La proposition de loi vise à instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France. Elle répond à la problématique de la contrefaçon de tabac, qui représente une menace pour la santé publique et l'économie des buralistes. Le marché parallèle du tabac, qui échappe à la réglementation actuelle, entraîne des pertes fiscales importantes et une baisse des ventes légales. Le texte propose de combler le vide juridique entourant le tabac transformé, qui circule librement sans traçabilité, facilitant ainsi son entrée dans des circuits illégaux. La traçabilité permettrait de suivre le parcours du tabac transformé, de son importation à sa transformation en produits finis, et de s'assurer qu'il reste dans les circuits légaux.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La contrefaçon représente aujourd’hui une réelle menace tant pour la santé »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17 % de la consommation »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le flou juridique qui existe autour de la réglementation relative au tabac transformé »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise à permettre une traçabilité des importations de tabac transformé »