La proposition de loi vise à répondre à une problématique liée à la retraite des mères de famille. En France, le taux de natalité est en baisse, ce qui affecte le système de retraite par répartition. Actuellement, les mères bénéficient de trimestres supplémentaires pour chaque enfant, mais ces trimestres ne sont pas comptabilisés pour un départ anticipé à la retraite, notamment pour les carrières longues. Cela peut pénaliser les femmes ayant commencé à travailler avant 20 ans. La proposition cherche à corriger cette situation en assimilant ces trimestres à des trimestres cotisés, permettant ainsi un départ anticipé pour carrière longue.
La proposition de loi modifie l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour inclure les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille dans le calcul des trimestres cotisés. Actuellement, ces trimestres, bien qu'octroyés pour chaque enfant, ne permettent pas un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. L'article 1er insère un nouvel alinéa dans le code pour que ces trimestres soient considérés comme cotisés. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.
Si la proposition de loi est adoptée, les mères de famille pourront voir les trimestres supplémentaires pour maternité et éducation de leurs enfants comptabilisés comme des trimestres cotisés. Cela leur permettra de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans. Cette mesure vise à corriger une situation où ces trimestres n'étaient pas pris en compte pour un départ anticipé, malgré leur contribution à une carrière complète. La compensation financière pour la sécurité sociale sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.
Sophie, née en 1966, a commencé à travailler à 19 ans et a eu trois enfants. Avant la loi, elle ne pouvait pas partir à la retraite anticipée pour carrière longue car ses 12 trimestres pour enfants n'étaient pas cotisés. Avec la loi, ces trimestres sont comptabilisés, lui permettant de partir trois ans plus tôt.
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HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La France connaît un hiver démographique extrêmement inquiétant. En 2023, moins de 700 000 enfants sont nés dans notre pays, soit le chiffre le plus faible jamais constaté, et une baisse de 7 % des naissances par rapport à 2022. En une dizaine d’années, l’indicateur conjoncturel de fécondité de notre pays est même passé de 2,03 enfants par femme en 2010 à 1,8 enfant par femme en 2022. En parallèle, entre 2006 et 2022, le solde naturel a été divisé par 5.
Alinéa 8En l’état du droit, et en application de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, ces dernières bénéficient d’une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d’une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite, et ce même dans le cas d’une carrière longue.
Alinéa 9En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d’un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres “gratuits” octroyés, parce qu’elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés.
Alinéa 10Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l’être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux.
Alinéa 12Afin de corriger cette injustice, la présente proposition de loi vise à ajouter à l’article L.351‑3 du code de la sécurité sociale, qui fait l’inventaire des trimestres non‑cotisés mais qui peuvent néanmoins être considérés comme tels, les trimestres acquis par les mères de famille au titre de la maternité ou de l’éducation de leurs enfants. L’ajout de cette mention à l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale permettra ainsi à de très nombreuses femmes, qui ont débuté leur carrière avant 20 ans, d’être éligibles à un départ anticipé à la retraite, lequel est prévu à par l’article L. 351‑1‑1 du même code de la sécurité sociale.
Alinéa 1Après le 4° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
Alinéa 2« 4° bis) les périodes au titre desquelles l’assuré a bénéficié d’une majoration de durée d’assurance en application de l’article L. 351-4 du présent code ; ».
Article 2
Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51001.