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Santé
R. Henrik Nilsson · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un titre-sport santé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre au problème croissant de la sédentarité en France, qui touche 40 % des adultes. Cette inactivité physique est associée à des risques sanitaires importants, tels que les maladies chroniques et les troubles musculosquelettiques. Le coût économique de la sédentarité est estimé entre 1 et 2 milliards d'euros par an. Le texte propose de créer un "ticket sport-santé" pour encourager la pratique sportive, en s'inspirant du modèle du titre-restaurant. Ce dispositif serait cofinancé par l'employeur et exonéré de cotisations sociales, afin de faciliter l'accès à l'activité physique pour les salariés et agents publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 40 % des adultes mènent aujourd’hui une vie sédentaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la sédentarité coûterait entre 1 et 2 milliards d’euros par an »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« création d’un "ticket sport‑santé", sur le modèle du titre‑restaurant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« introduire le dispositif du titre sport‑santé dans le code du travail »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'introduire un titre sport-santé dans le code du travail. Ce titre, financé par l'employeur et le salarié, permettrait de payer des activités sportives ou d'acheter du matériel sportif. Il serait exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois. Les titres seraient valables un an et émis par l'employeur ou un prestataire. Un décret précisera les modalités d'application. Le dispositif s'étendrait aussi aux agents publics. Les pertes de recettes pour l'État seraient compensées par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« titre‑sport santé est un titre spécial de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« exonéré, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 20« Les titres‑sport santé sont valables pour une durée d’un an »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Des titres‑sport santé peuvent être attribués à l’agent public »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés et agents publics pourront bénéficier d'un titre sport-santé pour financer des activités physiques. Ce titre, cofinancé par l'employeur, sera exonéré d'impôts et de cotisations sociales, dans certaines limites. Les entreprises devront ouvrir un compte dédié pour gérer ces titres. En cas de défaillance de l'émetteur, les salariés auront un droit de remboursement prioritaire. Le dispositif vise à réduire la sédentarité et à encourager l'activité physique, tout en offrant un avantage fiscal aux employeurs et salariés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« titre‑sport santé est un titre spécial de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« exonéré, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 19« les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds »
  5. [5] Article 4 · alinéa 4« Des titres‑sport santé peuvent être attribués à l’agent public »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, souhaite s'inscrire à un cours de yoga. Avant, elle devait payer l'intégralité des frais. Avec le titre sport-santé, son employeur finance 50 % du coût, jusqu'à 6 euros par titre et 120 euros par mois. Sophie utilise ces titres pour payer son cours, bénéficiant ainsi d'une exonération fiscale. Cela facilite son accès à l'activité physique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« titre‑sport santé est un titre spécial de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« exonéré, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France fait face à un défi majeur de santé publique : la sédentarité. Selon l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (ONAPS ) , 40 % des adultes mènent aujourd’hui une vie sédentaire. Cette tendance, en constante progression depuis plusieurs années, a été accentuée par les évolutions des modes de vie.
    Alinéa 5Le coût pour la société est considérable, tant en dépenses de santé qu’en pertes économiques liées à l’absentéisme ou à la baisse de productivité. Le coût économique de cette inaction est en effet alarmant : selon les estimations, la sédentarité coûterait entre 1 et 2 milliards d’euros par an à l’État, à travers les dépenses de santé et la perte de productivité.
    Alinéa 9Face à ces constats, la présente proposition de loi entend favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous en instaurant une incitation financière, partagée entre le salarié et l’employeur par la création d’un "ticket sport‑santé ", sur le modèle du titre‑restaurant. Ce dispositif permettrait à chaque salarié ou agent public de bénéficier d’une somme d’argent, co- financée avec l’employeur, exonérée de cotisations sociales et patronales, spécifiquement dédiée à la pratique physique et sportive ou l’achat de matériel destiné à la pratique de ces activités.
    Alinéa 11L’ article 1 er a pour objet d’introduire le dispositif du titre sport‑santé dans le code du travail. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de santé publique, de prévention des maladies chroniques et d’amélioration du bien‑être au travail, en facilitant l’accès des salariés et des agents publics à des pratiques sportives, y compris des activités physiques adaptées aux pathologies ou situations particulières, conformément aux objectifs de santé définis à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 3264 ‑ 1 . – Le titre‑sport santé est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de biens et services ayant pour finalité la pratique d’activités physiques et sportives en dehors de son lieu de travail et des locaux de l’entreprise, y compris d’activités physiques adaptées au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique.
    Alinéa 11« Art. L. 3264 ‑ 2. – L’émetteur de titres‑sport santé ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
    Alinéa 19« Art. L. 3264 ‑ 4 . – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres‑sport santé.
    Alinéa 20« Art. L. 3264 ‑ 5 . – Les titres‑sport santé sont valables pour une durée d’un an à compter de leur date d’émission.
    Alinéa 23« Art. L. 3264 ‑ 6 . – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est au moins égale à la moitié de la valeur du titre, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois, du versement forfaitaire sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titres‑sport santé « Section 1 « Émission « Art. L. 3264 ‑ 1 . – Le titre‑sport santé est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de biens et services ayant pour finalité la pratique d’activités physiques et sportives en dehors de son lieu de travail et des locaux de l’entreprise, y compris d’activités physiques adaptées au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. « Ces titres sont émis : « 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ; « 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. « Art. L. 3264 ‑ 2. – L’émetteur de titres‑sport santé ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. « Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. « Les fonds provenant d’autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. « Art. L. 3264 ‑ 3 . – Le dépôt préalable intégral de la valeur des titres sur le compte prévu à l’article L. 3264‑2 est requis avant toute émission. « Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux émetteurs appartenant à la catégorie des micro- entreprises ou à celle des petites entreprises, au sens des articles L. 123‑16 et L. 123‑16‑1 du code de commerce. Pour ces entreprises, un dépôt fractionné est autorisé, sous réserve que la sécurisation des flux soit garantie. « Sous réserve des dispositions de l’article L. 3264‑7, les comptes mentionnés à l’article L. 3264- 2 ne peuvent être débités qu’au profit de personnes physiques ou morales exerçant dans le champ de la pratique d’activités physiques et sportives et de la vente au détail de matériel destiné à la pratique de ces activités. « Section 2 « Utilisation « Art. L. 3264 ‑ 4 . – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres‑sport santé. « Art. L. 3264 ‑ 5 . – Les titres‑sport santé sont valables pour une durée d’un an à compter de leur date d’émission. « Section 3 « Exonérations « Art. L. 3264 ‑ 6 . – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est au moins égale à la moitié de la valeur du titre, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois, du versement forfaitaire sur les salaires et de l’impôt sur le revenu. « Cette exonération est subordonnée à la condition que l’employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur charge par le présent chapitre. « Section 4 « Dispositions d’application « Art. L. 3264 ‑ 7 . – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment : « 1 ° Les mentions qui figurent sur les titres‑sport santé et les conditions d’apposition de ces mentions ; 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres‑sport santé ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3264‑4. »
  3. Article 4

    Alinéa 4« Art. 732 ‑ 4 . – Des titres‑sport santé peuvent être attribués à l’agent public dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre II du titre III du livre VII du code général de la fonction publique est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Titres‑sport santé « Art. 732 ‑ 4 . – Des titres‑sport santé peuvent être attribués à l’agent public dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »
  4. Article 5

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale et par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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