Environnement

Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 15 janvier 2025· Dernière action : 15 janv. 2025

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) dans le Code général des collectivités territoriales. Ces conseils, composés de membres non élus, sont chargés de donner des avis sur le budget régional et d'autres sujets à la demande du président de région. Le coût de fonctionnement de ces conseils est jugé élevé, dépassant cinquante millions d'euros par an. Le Premier ministre a exprimé des doutes sur la nécessité de maintenir de nombreux organismes publics, dont les CESER, dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer les références à ces assemblées dans le Code général des collectivités territoriales. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le Code général des collectivités territoriales pour supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. L'article unique modifie plusieurs articles du code pour retirer les mentions de ces conseils. Par exemple, à l'article L.O. 4435‑3, les mots "Le conseil économique, social et environnemental régional et" sont supprimés. Des ajustements similaires sont faits dans les articles L.O. 6211‑2, L.O. 6311‑2 et L.O. 6411‑2 pour éliminer les références à ces conseils.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
[2] Article 1 · alinéa 11« À l’article L.O. 6211‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés »
[3] Article 1 · alinéa 12« À l’article L.O. 6311‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés »
[4] Article 1 · alinéa 13« À l’article L.O. 6411‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ne seront plus mentionnés dans le Code général des collectivités territoriales. Cela signifie qu'ils ne seront plus consultés pour donner des avis sur le budget régional ou d'autres sujets. Les régions pourraient ainsi économiser sur les coûts liés à leur fonctionnement, estimés à plus de cinquante millions d'euros par an. Les modifications législatives visent à simplifier la structure des organismes consultatifs régionaux et à réduire les dépenses publiques associées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer les références à ces assemblées dans le Code général des collectivités territoriales. »
[3] Article 1 · alinéa 4« Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »

ExempleCas concret avant/après

Paul, président d'une région, devait auparavant consulter le CESER pour un avis sur le budget régional. Avec le texte, cette consultation n'est plus nécessaire. Cela simplifie le processus budgétaire et réduit les coûts liés à l'organisation de ces consultations, permettant à la région de réaffecter ces fonds à d'autres priorités.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 6« L’attribution principale de ces conseils est de rendre aux conseillers régionaux un avis annuel sur le budget régional »
[2] Article 1 · alinéa 4« Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51277.