Aller au contenu principal
Toutes les lois
Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à uniformiser les procédures de vacations funéraires en France. Actuellement, les règles varient selon que les communes disposent ou non d'une police d'État, ce qui crée des difficultés pratiques, notamment dans les petites communes. Les policiers nationaux sont souvent chargés de ces tâches administratives, ce qui peut retarder les opérations funéraires et engendrer des contraintes pour les familles endeuillées. Le texte cherche à répondre à ces enjeux en modifiant le cadre légal existant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 2213‑14 du code général des collectivités territoriales précise que ces opérations doivent être réalisées sous la responsabilité de différentes autorités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« cette proposition de loi vise donc à uniformiser les procédures de vacations funéraires entre les zones de police et celles de gendarmerie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales pour transférer la responsabilité des vacations funéraires au maire, en présence d'un garde champêtre ou d'un agent de police municipale. Il supprime également certaines références aux autorités de police d'État et permet à d'autres agents communaux d'effectuer ces missions lorsque la commune ne dispose pas de police municipale. L'article 2 prévoit des compensations financières pour les collectivités et l'État liées à ces changements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « s’effectuent : » sont remplacés par les mots : « s’effectuent, sous la responsabilité du maire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires auront la responsabilité des vacations funéraires dans toutes les communes, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les familles. Les agents communaux, y compris ceux des établissements publics de coopération intercommunale, pourront être chargés de ces missions. Le texte prévoit également des compensations financières pour les collectivités et l'État, afin de couvrir les coûts liés à ces nouvelles responsabilités. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune sans police municipale, doit actuellement attendre l'arrivée d'une patrouille de police nationale pour procéder à la fermeture d'un cercueil. Cela peut retarder les funérailles de plusieurs heures. Avec la nouvelle loi, Jean pourra déléguer cette tâche à un agent communal, ce qui permettra de réduire ces délais et d'organiser les funérailles plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« s’effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Dans sa version actuelle, l’article L. 2213‑14 du code général des collectivités territoriales précise que ces opérations doivent être réalisées sous la responsabilité de différentes autorités, selon la situation géographique de la commune et la présence ou non de forces de police d’État. Toutefois, cette réglementation, bien qu’établie pour encadrer ces procédures, se heurte à des difficultés pratiques et organisationnelles, particulièrement dans les petites communes rurales ou celles ne disposant pas de police municipale. Ces difficultés sont plus importantes encore lorsque ces communes se situent dans une zone dont la sécurité est assurée par la police nationale, et non la gendarmerie.
    Alinéa 8Cette proposition de loi vise donc à uniformiser les procédures de vacations funéraires entre les zones de police et celles de gendarmerie sur tout le territoire français, afin essentiellement de libérer les policiers nationaux de cette charge, dont la plus‑value pour cette mission n’est pas démontrée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) À la fin du premier alinéa, les mots : « s’effectuent : » sont remplacés par les mots : « s’effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. » ;
    Alinéa 10« Lorsque la commune ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre, y compris dans les conditions prévues aux articles L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure, d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2213‑14 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « s’effectuent : » sont remplacés par les mots : « s’effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est complétée par les mots : « ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » ; – à la fin de la seconde phrase, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; d) Au dernier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commune ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre, y compris dans les conditions prévues aux articles L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure, d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas. « Lorsque les attributions détenues par le maire en application du présent article ont été transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 et que cet établissement ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre en application des articles L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être chargés des mêmes missions, sous la responsabilité du président de l’établissement. « Les agents communaux et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont agréés par le représentant de l’État dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation. » ; 2° La deuxième et la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 2213‑15 sont supprimées ; 3° L’article L. 2573‑19 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : – à la première colonne de la septième ligne, la référence : « L. 2213‑14 » est remplacée par la référence : « L. 2213‑13 » ; – la huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 2213‑14 et L. 2213‑15 la loi n° du visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires » ; b) Le V est ainsi rédigé : « V. – Pour l’application de l’article L. 2213‑14 : « 1° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre » sont remplacés par les mots : « pas d’agent de police municipale » ; « 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 » sont remplacées par les références : « L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2 » ; « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 512‑2 » ; 4° L’article L. 5211‑9‑2 est ainsi modifié : a) Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de cimetières et de crematoriums, les maires des communes membres de celui‑ci peuvent transférer au président de cet établissement les attributions qu’ils détiennent en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 2213‑14. » ; b) Au V, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « ou agrées » ; 5° À la seconde colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires » ; II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51949.