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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en raison de la situation financière préoccupante de la France. La dette publique atteint 3 159,7 milliards d'euros, soit 110,7 % du PIB, et la Cour des comptes a souligné la nécessité de réduire les dépenses publiques. Le CESE, considéré comme une dépense non essentielle, coûte 44,9 millions d'euros par an à l'État. Ses missions sont principalement consultatives, et il est perçu comme ayant une influence limitée sur le débat public. La proposition de loi suggère que le coût de fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à son impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en abrogeant le titre XI de la Constitution. Le CESE a pour missions de conseiller le gouvernement et le Parlement, de favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles, et de contribuer à l'évaluation des politiques publiques. Cependant, il est jugé que ses contributions sont limitées et que son coût est élevé par rapport à son impact. La suppression du CESE est présentée comme une mesure pour réduire les dépenses publiques dans un contexte de dette élevée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE. »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé, ce qui entraînera l'abrogation de ses missions consultatives auprès du gouvernement et du Parlement. Cela signifie que les avis et rapports produits par le CESE ne seront plus disponibles pour éclairer les décisions politiques. La suppression du CESE est envisagée comme une mesure de réduction des dépenses publiques, permettant d'économiser environ 44,9 millions d'euros par an, correspondant à la subvention de l'État pour son fonctionnement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire à Paris, s'intéresse aux avis du CESE pour ses recherches sur les politiques publiques. Actuellement, il consulte régulièrement les rapports du CESE pour obtenir des perspectives sur les réformes économiques. Si la proposition de loi est adoptée, Paul ne pourra plus accéder à ces ressources, car le CESE sera supprimé et ses publications cesseront d'exister.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110.7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.
    Alinéa 4Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques.
    Alinéa 5Depuis la loi organique n° 2010‑704 du 28 juin 2010, le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif :
    Alinéa 14Pour rappel, la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement s’élevait à 44,9 millions d’euros, et 45,1 millions d’euros en 2023.
    Alinéa 15Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à sa place dans le débat public. Cette institution a visiblement échoué à s’imposer dans le paysage politique et auprès des Français comme la « 3 e chambre » de notre pays.
    Alinéa 16La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le titre XI de la Constitution est abrogé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50727.