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DéposéRésolution

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis plusieurs années, l'Union européenne fait face à une augmentation des ventes en ligne par des plateformes asiatiques, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane et de TVA pour les envois de faible valeur. Cette situation, initialement prévue pour faciliter les échanges de petits biens entre particuliers, a été exploitée par des acteurs professionnels, créant une concurrence difficile pour les commerçants européens. Les conséquences économiques incluent une baisse significative du chiffre d'affaires des commerces locaux, des suppressions d'emplois dans divers secteurs, et une pression sur les recettes fiscales locales. Le déficit commercial avec l'Asie s'est creusé, impactant la position économique de l'Union. Le texte propose d'utiliser les outils juridiques de l'Union pour rétablir un équilibre commercial et protéger les industries locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« essor fulgurant de plateformes de commerce électronique originaires d’Asie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« concurrence déloyale pèse lourdement sur nos économies locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« déficit commercial, qui a atteint près de 375 milliards d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« arsenal juridique capable de rétablir l’équilibre »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à demander à la Commission européenne d'accélérer l'application d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE, initialement prévue pour 2028, à 2026. Elle propose également de compléter cette directive par une stratégie globale incluant des mesures tarifaires et non-tarifaires pour protéger le commerce européen de la concurrence des plateformes asiatiques. Le texte s'appuie sur plusieurs considérations, notamment les normes de sécurité, la protection des données, et les impacts environnementaux liés aux pratiques des géants du e-commerce asiatique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« Invite le gouvernement de la République française »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« demander à la Commission d’avancer la mise en application »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« compléter les mesures de la directive susvisée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français demanderait à la Commission européenne d'accélérer l'application d'une directive fiscale, ce qui pourrait modifier les conditions de concurrence pour les plateformes de e-commerce asiatiques. Cela pourrait entraîner une augmentation des coûts pour ces plateformes, réduisant ainsi leur avantage concurrentiel. Les mesures proposées visent à protéger les commerces européens en introduisant des barrières tarifaires et non-tarifaires. Cela pourrait également influencer les pratiques commerciales en matière de sécurité des produits et de protection des données, ainsi que réduire les impacts environnementaux liés aux livraisons internationales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« avancer la mise en application de la directive »
  2. [2] Article unique · alinéa 23« protéger nos commerces européens de la concurrence déloyale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une boutique de jouets à Lyon, a vu ses ventes chuter de 20 % en raison de la concurrence des plateformes asiatiques. Actuellement, ces plateformes bénéficient d'exonérations fiscales. Si la résolution est adoptée, ces exonérations pourraient être réduites dès 2026, ce qui pourrait rendre les produits de Paul plus compétitifs par rapport aux importations asiatiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« baisse moyenne de leur chiffre d’affaires estimée à 20 % »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« avancer la mise en application de la directive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le milieu de la décennie écoulée, l’Union européenne est confrontée à l’essor fulgurant de plateformes de commerce électronique originaires d’Asie, dont le développement s’appuie sur l’exonération systématique de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) pour les envois de faible valeur. Cette mesure, initialement conçue pour faciliter les échanges de petits biens entre particuliers, a rapidement bénéficié aux acteurs professionnels, qui ont ainsi pu inonder le marché européen de milliards de colis à des prix défiant toute concurrence.
    Alinéa 3Cette concurrence déloyale pèse lourdement sur nos économies locales. Nos commerçants de centre‑ville subissent une baisse moyenne de leur chiffre d’affaires estimée à 20 % depuis 2020, plaçant plusieurs milliers de boutiques traditionnelles au bord de la faillite. Les artisans, quant à eux, constatent une érosion de leurs marges de 10 à 15 %, les contraignant à réduire leurs recrutements, à retarder leurs investissements dans la modernisation des outils de production, voire à cesser temporairement leur activité. Les petites et moyennes entreprises (PME), pilier de l’emploi en Europe, dénombrent d’ores et déjà près de 50 000 suppressions de postes dans les secteurs de l’habillement, de l’ameublement et des jouets entre 2021 et 2024.
    Alinéa 5À l’échelle macroéconomique, le creusement du déficit commercial, qui a atteint près de 375 milliards d’euros en 2024 avec la Chine et L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN en anglais), affaiblit la position extérieure de l’euro et contraint les budgets nationaux à réduire les dépenses publiques ou à augmenter la pression fiscale. Les industries européennes, confrontées à une surcapacité de production mondiale, ont fermé ou délocalisé près de 120 usines dans les secteurs de l’électronique grand public et des biens d’équipement depuis 2022, privant l’Union d’une partie de sa base industrielle et mettant en péril sa souveraineté technologique.
    Alinéa 7Or, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne met à disposition de nos institutions un arsenal juridique capable de rétablir l’équilibre : la compétence exclusive de l’Union pour définir les règles de concurrence et conduire la politique commerciale commune, la maîtrise des régimes de franchise douanière dans le cadre de l’union douanière, l’autorisation de recourir à des mesures de défense commerciale contre les pratiques déloyales, ainsi que l’obligation d’intégrer les impératifs environnementaux et de protection des consommateurs dans toutes les politiques de l’Union.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21Invite le gouvernement de la République française :
    Alinéa 221) À demander à la Commission d’avancer la mise en application de la directive modifiant la directive 2006/112/CE du 1 er juillet 2028 au 1 er juillet 2026 ;
    Alinéa 232) À demander à la Commission européenne de compléter les mesures de la directive susvisée en proposant une stratégie globale comprenant des mesures tarifaires et non‑tarifaires afin de protéger nos commerces européens de la concurrence déloyale des géants du e‑commerce asiatique.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 5, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 11, 12, 28 à 32, 206, 207 et 218, Vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, particulièrement ses articles VII et XVI, Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, Vu le règlement CE n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières et plus particulièrement son article 23, Considérant que les produits vendus sur les sites de e‑commerce ne respectent pas systématiquement toutes les normes de sécurité européennes et présentent un danger pour les consommateurs européens ; Considérant les risques pour le traitement des données personnelles des consommateurs européens qui utilisent ces sites internet ; Considérant la multiplication des faillites de grands groupes du commerce européen particulièrement dans les secteurs du textile, de l’ameublement et du jouet ; Considérant la nécessité de protéger les emplois dans le secteur du commerce au sein de l’Union européenne ; Considérant que l’Union européenne ne peut pas être un marché de consommateurs si elle ne réalise aucune production sur son sol ; Considérant les conséquences environnementales tant en termes d’utilisation des ressources que de déchets, issue d’une consommation déraisonnée générée par les prix pratiqués par les plateformes du e‑commerce asiatique ; Considérant les conséquences environnementales des modes de livraison des produits achetés sur les plateformes du e‑commerce asiatique recourant bien souvent à l’avion ; Considérant que 4,6 milliards d’envois d’une valeur inférieur à 150 euros sont entrés dans l’Union européenne en 2024 ; Considérant que ces envois bénéficient dans l’Union européenne d’une franchise aux droits de douane ; Considérant que tous ces éléments créent une situation de concurrence déloyale des géants du e‑commerce asiatique au détriment du commerce européen ; Considérant que le déficit commercial de l’Union européenne avec l’ASEAN était de 70,148 milliards d’euros en 2024 et de 304,5 milliards d’euros en 2024 avec la Chine. Considérant également que la politique commerciale agressive des États‑Unis d’Amérique crée une situation de surcapacité de production pour les pays asiatiques qu’ils ne pourront pas absorber uniquement par leur consommation intérieure ; Invite le gouvernement de la République française : 1) À demander à la Commission d’avancer la mise en application de la directive modifiant la directive 2006/112/CE du 1 er juillet 2028 au 1 er juillet 2026 ; 2) À demander à la Commission européenne de compléter les mesures de la directive susvisée en proposant une stratégie globale comprenant des mesures tarifaires et non‑tarifaires afin de protéger nos commerces européens de la concurrence déloyale des géants du e‑commerce asiatique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52738.