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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 16 septembre 2024. Son exposé des motifs indique que la sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une priorité nouvelle, face à des enjeux de délinquance, de trafic de stupéfiants et d'incivilités. Les auteurs estiment que la vidéoprotection peut dissuader les infractions et faciliter les enquêtes. Le texte s'inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 411-1 est complété. Il vise à rendre obligatoire un dispositif de ce type dans les bâtiments collectifs de logements sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« La sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une nouvelle priorité à ajouter au bâti social. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces ensembles d’habitation sont parfois confrontés à des enjeux liés à la délinquance, au trafic de stupéfiants, aux incivilités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La présence de caméras de vidéoprotection peut en effet décourager les comportements criminels tels que le vandalisme »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 411 ‑ 1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa. Cet alinéa prévoit que les bâtiments regroupant plusieurs logements à loyer modéré ou logements sociaux doivent comprendre un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs. Ce système est mis en place par le bailleur. Les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente en possède un. L'article 2 prévoit que la charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 411 ‑ 1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« doivent comprendre un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs, mis en place par le bailleur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« dont les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les bailleurs sociaux, le texte ajoute une obligation d'installer un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs des bâtiments concentrant plusieurs logements sociaux. Les images peuvent être reliées à un centre de supervision urbain si la collectivité en possède un. Le texte ne précise pas de sanction en cas de non-respect ni de calendrier d'entrée en vigueur. L'article 2 indique que les charges des collectivités sont compensées par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les modalités de mise en œuvre au regard de la vie privée renvoient à la réglementation actuelle selon l'exposé des motifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les bâtiments concentrant plusieurs habitations à loyer modéré ou logements sociaux doivent comprendre un système de vidéoprotection »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« dont les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente en possède un »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les systèmes de vidéoprotection seront soumis à la réglementation actuelle pour garantir que les droits à la vie privée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une nouvelle priorité à ajouter au bâti social. Ces ensembles d’habitation sont parfois confrontés à des enjeux liés à la délinquance, au trafic de stupéfiants, aux incivilités qui peuvent rendre la vie quotidienne dangereuse pour les habitants tout en étant une source de dégradation pour la collectivité.
    Alinéa 5La présence de caméras de vidéoprotection peut en effet décourager les comportements criminels tels que le vandalisme, les cambriolages, les agressions, et autres actes illégaux. Les auteurs de ces actes délictueux hésitent généralement à agir lorsqu’ils savent qu’ils sont surveillés, ce qui peut réduire le taux de criminalité autour des logements sociaux. En cas d’incident, les enregistrements vidéo peuvent fournir des preuves cruciales pour les enquêtes policières. Cela peut par exemple permettre l’identification des auteurs d’infractions et à résoudre les affaires plus rapidement, renforçant ainsi la confiance des résidents dans les autorités et le système judiciaire.
    Alinéa 7Pour éviter les abus, les systèmes de vidéoprotection seront soumis à la réglementation actuelle pour garantir que les droits à la vie privée des résidents sont respectés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 411 ‑ 1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Les bâtiments concentrant plusieurs habitations à loyer modéré ou logements sociaux doivent comprendre un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs, mis en place par le bailleur des logements sociaux et dont les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente en possède un. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I ER du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50384.