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Environnement
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 15 octobre 2024· Dernière action : 15 oct. 2024

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

ÉconomieEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en raison de la situation financière préoccupante de la France. La dette publique atteint 3 159,7 milliards d'euros, soit 110,7 % du PIB, et la Cour des comptes a souligné la nécessité de réduire les dépenses publiques. Le CESE, considéré comme une dépense non essentielle, coûte 44,9 millions d'euros par an à l'État. Ses missions sont principalement consultatives, et il est perçu comme ayant une influence limitée sur le débat public. La proposition de loi suggère que le coût de fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à son impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en abrogeant le titre XI de la Constitution. Le CESE a pour missions de conseiller le gouvernement et le Parlement, de favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles, et de contribuer à l'évaluation des politiques publiques. Cependant, il est jugé que ses contributions sont limitées et que son coût est élevé par rapport à son impact. La suppression du CESE est présentée comme une mesure pour réduire les dépenses publiques dans un contexte de dette élevée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé, ce qui entraînera l'abrogation de ses missions consultatives auprès du gouvernement et du Parlement. Cela signifie que les avis et rapports produits par le CESE ne seront plus disponibles pour éclairer les décisions politiques. La suppression du CESE est envisagée comme une mesure de réduction des dépenses publiques, permettant d'économiser environ 44,9 millions d'euros par an, correspondant à la subvention de l'État pour son fonctionnement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire à Paris, s'intéresse aux avis du CESE pour ses recherches sur les politiques publiques. Actuellement, il consulte régulièrement les rapports du CESE pour obtenir des perspectives sur les réformes économiques. Si la proposition de loi est adoptée, Paul ne pourra plus accéder à ces ressources, car le CESE sera supprimé et ses publications cesseront d'exister.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50727.