.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La taxe foncière... est à la charge exclusive du bailleur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52975.