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DéposéRésolution

Le système de l'habitat indigne à Marseille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte fait suite à l'effondrement de deux immeubles insalubres à Marseille en 2018, causant la mort de huit personnes. Cet événement a mis en lumière la situation critique de l'habitat indigne dans la ville, déjà documentée par des rapports antérieurs. Le procès de 2024-2025 a condamné certains responsables, mais n'a pas abordé l'ensemble des problèmes liés à l'habitat indigne. La résolution vise à créer une commission d'enquête pour examiner les mécanismes fiscaux, la corruption et les défaillances des politiques publiques qui ont contribué à cette situation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« deux immeubles insalubres, situés aux numéros 63 et 65 de la rue d’Aubagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la situation était déjà largement documentée et connue des pouvoirs publics »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’adjoint du maire de l’époque et toujours conseiller municipal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« questions fondamentales pour les Marseillaises et les Marseillais restent toujours en suspens »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« une commission d’enquête parlementaire s’impose »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'évaluer le rôle des mécanismes fiscaux dans le développement de l'habitat indigne à Marseille entre 1990 et 2020. Elle examinera également la corruption des opérateurs immobiliers et des entreprises de travaux, ainsi que la complicité des opérateurs publics et des élus. La commission devra émettre des recommandations pour améliorer les politiques fiscales et lutter contre la corruption et les défaillances des opérateurs publics.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« évaluer le rôle des différents mécanismes fiscaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« mettre en lumière la corruption des opérateurs immobiliers »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« mettre en lumière la complicité des opérateurs publics »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« émettre des recommandations à l’attention du législateur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser les causes de l'habitat indigne à Marseille. Elle se concentrera sur les mécanismes fiscaux, la corruption et les défaillances des politiques publiques entre 1990 et 2020. La commission formulera des recommandations pour améliorer la législation et les pratiques en matière de logement. Cela pourrait influencer les politiques futures et renforcer les mesures contre l'habitat indigne, la corruption et les défaillances des opérateurs publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« évaluer le rôle des différents mécanismes fiscaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« mettre en lumière la corruption des opérateurs immobiliers »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« émettre des recommandations à l’attention du législateur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 5 novembre 2018 à 9 heures, deux immeubles insalubres, situés aux numéros 63 et 65 de la rue d’Aubagne, dans le 1 er arrondissement de Marseille, se sont effondrés, causant directement la mort de huit locataires : Julien Lalonde‑Flores (30 ans), Taher Hedfi (58 ans), Cherif Zemar (36 ans), Fabien Lavieille (52 ans), Simona Carpignano (30 ans), Pape Magatte Niassé (26 ans), Mouloud Said Hassani (55 ans) et Marie‑Emanuelle Blanc (55 ans).
    Alinéa 5Dans la continuité du drame de la rue d’Aubagne, la population a pris connaissance d’une partie de l’ampleur de la situation catastrophique de l’habitat indigne à Marseille. Pourtant, force est de constater que la situation était déjà largement documentée et connue des pouvoirs publics, après la divulgation en janvier du rapport ETH‑CERFISE, qui préconisait une action massive à l’échelle des îlots de Noailles.
    Alinéa 9Celui‑ci a abouti à un jugement, prononcé le 7 juillet 2025. Parmi les seize prévenus, l’adjoint du maire de l’époque et toujours conseiller municipal et d’arrondissements au moment du verdict, ainsi que l’architecte ayant expertisé le 65 rue d’Aubagne quelques semaines avant le drame, ont été condamnés pour homicides involontaires. De même, le propriétaire et avocat du syndic d’immeuble ; les dirigeants de la SCI Amsa ; ainsi que la SARL Cabinet Liautard et son gestionnaire, ont été lourdement condamnés. À l’inverse, la SEM Marseille Habitat, propriétaire du numéro 63 et son directeur général ont été relaxés, tout comme plusieurs autres copropriétaires du numéro 65.
    Alinéa 13De nombreuses questions fondamentales pour les Marseillaises et les Marseillais restent toujours en suspens. Sur les mécanismes cyniques du commerce de l’habitat indigne, d’abord, qui tire profit de la misère sociale. Sur les défaillances flagrantes de l’action publique, ensuite, qui a échoué, faute de volonté et de moyens, dans la lutte contre un fléau pourtant largement connu et dénoncé.
    Alinéa 16C’est pour éclairer ces zones d’ombre qu’une commission d’enquête parlementaire s’impose, avec pour objectif que le vœu « plus jamais ça » trouve une réalisation concrète.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
    Alinéa 2– d’évaluer le rôle des différents mécanismes fiscaux qui interviennent dans les réhabilitations d’immeubles et qui encouragent le développement de l’habitat indigne à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ;
    Alinéa 3– de mettre en lumière la corruption des opérateurs immobiliers et des entreprises chargées de travaux à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ainsi que ses conséquences sur les politiques de lutte contre l’habitat indigne ;
    Alinéa 4– de mettre en lumière la complicité des opérateurs publics d’aménagement et des élus en charge des politiques de lutte contre l’habitat dans le drame du 5 novembre 2018 ;
    Alinéa 6– d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour mettre un terme à une politique fiscale qui incite à laisser prospérer l’habitat indigne ;
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : – d’évaluer le rôle des différents mécanismes fiscaux qui interviennent dans les réhabilitations d’immeubles et qui encouragent le développement de l’habitat indigne à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ; – de mettre en lumière la corruption des opérateurs immobiliers et des entreprises chargées de travaux à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ainsi que ses conséquences sur les politiques de lutte contre l’habitat indigne ; – de mettre en lumière la complicité des opérateurs publics d’aménagement et des élus en charge des politiques de lutte contre l’habitat dans le drame du 5 novembre 2018 ; – d’évaluer les causes de l’aveuglement des appareils d’État en charge du contrôle des dépenses publiques à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ; – d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour mettre un terme à une politique fiscale qui incite à laisser prospérer l’habitat indigne ; – d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour lutter contre la corruption des opérateurs immobiliers et des entreprises chargées de travaux à Marseille ; – d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour lutter contre les défaillances des opérateurs publics d’aménagement ; – d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour permettre aux appareils d’État en charge du contrôle des dépenses publiques les moyens d’une action efficace. ( [1] ) https://marsactu.fr/wp-content/uploads/2015/11/285389804-Marseille-Rapport-Nicol-27-Mai-2015.pdf ( [2] ) https://marsactu.fr/en-matiere-dhabitat-indigne-letat-et-la-ville-ne-font-pas-leur-boulot/ ( [3] ) https://centrevillepourtous.fr/2025/07/08/verdict-du-proces-de-la-rue-daubagne/ ( [4] ) https://www.instagram.com/p/DLz5n4xs7_6/?img_index=15&igsh=MTJpYmVkdWV2b2U0bQ%3D%3D
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52703.