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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la fiscalité des assurances-vie en France, un produit d'épargne populaire qui permet de constituer un capital et de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Actuellement, la fiscalité des assurances-vie dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tandis que ceux effectués après 70 ans ont un abattement global de 30 500 euros. Cette distinction est perçue comme discriminatoire. La proposition de loi cherche à harmoniser ces abattements pour encourager l'utilisation des assurances-vie dans la transmission de patrimoine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’assurance vie, produit d’épargne qui permet de constituer un capital »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Les versements qui sont effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les versements qui sont effectués après 70 ans bénéficient quant à eux d’un abattement global »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« supprimer la distinction entre les versements effectués avant ou après 70 ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 757 B du code général des impôts, supprimant ainsi la distinction fiscale entre les versements effectués avant et après 70 ans pour les assurances-vie. Désormais, un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire s'appliquera uniformément, indépendamment de l'âge de l'assuré au moment des versements. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cette mesure vise à simplifier la fiscalité des assurances-vie et à encourager leur utilisation pour la transmission de patrimoine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’article 757 B est abrogé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les assurés pourront bénéficier d'un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire sur les primes versées en assurance-vie, quel que soit leur âge au moment du versement. Cela simplifie la fiscalité et pourrait encourager davantage de personnes à utiliser l'assurance-vie pour transmettre leur patrimoine. La mesure est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui signifie que l'impact budgétaire pour l'État sera neutralisé à court terme. Cette harmonisation pourrait rendre l'assurance-vie plus attractive pour les assurés de plus de 70 ans.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« supprimer la distinction entre les versements effectués avant ou après 70 ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité de 72 ans, souhaite verser 100 000 euros sur son contrat d'assurance-vie. Avant la loi, il bénéficiait d'un abattement global de 30 500 euros. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ce qui réduit la fiscalité sur son versement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« supprimer la distinction entre les versements effectués avant ou après 70 ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’article 757 B est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En effet, l’assurance vie, produit d’épargne qui permet de constituer un capital, tout en offrant une protection financière à ses bénéficiaires, est de plus en plus plébiscité par les assurés. Elle se distingue par sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et son rôle dans la transmission de patrimoine.
    Alinéa 6Les versements qui sont effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au‑delà de cet abattement, la taxation est de 20 % sur la part excédant 152 500 € et jusqu’à 700 000 euros. Elle passe ensuite à 31,25 % au‑delà de 700 000 euros.
    Alinéa 7Les versements qui sont effectués après 70 ans bénéficient quant à eux d’un abattement global qui est diminué à 30 500 euros (tous bénéficiaires et contrats confondus). Cet abattement s’applique sur l’ensemble des versements effectués par l’assuré après 70 ans. Au‑delà de cet abattement, les sommes versées sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.
    Alinéa 9Aussi, cette proposition de loi prévoit de supprimer la distinction entre les versements effectués avant ou après 70 ans et d’appliquer l’abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire, tel qu’il est aujourd’hui prévu pour les primes versées avant 70 ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° L’article 757 B est abrogé ;
    Alinéa 32° Au début du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est abrogé ; 2° Au début du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50936.