Justice

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à uniformiser les procédures de vacations funéraires en France. Actuellement, les règles varient selon que les communes disposent ou non d'une police d'État, ce qui crée des difficultés pratiques, notamment dans les petites communes. Les policiers nationaux sont souvent chargés de ces tâches administratives, ce qui peut retarder les opérations funéraires et engendrer des contraintes pour les familles endeuillées. Le texte cherche à répondre à ces enjeux en modifiant le cadre légal existant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 2213‑14 du code général des collectivités territoriales précise que ces opérations doivent être réalisées sous la responsabilité de différentes autorités »
[2] Exposé des motifs · alinéa 8« cette proposition de loi vise donc à uniformiser les procédures de vacations funéraires entre les zones de police et celles de gendarmerie »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales pour transférer la responsabilité des vacations funéraires au maire, en présence d'un garde champêtre ou d'un agent de police municipale. Il supprime également certaines références aux autorités de police d'État et permet à d'autres agents communaux d'effectuer ces missions lorsque la commune ne dispose pas de police municipale. L'article 2 prévoit des compensations financières pour les collectivités et l'État liées à ces changements.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « s’effectuent : » sont remplacés par les mots : « s’effectuent, sous la responsabilité du maire »
[2] Article 1 · alinéa 10« d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas »
[3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires auront la responsabilité des vacations funéraires dans toutes les communes, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les familles. Les agents communaux, y compris ceux des établissements publics de coopération intercommunale, pourront être chargés de ces missions. Le texte prévoit également des compensations financières pour les collectivités et l'État, afin de couvrir les coûts liés à ces nouvelles responsabilités. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »

ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune sans police municipale, doit actuellement attendre l'arrivée d'une patrouille de police nationale pour procéder à la fermeture d'un cercueil. Cela peut retarder les funérailles de plusieurs heures. Avec la nouvelle loi, Jean pourra déléguer cette tâche à un agent communal, ce qui permettra de réduire ces délais et d'organiser les funérailles plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« s’effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire »
[2] Article 1 · alinéa 10« d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas »

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