La proposition de loi vise à supprimer une exonération fiscale dont bénéficient actuellement les véhicules lourds de transport de marchandises immatriculés dans un État de l'Union européenne. Actuellement, ces véhicules de 12 tonnes ou plus ne paient pas la taxe annuelle sur les véhicules lourds, ce qui crée une inégalité de concurrence avec les entreprises françaises qui doivent s'en acquitter. Le transport routier représente une part importante du secteur des transports en France, avec une prévision de croissance de 8 % d'ici 2030. Cette exonération est perçue comme une distorsion de concurrence, car les véhicules étrangers utilisent les infrastructures françaises sans contribuer financièrement de la même manière que les véhicules immatriculés en France.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« constitue une réelle inégalité en termes de concurrence »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres »