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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) dans le Code général des collectivités territoriales. Ces conseils, composés de membres non élus, sont chargés de donner des avis sur le budget régional et d'autres sujets à la demande du président de région. Le coût de fonctionnement de ces conseils est jugé élevé, dépassant cinquante millions d'euros par an. Le Premier ministre a exprimé des doutes sur la nécessité de maintenir de nombreux organismes publics, dont les CESER, dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer les références à ces assemblées dans le Code général des collectivités territoriales. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le Code général des collectivités territoriales pour supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. L'article unique modifie plusieurs articles du code pour retirer les mentions de ces conseils. Par exemple, à l'article L.O. 4435‑3, les mots "Le conseil économique, social et environnemental régional et" sont supprimés. Des ajustements similaires sont faits dans les articles L.O. 6211‑2, L.O. 6311‑2 et L.O. 6411‑2 pour éliminer les références à ces conseils.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« À l’article L.O. 6211‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« À l’article L.O. 6311‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« À l’article L.O. 6411‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ne seront plus mentionnés dans le Code général des collectivités territoriales. Cela signifie qu'ils ne seront plus consultés pour donner des avis sur le budget régional ou d'autres sujets. Les régions pourraient ainsi économiser sur les coûts liés à leur fonctionnement, estimés à plus de cinquante millions d'euros par an. Les modifications législatives visent à simplifier la structure des organismes consultatifs régionaux et à réduire les dépenses publiques associées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer les références à ces assemblées dans le Code général des collectivités territoriales. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, président d'une région, devait auparavant consulter le CESER pour un avis sur le budget régional. Avec le texte, cette consultation n'est plus nécessaire. Cela simplifie le processus budgétaire et réduit les coûts liés à l'organisation de ces consultations, permettant à la région de réaffecter ces fonds à d'autres priorités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« L’attribution principale de ces conseils est de rendre aux conseillers régionaux un avis annuel sur le budget régional »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les Français attendent, et la situation économique nécessite, des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État et des collectivités. Il est donc indispensable de limiter drastiquement les structures et comités dont le rôle est de rendre un simple avis ou quelques rapports rarement suivis et rarement lus même s’ils sont rédigés avec compétence et sérieux et peuvent apporter une information aux élus des collectivités concernées.
    Alinéa 4Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes pour lesquels nous pouvons légitimement douter qu’il soit nécessaire de les conserver. Ses membres – non élus - sont désignés et indemnisés sur délibération du conseil régional jusqu’au plafond des indemnités des conseillers régionaux. Le nombre de membres désignés est proche du nombre de conseillers régionaux (190 membres par exemple pour le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) Auvergne Rhône‑Alpes pour 202 conseillers régionaux).
    Alinéa 6L’attribution principale de ces conseils est de rendre aux conseillers régionaux un avis annuel sur le budget régional avant son examen par l’assemblée. Ils peuvent en outre être saisis par le Président de région pour rendre un avis sur d’autres sujets. Le fonctionnement des CESER est financé par le budget de la région.
    Alinéa 7Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros.
    Alinéa 8L’objet de la présente proposition de Loi organique est donc de supprimer les références à ces assemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4– Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ;
    Alinéa 112° À l’article L.O. 6211‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ;
    Alinéa 123° À l’article L.O. 6311‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ;
    Alinéa 134° À l’article L.O. 6411‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
    Lire Article unique en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 4435‑3 est ainsi modifié : a) La première phase est ainsi modifiée : – Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ; – Les mots : « sont consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté » ; – Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ; – Le mot : « respective » est supprimé ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – Au début, la première occurrence du mot : « Leur » est remplacée par le mot : « Son » ; – La seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « sa » ; 2° À l’article L.O. 6211‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ; 3° À l’article L.O. 6311‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ; 4° À l’article L.O. 6411‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51277.