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Démocratie
Hedva Sanderovitz · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à dématérialiser la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France. Actuellement, la propagande électorale est déjà dématérialisée pour d'autres élections concernant les Français de l'étranger. Le texte répond à des problèmes logistiques et financiers liés à l'envoi postal de documents électoraux, qui souvent n'arrivent pas à temps ou pas du tout. En 2024, les délais postaux ont été particulièrement problématiques lors des élections anticipées. De plus, l'envoi postal représente un coût élevé et un impact environnemental significatif. La dématérialisation est présentée comme une solution moderne pour garantir un accès fiable aux informations électorales tout en réduisant les coûts et l'impact environnemental.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dématérialisation complète de la propagande électorale est prévue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« délais nécessaires à la production, à la mise sous pli »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« coût financier et environnemental considérable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« solution moderne et pragmatique permettant de garantir un accès fiable »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 330-6 du code électoral pour rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France. Les documents électoraux seront disponibles sur le site du ministère des Affaires étrangères et transmis sous forme électronique. Les électeurs choisiront lors de leur inscription s'ils souhaitent recevoir ces informations par voie électronique ou par SMS. Une option pour recevoir la propagande sous format papier est prévue pour ceux qui en font la demande lors de leur inscription.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du code électoral »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« mis à la disposition des électeurs sur le site internet »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les électeurs français vivant à l'étranger recevront principalement la propagande électorale par voie électronique, ce qui pourrait améliorer la rapidité et la fiabilité de l'accès à ces informations. Les électeurs auront le choix de recevoir les documents par email ou SMS. Ceux qui préfèrent le format papier devront en faire la demande lors de leur inscription sur les listes électorales consulaires. Cette mesure vise à réduire les coûts et l'impact environnemental liés à l'envoi postal traditionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« transmis aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant à New York, ne recevait souvent pas la propagande électorale à temps pour voter. Avec la nouvelle loi, elle choisit de recevoir les documents par email lors de son inscription. Elle accède désormais aux informations électorales dès leur publication, sans attendre le courrier postal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« transmis aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Aujourd’hui, la dématérialisation complète de la propagande électorale est prévue pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers siégeant au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. La présente proposition de loi propose d’étendre cette possibilité à l’élection des députés des Français établis hors de France.
    Alinéa 3Dans de nombreux cas en effet, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas aux électeurs concernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dans certains pays, en raison de services postaux défaillants, irréguliers ou inexistants, nos compatriotes ne reçoivent même jamais la propagande électorale. Cette situation, préjudiciable pour des citoyens déjà éloignés du territoire national, est encore plus problématique en cas d’élections anticipées où les délais sont particulièrement contraints, comme cela a été le cas en 2024. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a en effet indiqué, dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, que « les contraintes calendaires, élevées en temps normal, étaient tout simplement impossibles à tenir lors des élections législatives de 2024 » .
    Alinéa 4Au‑delà de ces difficultés logistiques, l’envoi postal systématique de la propagande électorale représente un coût financier et environnemental considérable. Pour les élections législatives de 2022, il s’est en effet élevé à 4 125 353 euros et à 180 tonnes (soit l’équivalent de 4 320 arbres), pour près de neuf millions de documents expédiés. Selon La Poste, le total des émissions a été de 66 tonnes Co2 pour le premier tour. Lors du scrutin de 2024, le coût total s’est établi à 2 420 154 euros pour le seul premier tour. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des moyens mobilisés, alors même que l’efficacité de la diffusion papier reste très relative pour une large part des électeurs concernés. La DFAE estime, en effet, que cet acheminement a « un coût très élevé pour une efficacité extrêmement limitée » puisque « la très grande majorité des plis n’arrivent pas à temps aux électeurs à l’étranger » .
    Alinéa 5La dématérialisation de la propagande électorale constituerait ainsi une solution moderne et pragmatique permettant de garantir un accès fiable à l’ensemble des informations électorales, tout en réduisant significativement les coûts et l’impact environnemental liés à l’impression et à l’envoi postal de documents. La Cour des comptes, dans un récent rapport sur les services consulaires rendus aux Français de l’étranger, recommande-t-elle aussi « d’envisager, pour les électeurs qui le souhaitent, la dématérialisation de la propagande électorale » . Le ministère de l’intérieur confirme pour sa part, dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, la faisabilité technique de la dématérialisation de la propagande.
    Alinéa 6L’article unique de la présente proposition de loi vise donc à rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales consulaires. Toutefois, compte‑tenu de la diversité des situations numériques et afin d’assurer l’égalité d’accès à l’information, la présente proposition de loi prévoit également la possibilité, pour chaque électeur, de solliciter l’envoi papier de la propagande électorale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« La circulaire électorale et le bulletin de vote de chaque candidat sont mis à la disposition des électeurs sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et transmis aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sous forme dématérialisée. Lors de leur inscription sur les listes électorales, les électeurs choisissent l’envoi par voie électronique ou par message électronique de type SMS, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 3« Les électeurs qui en formulent la demande lors de leur inscription sur les listes électorales consulaires peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53274.