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DéposéRésolution Article 34-1

Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à harmoniser les allocations de reconnaissance pour les harkis et leurs veuves. Depuis 2005, plusieurs lois ont été adoptées pour garantir des ressources aux harkis et à leurs familles, mais ces lois ont créé des disparités. Les veuves des harkis reçoivent des allocations différentes selon la date de décès de leur conjoint, ce qui est jugé injustifié. Par exemple, une veuve dont le mari est décédé avant 2016 peut percevoir une allocation différente de celle dont le mari est décédé après 2016, même si elles ont choisi la même option d'indemnisation. La résolution cherche à corriger ces inégalités en uniformisant les allocations, indépendamment de la date de décès du conjoint.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« harmonisation des allocations de reconnaissance pour les harkis et leur veuve »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« disparités inexpliquées entre les veuves ou conjoint survivant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« veuves puissent percevoir des allocations différentes en fonction de la date du décès »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« indemnisation uniforme pour chaque harkis ou veuve de harkis »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à harmoniser les dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation pour les harkis et leurs conjoints. Elle souligne les inégalités créées par les lois successives, qui ont conduit à des disparités dans les allocations perçues par les veuves selon la date de décès de leur mari. La résolution propose de créer une allocation de reconnaissance et viagère identique pour toutes les veuves ou conjoints survivants, sans tenir compte de la date de décès du conjoint. L'objectif est de mettre fin aux inégalités persistantes et de garantir une indemnisation équitable pour tous.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« harmonisation des différents dispositifs de reconnaissance »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« mettre fin à ces inégalités persistantes entre les veuves »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« allocation de reconnaissance et viagère identique pour toutes les veuves »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, toutes les veuves de harkis percevront la même allocation de reconnaissance, indépendamment de la date de décès de leur conjoint. Actuellement, les veuves reçoivent des montants différents selon que leur mari est décédé avant ou après certaines dates, ce qui crée des inégalités. La résolution vise à uniformiser ces allocations pour garantir une indemnisation équitable. Cela pourrait simplifier le système d'indemnisation et assurer que toutes les veuves bénéficient des mêmes droits, mettant fin aux disparités actuelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« disparités inexpliquées entre les veuves ou conjoint survivant »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« allocation de reconnaissance et viagère identique pour toutes les veuves »
ExempleCas concret avant/après

Fatima, veuve d'un harki décédé en 2004, perçoit actuellement une allocation de 500 euros par trimestre. Si la résolution est adoptée, elle recevra la même allocation que les veuves dont le mari est décédé après 2016, soit 700 euros par trimestre, uniformisant ainsi les montants perçus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« disparités inexpliquées entre les veuves ou conjoint survivant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« indemnisation uniforme pour chaque harkis ou veuve de harkis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cette reconnaissance doit se poursuivre et se concrétiser par un acte fort : l’harmonisation des allocations de reconnaissance pour les harkis et leur veuve. Cela contribuerait à mettre un terme à des inégalités persistantes et encouragerait la continuité des démarches de reconnaissance de la France envers les harkis.
    Alinéa 8En cas de décès de l’ancien supplétif après 2005, la veuve perçoit cette allocation uniquement si elle en fait la demande. En revanche, si le mari est décédé avant 2005, c’est son épouse qui peut choisir entre les trois options proposées par la loi de 2005. Ces différentes options créent des disparités inexpliquées entre les veuves ou conjoint survivant. Par exemple, les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant choisi une allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 euros et un capital de 20 000 euros perçoivent une allocation de reconnaissance de 500 euros alors même que les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant choisi exactement la même indemnité perçoivent une allocation viagère de 700 euros.
    Alinéa 9Il n’est pas concevable que les veuves puissent percevoir des allocations différentes en fonction de la date du décès de leur mari, aucune justification valable ne pouvant être avancée à cet égard.
    Alinéa 12Il est essentiel d’encourager le Gouvernement à considérer la contribution des harkis pour la France de manière concrète, en instaurant une indemnisation uniforme pour chaque harkis ou veuve de harkis, indépendamment de la date du décès du conjoint.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 8Plaide pour une harmonisation des différents dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés au fil des années, créant des disparités dans l’indemnisation des personnes concernées ;
    Alinéa 9Invite le Gouvernement à mettre fin à ces inégalités persistantes entre les veuves ou conjoint survivant ;
    Alinéa 10Invite le Gouvernement à créer une allocation de reconnaissance et viagère identique pour toutes les veuves ou conjoint survivant sans tenir compte de la date de décès de leur conjoint.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, Considérant l’engagement militaire des harkis ayant servi la France durant la guerre d’Algérie ; Considérant les inégalités créées par la levée de la forclusion la loi du 23 février 2022 ; Considérant les missions confiées à la commission nationale de reconnaissance et de réparation ; Plaide pour une harmonisation des différents dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés au fil des années, créant des disparités dans l’indemnisation des personnes concernées ; Invite le Gouvernement à mettre fin à ces inégalités persistantes entre les veuves ou conjoint survivant ; Invite le Gouvernement à créer une allocation de reconnaissance et viagère identique pour toutes les veuves ou conjoint survivant sans tenir compte de la date de décès de leur conjoint.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50338.