Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 16 septembre 2024. Son exposé des motifs indique que la sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une priorité nouvelle, face à des enjeux de délinquance, de trafic de stupéfiants et d'incivilités. Les auteurs estiment que la vidéoprotection peut dissuader les infractions et faciliter les enquêtes. Le texte s'inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 411-1 est complété. Il vise à rendre obligatoire un dispositif de ce type dans les bâtiments collectifs de logements sociaux.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« La sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une nouvelle priorité à ajouter au bâti social. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces ensembles d’habitation sont parfois confrontés à des enjeux liés à la délinquance, au trafic de stupéfiants, aux incivilités »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La présence de caméras de vidéoprotection peut en effet décourager les comportements criminels tels que le vandalisme »
- [4] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 411 ‑ 1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé »