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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux défis posés par l'autisme, qui touche environ 1 % de la population française. Les parents d'enfants autistes jouent un rôle crucial mais manquent de reconnaissance officielle et de soutien adapté. Parallèlement, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont essentiels pour l'inclusion scolaire, mais leur statut précaire et leur manque de formation limitent leur efficacité. Le texte s'inscrit dans la continuité des stratégies nationales pour l'autisme et les troubles du neuro-développement, cherchant à reconnaître le statut de parent aidant et à améliorer les conditions de travail et de formation des AESH.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’autisme représente un défi majeur pour notre société »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les parents d’enfants autistes jouent un rôle crucial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’inclusion scolaire des enfants autistes reste un enjeu majeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi vise à répondre à ces défis »
QuoiCe que dit le texte

Le texte reconnaît le statut de parent aidant d'enfant autiste, permettant des aménagements de travail et un congé spécifique. Il étend l'allocation journalière du proche aidant aux parents d'enfants autistes. Un programme de formation pour les parents aidants est créé, incluant une formation initiale et continue. Les AESH peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée après deux ans et bénéficient d'une formation spécifique à l'autisme. Chaque établissement scolaire doit désigner un référent autisme. Un fonds national dédié à l'autisme est créé pour financer ces mesures.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le statut de parent aidant d’un enfant autiste est reconnu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« allocation journalière du proche aidant est étendue »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« création d’un programme national de formation spécialisée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« contrat à durée indéterminée après deux ans »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« Chaque établissement scolaire désigne un référent autisme »
  6. [6] Article 7 · alinéa 1« créé un fonds national dédié à l’autisme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte reconnaît officiellement les parents aidants d'enfants autistes, leur offrant des aménagements de travail, un congé rémunéré et un accès prioritaire aux services de répit. Les AESH voient leur emploi stabilisé et leur formation renforcée, avec une certification spécifique. Les établissements scolaires doivent désigner un référent autisme formé. Un fonds national finance ces mesures, soutenu par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Ces changements visent à améliorer la qualité de vie des familles et l'inclusion scolaire des enfants autistes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« aménagement de leur temps de travail »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« congé spécifique de trente jours par an »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« contrat à durée indéterminée après deux ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« désigne un référent autisme »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« créé un fonds national dédié à l’autisme »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant autiste, travaille à temps plein. Avant, elle devait jongler entre son emploi et les soins de son enfant sans soutien officiel. Avec le texte, elle peut réduire son temps de travail sans affecter sa retraite et bénéficie d'un congé de 30 jours rémunéré à 80 %. Elle a aussi accès prioritaire aux services de répit, facilitant son quotidien.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« aménagement de leur temps de travail »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« congé spécifique de trente jours par an »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« accès prioritaire aux services de répit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’autisme représente un défi majeur pour notre société, touchant environ 1 % de la population française. Les troubles du spectre autistique (TSA) affectent profondément la vie des personnes concernées et de leurs familles, nécessitant un accompagnement constant et adapté.
    Alinéa 3Les parents d’enfants autistes jouent un rôle crucial dans leur développement et leur bien‑être quotidien. Cependant, cette responsabilité a souvent des répercussions importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et leur santé. Malgré leur engagement, ces parents aidants manquent de reconnaissance officielle et de soutien adapté à leurs besoins spécifiques.
    Alinéa 4Parallèlement, l’inclusion scolaire des enfants autistes reste un enjeu majeur. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont essentiels à la réussite de cette inclusion, mais leur statut précaire et leur manque de formation spécifique limitent l’efficacité de leur action.
    Alinéa 5Cette proposition de loi vise à répondre à ces défis en reconnaissant officiellement le statut de parent aidant d’enfant autiste et en améliorant significativement les conditions de travail et de formation des AESH. Elle s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale pour l’autisme 2018‑2022 et de la stratégie nationale 2023‑2027 pour les troubles du neuro‑développement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 3142 ‑ 16 ‑ 1. – Le statut de parent aidant d’un enfant autiste est reconnu aux parents qui consacrent une partie significative de leur temps à l’accompagnement et aux soins de leur enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme. » ;
    Alinéa 5« Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste ont droit à un aménagement de leur temps de travail, incluant la possibilité d’un temps partiel, sans que cela n’affecte leurs droits à la retraite. » ;
    Alinéa 7« Art. L. 3142 ‑ 26 ‑ 1. – Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste ont droit à un congé spécifique de trente jours par an, rémunéré à 80 % de leur salaire. » ;
    Alinéa 11« Art. L. 114 ‑ 1 ‑ 2. – Les parents bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste ont un accès prioritaire aux services de répit et d’accompagnement. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142 ‑ 16 ‑ 1. – Le statut de parent aidant d’un enfant autiste est reconnu aux parents qui consacrent une partie significative de leur temps à l’accompagnement et aux soins de leur enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme. » ; 2° L’article L. 3123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste ont droit à un aménagement de leur temps de travail, incluant la possibilité d’un temps partiel, sans que cela n’affecte leurs droits à la retraite. » ; 3° Après l’article L. 3142‑26, il est inséré un article L. 3142‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142 ‑ 26 ‑ 1. – Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste ont droit à un congé spécifique de trente jours par an, rémunéré à 80 % de leur salaire. » ; 4° L’article L. 1222‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste bénéficient d’une priorité pour le recours au télétravail, lorsque leur poste le permet. » II. – Après l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114 ‑ 1 ‑ 2. – Les parents bénéficiant du statut de parent aidant d’un enfant autiste ont un accès prioritaire aux services de répit et d’accompagnement. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« L’allocation journalière du proche aidant est étendue aux parents aidants d’enfants autistes, sans condition d’âge de l’enfant. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation journalière du proche aidant est étendue aux parents aidants d’enfants autistes, sans condition d’âge de l’enfant. » ; 2° L’article L. 168‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux parents d’enfants autistes. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Considérant qu’il est nécessaire que les parents aidants soient au fait des besoins spécifiques à l’autisme, le présent article prévoit la création d’un programme national de formation spécialisée pour les parents aidants d’enfants autistes, comprenant :
    Lire Article 3 en entier
    I. – Considérant qu’il est nécessaire que les parents aidants soient au fait des besoins spécifiques à l’autisme, le présent article prévoit la création d’un programme national de formation spécialisée pour les parents aidants d’enfants autistes, comprenant : a) Une formation initiale obligatoire de 40 heures, couvrant les aspects fondamentaux de l’autisme, les besoins spécifiques, les approches éducatives et thérapeutiques reconnues ; b) Des modules de formation continue, proposés annuellement, pour actualiser les connaissances et compétences des parents aidants. II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. III. – Une plateforme numérique nationale dédiée aux parents aidants d’enfants autistes est créée. Elle propose : 1° Des ressources pédagogiques actualisées sur l’autisme et ses spécificités ; 2° Des webinaires mensuels animés par des experts du domaine ; 3° Un forum d’échange modéré par les professionnels pour permettre le partage d’expérience entre parents aidants. IV. – Un partenariat est établi entre les Centres Ressources Autisme et les associations de parents pour : 1° Organiser des journées d’information trimestrielles sur les avancées de la recherche et les nouvelles pratiques d’accompagnement ; 2° Proposer des consultations individualisées pour adapter les connaissances aux besoins spécifiques de chaque enfant. V. – Les modalités de ce partenariat sont définies par convention. VI. – Un système de tutorat est mis en place, permettant à des parents expérimentés, formés à cet effet, d’accompagner les nouveaux parents aidants dans leur parcours. VII. – Le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique est complété par un volet spécifique permettant aux parents d’enfants autistes de suivre l’évolution des besoins de leur enfant et d’accéder aux recommandations personnalisées des professionnels.
  5. Article 4

    Alinéa 3« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après deux ans d’exercice effectif des fonctions. » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après deux ans d’exercice effectif des fonctions. » ; « La certification "accompagnant spécialisé autisme" est prise en compte dans l’évolution professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap. » 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap est annualisé, avec un minimum de 24 heures hebdomadaires rémunérées, incluant les périodes de formation et de préparation. »
  6. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 3 ‑ 1. – Chaque établissement scolaire désigne un référent autisme parmi son personnel enseignant ou d’encadrement.
    Lire Article 6 en entier
    I. – Après l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351 ‑ 3 ‑ 1. – Chaque établissement scolaire désigne un référent autisme parmi son personnel enseignant ou d’encadrement. « Ce référent bénéficie d’une formation approfondie sur l’autisme d’une durée de 120 heures. « Ses missions incluent : « a) La coordination de l’accueil et de l’accompagnement des élèves autistes ; « b) La liaison entre l’équipe pédagogique, les accompagnants des élèves en situation de handicap, les parents et les professionnels de santé ; « c) L’organisation de sensibilisations sur l’autisme pour l’ensemble du personnel et des élèves. « Le référent bénéficie d’une décharge partielle de ses autres fonctions pour assurer cette mission. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
  7. Article 7

    Alinéa 1I. – Il est créé un fonds national dédié à l’autisme.
    Lire Article 7 en entier
    I. – Il est créé un fonds national dédié à l’autisme. II. – Les produits constituant les ressources du fonds national dédié à l’autisme, y compris l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services et des contributions volontaires d’entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociale, sont déterminés dans le cadre de la loi de finances. III. – Un rapport annuel sur l’utilisation des fonds mentionnés au I est présenté au Parlement avant le 1 er octobre de chaque année.
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