PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à modifier la fiscalité des assurances-vie en France, un produit d'épargne populaire qui permet de constituer un capital et de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Actuellement, la fiscalité des assurances-vie dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tandis que ceux effectués après 70 ans ont un abattement global de 30 500 euros. Cette distinction est perçue comme discriminatoire. La proposition de loi cherche à harmoniser ces abattements pour encourager l'utilisation des assurances-vie dans la transmission de patrimoine.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’assurance vie, produit d’épargne qui permet de constituer un capital »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Les versements qui sont effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les versements qui sont effectués après 70 ans bénéficient quant à eux d’un abattement global »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 9« supprimer la distinction entre les versements effectués avant ou après 70 ans »