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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer une exonération fiscale dont bénéficient actuellement les véhicules lourds de transport de marchandises immatriculés dans un État de l'Union européenne. Actuellement, ces véhicules de 12 tonnes ou plus ne paient pas la taxe annuelle sur les véhicules lourds, ce qui crée une inégalité de concurrence avec les entreprises françaises qui doivent s'en acquitter. Le transport routier représente une part importante du secteur des transports en France, avec une prévision de croissance de 8 % d'ici 2030. Cette exonération est perçue comme une distorsion de concurrence, car les véhicules étrangers utilisent les infrastructures françaises sans contribuer financièrement de la même manière que les véhicules immatriculés en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« constitue une réelle inégalité en termes de concurrence »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge les dispositions de l'article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services qui exonèrent certains véhicules lourds de la taxe annuelle. Cette taxe concerne les véhicules de transport de marchandises de 12 tonnes ou plus, immatriculés dans un État de l'Union européenne, qui circulent en France métropolitaine. L'objectif est de supprimer cette exonération pour rétablir une égalité de traitement entre les entreprises françaises et étrangères utilisant les infrastructures routières françaises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les véhicules lourds de transport de marchandises immatriculés dans un État de l'Union européenne devront payer la taxe annuelle sur les véhicules lourds lorsqu'ils circulent en France. Cela mettra fin à l'exonération actuelle et alignera les obligations fiscales de ces véhicules sur celles des véhicules immatriculés en France. Les entreprises étrangères utilisant ces véhicules devront donc intégrer ce coût supplémentaire dans leurs opérations lorsqu'elles circulent sur le territoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les entreprises françaises de transports paient jusqu’à 932 euros »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, transporteur français, paie actuellement une taxe annuelle de 800 euros pour son camion de 12 tonnes. Son concurrent allemand, avec un camion similaire, ne paie pas cette taxe en France. Avec la nouvelle loi, le concurrent allemand devra également payer cette taxe lorsqu'il circule en France, ce qui égalisera les conditions de concurrence entre eux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les entreprises françaises de transports paient jusqu’à 932 euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.
    Alinéa 4En France, le transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres (source : ministère de la transition écologique, étude de 2022), représente 37 000 entreprises, emploie 413 000 salariés. À horizon 2030, il est prévu une croissance de 8 % du transport routier.
    Alinéa 5Le fait que les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne ne paient pas cette taxe constitue une réelle inégalité en termes de concurrence. En effet, les entreprises françaises de transports paient jusqu’à 932 euros selon la catégorie et le poids total en charge du véhicule (source : entreprendre.service‑public.fr).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50629.