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Économie
Jacob coffin · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la disparition croissante des commerces de proximité en France, un phénomène qui s'est accéléré depuis les années 1980. Cette tendance est due à plusieurs facteurs, notamment l'étalement urbain, le développement des grandes surfaces en périphérie et la montée du commerce électronique. Entre 2015 et 2020, la France a perdu plus de 10 000 commerces de détail et d'artisanat. Les mesures précédentes, comme les programmes "Action Cœur de Ville" et "Petites Villes de Demain", ont eu des effets limités. Le texte propose de nouveaux dispositifs pour soutenir ces commerces, essentiels à la vitalité économique et sociale des territoires, et pour réduire les inégalités économiques et sociales exacerbées par leur déclin.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la disparition des commerces de proximité s’accélère partout en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les centres urbains français ont connu un premier mouvement de fermeture »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le bilan est aujourd’hui contrasté et les résultats demeurent insuffisants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Il est maintenant urgent de mettre en place de nouveaux dispositifs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« Le déclin des commerces de proximité a donc des conséquences néfastes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les commerces de proximité. L'article 1 encadre les loyers commerciaux dans certaines communes, avec un loyer de référence fixé par le préfet. L'article 2 transfère la charge de la taxe foncière du locataire au bailleur. L'article 3 permet aux maires de contrôler l'installation de grandes surfaces et de préserver les commerces de proximité via le plan local d'urbanisme. L'article 4 autorise les maires à contraindre les propriétaires à relouer des locaux vacants depuis plus de 12 mois. Enfin, l'article 5 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités locales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« instaurer le dispositif d’encadrement des loyers commerciaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La taxe foncière... est à la charge exclusive du bailleur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le maire de la commune peut mettre en demeure le bailleur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait de réduire les coûts pour les commerces de proximité en encadrant les loyers et en supprimant la charge de la taxe foncière pour les locataires. Les maires auraient plus de pouvoir pour préserver ces commerces et limiter l'installation de grandes surfaces. Les locaux vacants depuis plus de 12 mois pourraient être remis sur le marché, réduisant ainsi la vacance commerciale. Ces mesures visent à revitaliser les centres-villes et à soutenir l'économie locale, tout en réduisant les inégalités sociales et économiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La taxe foncière... est à la charge exclusive du bailleur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le maire de la commune peut mettre en demeure le bailleur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une librairie à Lyon, paie actuellement un loyer élevé et la taxe foncière. Avec la nouvelle loi, son loyer pourrait être réduit grâce à l'encadrement des loyers, et elle ne paierait plus la taxe foncière, ce qui allégerait ses charges. Cela lui permettrait de maintenir son activité et d'éviter de fermer son commerce.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La taxe foncière... est à la charge exclusive du bailleur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2De Marseille à Angers, de Poitiers à Bordeaux, de Dunkerque à Lille, ou de Lyon à Dijon, la disparition des commerces de proximité s’accélère partout en France.
    Alinéa 4Dès les années 1980, les centres urbains français ont connu un premier mouvement de fermeture des commerces de proximité, principalement lié à l’intensification de l’étalement urbain, au développement des grandes surfaces commerciales en périphérie des villes, éloignées des lieux de résidence, et à l’absence de politiques publiques permettant de prendre en compte ces mutations afin de protéger les commerçants locaux et la vie de quartier, dont ils sont les principaux animateurs. Elles se sont intensifiées au cours des vingt dernières années, avec le développement du commerce électronique, notamment via les plateformes dont on connaît la puissance et la faible régulation à l’échelle nationale et européenne. Entre 2015 et 2020, la France a perdu plus de 10 000 commerces de détail et d’artisanat, passant de 283 000 à 272 000 établissements.
    Alinéa 5Des mesures ont bien été mises en place par l’État depuis les années 2010, mais le bilan est aujourd’hui contrasté et les résultats demeurent insuffisants. En 2018, la loi ELAN a instauré les programmes « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Demain » (PVD) dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT), qui ont constitué des leviers pour les collectivités dans la mise en œuvre de projets territoriaux visant à rendre certaines zones commercialement plus attractives. Leurs effets ont toutefois été limités dans le temps et très inégaux selon les territoires. Aujourd’hui, les grandes surfaces commerciales continuent de se développer, et le taux de vacance des baux commerciaux augmente. Entre 2004 et 2024, le taux de vacance moyen des magasins des centres‑villes est passé de 5,94 % à 10,85 %, selon Codata. Il touche même les petits commerces implantés dans des centres commerciaux, eux‑mêmes affectés par le développement du commerce électronique.
    Alinéa 6Il est maintenant urgent de mettre en place de nouveaux dispositifs pour endiguer le déclin du commerce local : en 2024, on recense 10 134 suppressions de postes dans le commerce. Après l’industrie, le commerce est ainsi le deuxième secteur le plus touché par des suppressions de postes alors qu’il demeure l’un des secteurs économiques qui emploient le plus de salariés en France.
    Alinéa 7Le déclin des commerces de proximité a donc des conséquences néfastes, déjà constatée dans de nombreux territoires. Il contribue à accélérer le déclin économique de rues, de quartiers et de zones urbaines entières et nourrit le sentiment d’abandon de leurs habitantes et habitants. Ce déclin accentue aussi les fractures sociales en majorant le coût d’achat de produits essentiels des coûts et des temps de déplacements nécessaires pour les obtenir. Il génère de l’isolement pour les ménages dépourvus de moyens de transport ainsi que pour les personnes âgées, souvent nombreuses et sédentarisées dans les zones de centre-ville. Ce déclin creuse donc les inégalités économiques et sociales au détriment des plus précaires et des plus fragiles. Enfin, dans un contexte marqué par l’urgence écologique, la disparition des commerces de proximité contribue à l’accroissement des déplacements motorisés, ou encore à celui des transports de livraisons lorsque le e‑commerce devient le seul moyen d’obtenir des produits que l’on ne trouve plus dans son quartier.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 145 ‑ 33 ‑ 1. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu de commerces de proximité essentiels à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’encadrement des loyers commerciaux régi par le présent article.
    Alinéa 3« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré, représentant 25 % de moins que le loyer de référence. Le loyer de référence et le loyer de référence minoré doivent être définis en tenant compte des critères suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 145 ‑ 33 ‑ 1. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu de commerces de proximité essentiels à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’encadrement des loyers commerciaux régi par le présent article. « II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré, représentant 25 % de moins que le loyer de référence. Le loyer de référence et le loyer de référence minoré doivent être définis en tenant compte des critères suivants : « 1° La catégorie du local commercial ; « 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ; « 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce. « Le loyer de référence se base sur la moyenne des loyers constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunal d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local précité. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales précitée. « III. – Le loyer de référence correspondant au local commercial doit être inscrit dans le contrat de bail. En cas d’absence de cette mention dans le contrat, le commerçant locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, dans un délai de deux semaines à compter de la prise d’effet du contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le mois qui suit cette mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander, dans un délai de deux mois, la diminution du loyer et la restitution des trop‑perçus. « IV. – Le loyer du local commercial mis en location est fixé entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence défini au II du présent article. Le locataire peut demander la diminution de son loyer si le loyer de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus, la procédure prévue au III du présent article est également applicable. « V. – Par dérogation aux dispositions prévues au IV, le loyer de référence minoré est applicable pour favoriser l’installation de commerces essentiels d’une surface de moins de 400 mètres carré, tels que déterminés par le représentant de l’État dans le département par arrêté après avis de la commune concernée, en tenant compte des besoins du territoire pour sa vitalité et son animation conformément à l’article L. 750‑1 du présent code. Il est également applicable sans condition de surface pour les locaux situés dans une zone de forte vacance commerciale, se caractérisant par un taux de vacance commerciale, tel que défini par l’institut national de la statistique et des études économiques, supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux dans le secteur d’activité concerné. « VI. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« La taxe foncière, mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts, est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. »
    Lire Article 2 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière, mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts, est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 151 ‑ 9 ‑ 1. – Afin de maintenir et de soutenir un tissu de commerces de proximité essentiels à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux au sein desquels, lorsque le taux de vacance commerciale tel que défini par l’institut national de la statistique et des études économiques est supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux au sein du secteur délimité, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ou le cas échéant d’autorisation d’exploitation commerciale peut refuser une telle autorisation lorsque le projet contrevient aux objectifs précités.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151 ‑ 9 ‑ 1. – Afin de maintenir et de soutenir un tissu de commerces de proximité essentiels à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des linéaires commerciaux au sein desquels, lorsque le taux de vacance commerciale tel que défini par l’institut national de la statistique et des études économiques est supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux au sein du secteur délimité, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ou le cas échéant d’autorisation d’exploitation commerciale peut refuser une telle autorisation lorsque le projet contrevient aux objectifs précités. « Dans les mêmes conditions et à peine de nullité de l’acte, le maire de la commune peut subordonner toute opération de cession d’un commerce essentiel d’une surface de moins de 400 mètres carré au sein de ces secteurs au maintien d’une activité commerciale ou artisanale essentielle. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Lorsqu’un local commercial est demeuré vacant depuis plus de douze mois sans qu’une raison de force majeure ou une procédure judiciaire, administrative ou collective ne puisse être opposée, dans les secteurs de forte vacance commerciale, définis conformément à l’article L. 145‑33‑1 du code de commerce, le maire de la commune peut mettre en demeure le bailleur de remettre le local commercial à bail. À défaut de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le délai de deux mois qui suit cette mise en demeure, lorsque la commune dispose d’un projet de commerce répondant aux objectifs prévus par l’article L. 145‑33‑1 précité, la commune peut engager de plein droit la procédure de préemption prévue au présent article et aux suivants du même code. Par dérogation à cet article, le refus implicite ou explicite du propriétaire vaut déclaration d’intention d’aliéner. Le prix d’acquisition est celui qui résulte de l’évaluation réalisée par un professionnel relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les dispositions du présent alinéa sont précisées par décret. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un local commercial est demeuré vacant depuis plus de douze mois sans qu’une raison de force majeure ou une procédure judiciaire, administrative ou collective ne puisse être opposée, dans les secteurs de forte vacance commerciale, définis conformément à l’article L. 145‑33‑1 du code de commerce, le maire de la commune peut mettre en demeure le bailleur de remettre le local commercial à bail. À défaut de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le délai de deux mois qui suit cette mise en demeure, lorsque la commune dispose d’un projet de commerce répondant aux objectifs prévus par l’article L. 145‑33‑1 précité, la commune peut engager de plein droit la procédure de préemption prévue au présent article et aux suivants du même code. Par dérogation à cet article, le refus implicite ou explicite du propriétaire vaut déclaration d’intention d’aliéner. Le prix d’acquisition est celui qui résulte de l’évaluation réalisée par un professionnel relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les dispositions du présent alinéa sont précisées par décret. »
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52975.