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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

FamilleTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une problématique liée à la retraite des mères de famille. En France, le taux de natalité est en baisse, ce qui affecte le système de retraite par répartition. Actuellement, les mères bénéficient de trimestres supplémentaires pour chaque enfant, mais ces trimestres ne sont pas comptabilisés pour un départ anticipé à la retraite, notamment pour les carrières longues. Cela peut pénaliser les femmes ayant commencé à travailler avant 20 ans. La proposition cherche à corriger cette situation en assimilant ces trimestres à des trimestres cotisés, permettant ainsi un départ anticipé pour carrière longue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« moins de 700 000 enfants sont nés dans notre pays »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« privées d’un départ à la retraite pour carrière longue »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« ajouter à l’article L.351‑3 du code de la sécurité sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour inclure les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille dans le calcul des trimestres cotisés. Actuellement, ces trimestres, bien qu'octroyés pour chaque enfant, ne permettent pas un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. L'article 1er insère un nouvel alinéa dans le code pour que ces trimestres soient considérés comme cotisés. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le 4° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les périodes au titre desquelles l’assuré a bénéficié d’une majoration »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les mères de famille pourront voir les trimestres supplémentaires pour maternité et éducation de leurs enfants comptabilisés comme des trimestres cotisés. Cela leur permettra de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans. Cette mesure vise à corriger une situation où ces trimestres n'étaient pas pris en compte pour un départ anticipé, malgré leur contribution à une carrière complète. La compensation financière pour la sécurité sociale sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« ajouter à l’article L.351‑3 du code de la sécurité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« privées d’un départ à la retraite pour carrière longue »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née en 1966, a commencé à travailler à 19 ans et a eu trois enfants. Avant la loi, elle ne pouvait pas partir à la retraite anticipée pour carrière longue car ses 12 trimestres pour enfants n'étaient pas cotisés. Avec la loi, ces trimestres sont comptabilisés, lui permettant de partir trois ans plus tôt.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« ne peut pas bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les périodes au titre desquelles l’assuré a bénéficié d’une majoration »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51001.