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DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France. Elle répond à la problématique de la contrefaçon de tabac, qui représente une menace pour la santé publique et l'économie des buralistes. Le marché parallèle du tabac, qui échappe à la réglementation actuelle, entraîne des pertes fiscales importantes et une baisse des ventes légales. Le texte propose de combler le vide juridique entourant le tabac transformé, qui circule librement sans traçabilité, facilitant ainsi son entrée dans des circuits illégaux. La traçabilité permettrait de suivre le parcours du tabac transformé, de son importation à sa transformation en produits finis, et de s'assurer qu'il reste dans les circuits légaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La contrefaçon représente aujourd’hui une réelle menace tant pour la santé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17 % de la consommation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le flou juridique qui existe autour de la réglementation relative au tabac transformé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise à permettre une traçabilité des importations de tabac transformé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit en France. Un numéro d'identification unique sera attribué à chaque lot de tabac transformé, permettant de suivre son parcours. Les entreprises doivent déclarer les importations et tenir un registre des mouvements de tabac. Un décret précisera les informations à fournir et les modalités d'apposition du numéro d'identification. Toute introduction de tabac transformé sur le territoire français devra être déclarée en douane. Un rapport sur l'évolution de cette traçabilité sera remis au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Toute introduction sur le territoire français de tabac transformé doit faire l’objet d’une déclaration »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Les personnes physiques et morales concernées par l’importation et le commerce de tabac transformé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la traçabilité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute importation de tabac transformé en France devra être déclarée et suivie grâce à un numéro d'identification unique. Les entreprises devront fournir des informations détaillées sur la traçabilité du tabac et tenir un registre des mouvements. Cela permettra de contrôler le parcours du tabac transformé et de s'assurer qu'il reste dans les circuits légaux. Les manquements à ces obligations seront sanctionnés par une amende. Ce dispositif vise à réduire le marché parallèle et à améliorer la collecte de données sur l'importation de tabac transformé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les personnes physiques et morales concernées par l’importation et le commerce de tabac transformé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Les personnes disposant du numéro unique d’identification l’apposent de manière visible »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende définie par décret »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, un importateur de tabac transformé, doit désormais déclarer chaque lot importé en France. Avant la loi, il n'était pas obligé de fournir des informations détaillées sur la traçabilité. Avec la nouvelle loi, il reçoit un numéro d'identification unique pour chaque lot, qu'il doit apposer sur les produits. Cela permet de suivre le tabac jusqu'à sa transformation en produits finis, réduisant ainsi le risque d'entrée dans des circuits illégaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les personnes disposant du numéro unique d’identification l’apposent de manière visible »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La contrefaçon représente aujourd’hui une réelle menace tant pour la santé des consommateurs que pour l’activité économique des buralistes ou encore la fiscalité inhérente aux produits du tabac.
    Alinéa 4De plus, selon les données du rapport d’information de M. Éric Woerth et Mme. Zivka Park (2021), relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d’euros pour le fisc. Sans compter la baisse de 6, 2 % des ventes de cigarettes constatées par les buralistes.
    Alinéa 7Le flou juridique qui existe autour de la réglementation relative au tabac transformé importé en France ne permet pas de lutter efficacement contre ce fléau en constante augmentation. Si aujourd’hui les produits manufacturés du tabac (cigarettes, cigarillo, cigare…) sont soumis à de lourdes règlementations. En revanche, le tabac transformé échappe à cette réglementation.
    Alinéa 10Aussi, cette proposition de loi vise à permettre une traçabilité des importations de tabac transformé en France. Dans l’article unique de la proposition de loi, le dispositif prévoit la création d’un numéro d’identification. Le tabac transformé ou en transit par la France sera soumis à un régime douanier, ce même service revêtira un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile sur une étiquette. Cet identifiant unique n’est ni dissimulé, ni interrompu et permet d’accéder à des données relatives aux mouvements du tabac transformés jusqu’à sa transformation en produits du tabac au sein des circuit légaux sur le territoire français.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 575 N. – I. – L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale établie en qualité de fournisseur dans les conditions prévues par l’article 565, est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration, qui procède à l’attribution d’un numéro d’identification unique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 4« III. – Toute introduction sur le territoire français de tabac transformé doit faire l’objet d’une déclaration en douane.
    Alinéa 6« Les personnes physiques et morales concernées par l’importation et le commerce de tabac transformé tiennent un registre de tous les mouvements relatifs au produit qu’elles ont en leur possession.
    Alinéa 7« IV. – Les personnes disposant du numéro unique d’identification l’apposent de manière visible sur chaque unité de produit de tabac transformé importée.
    Alinéa 8« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende définie par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 N ainsi rédigé : « Art. 575 N. – I. – L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale établie en qualité de fournisseur dans les conditions prévues par l’article 565, est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration, qui procède à l’attribution d’un numéro d’identification unique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « II. – Les entreprises de transformation de tabac souhaitant importer ou faire transiter par la France du tabac transformé, doivent préalablement communiquer à l’administration des informations relatives à sa traçabilité définies par décret. « III. – Toute introduction sur le territoire français de tabac transformé doit faire l’objet d’une déclaration en douane. « Un décret détermine les mentions obligatoires qui devront figurer sur le formulaire de déclaration. « Les personnes physiques et morales concernées par l’importation et le commerce de tabac transformé tiennent un registre de tous les mouvements relatifs au produit qu’elles ont en leur possession. « IV. – Les personnes disposant du numéro unique d’identification l’apposent de manière visible sur chaque unité de produit de tabac transformé importée. « Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende définie par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la traçabilité du tabac transformé au moyen d’un numéro unique d’identification.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51334.