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DéposéRésolution

Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les violences commises sur les mineurs dans les structures périscolaires et extrascolaires. Des révélations récentes ont mis en lumière des lacunes dans la prévention et la détection de ces violences, suscitant une vive émotion dans l'opinion publique. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que ceux du Sénat et d'associations spécialisées, ont souligné que ces violences constituent un phénomène national sous-documenté. La gouvernance de ce secteur repose sur une pluralité d'acteurs, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements dans la prévention et le traitement des violences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« révélations récentes de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« phénomène national, encore largement sous-documenté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« gouvernance de ce secteur repose sur une pluralité d’acteurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« forte hétérogénéité des organisations et des pratiques selon les territoires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer les dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge des violences sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires. Cette commission devra établir un état des lieux national des violences, analyser les procédures de recrutement et de contrôle d'honorabilité, évaluer la formation des personnels, examiner le fonctionnement des chaînes de signalement et analyser le cadre juridique applicable. Elle formulera des recommandations pour renforcer la prévention des violences et la protection des mineurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« établir un état des lieux national des violences »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« analyser les procédures et outils de recrutement »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« évaluer la formation initiale et continue des personnels »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« examiner le fonctionnement des chaînes de signalement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer et améliorer les dispositifs de prévention et de traitement des violences sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires. Cette commission pourrait conduire à des recommandations législatives et organisationnelles visant à renforcer la sécurité des enfants. Les acteurs impliqués dans l'accueil périscolaire devront potentiellement adapter leurs pratiques en fonction des conclusions de la commission, notamment en matière de recrutement, de formation et de signalement des violences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« formuler toute recommandation législative, réglementaire ou organisationnelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« mieux garantir la sécurité des enfants sur l’ensemble du territoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les révélations récentes de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs dans les structures périscolaires et extrascolaires ont suscité une vive émotion dans l’opinion publique. Elles ont mis en lumière de sérieuses interrogations sur la capacité de nos institutions à prévenir ces violences , à les détecter précocement , à les signaler sans délai et à protéger effectivement les enfants concernés .
    Alinéa 3Si certaines affaires ont, récemment, été médiatisées à Paris, les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ( [1] ) , du Sénat ( [2] ) et d’associations spécialisées ( [3] ) montrent que les violences commises sur les mineurs dans des cadres collectifs – scolaires, périscolaires, sportifs, culturels ou de loisirs – constituent un phénomène national, encore largement sous-documenté.
    Alinéa 6La gouvernance de ce secteur repose sur une pluralité d’acteurs. Les communes et intercommunalités ont la charge de l’organisation des activités périscolaires et de la gestion de nombreux accueils collectifs de mineurs (ACM). Les services de l’État , via les services déconcentrés en charge de la jeunesse et des sports, exercent des compétences de contrôle, d’agrément et de police administrative , notamment en matière de vérification de l’honorabilité des encadrants. Les départements , responsables de la protection de l’enfance, sont au cœur de la chaîne de recueil et de traitement des informations préoccupantes . Enfin, de très nombreuses associations et organismes privés sont délégataires de ces missions d’accueil et d’animation .
    Alinéa 7Les analyses récentes soulignent une forte hétérogénéité des organisations et des pratiques selon les territoires . Certaines configurations locales apparaissent plus exposées que d’autres aux risques de défaillance, en raison de modes de gestion, de recrutement et de pilotage variables . Selon les territoires, les dysfonctionnements observés peuvent résulter soit d’une articulation insuffisante entre ces différents acteurs , soit d’organisations internes déconcentrées disposant d’une large autonomie de fonctionnement, de recrutement et de gestion, sans toujours bénéficier d’un pilotage, d’un encadrement ou de contrôles centraux suffisamment effectifs. Ces situations peuvent générer des angles morts en matière de prévention, de détection et de traitement des violences.
    Alinéa 173. et de formuler des recommandations pour mieux garantir la sécurité des enfants sur l’ensemble du territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge des violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires.
    Alinéa 31° d’établir un état des lieux national des violences sexuelles, sexistes, physiques et psychologiques commises sur les mineurs dans les accueils et activités périscolaires et extrascolaires, qu’elles soient le fait de personnels encadrants ou de mineurs eux‑mêmes, à partir des données disponibles et des informations recueillies auprès des autorités compétentes ;
    Alinéa 42° d’analyser les procédures et outils de recrutement, de contrôle d’honorabilité et de suivi des personnes intervenant auprès des mineurs dans ces structures, notamment au regard du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, du casier judiciaire, des agréments et des contrôles exercés par les services de l’État ;
    Alinéa 53° d’évaluer la formation initiale et continue des personnels, salariés ou vacataires, en matière de prévention des violences, de repérage des situations à risque, de recueil de la parole de l’enfant et de respect de son intégrité physique et psychique ;
    Alinéa 64° d’examiner le fonctionnement des chaînes de signalement et de prise en charge des situations de violences, notamment l’articulation entre communes, établissements scolaires, services de l’État, départements, autorités judiciaires et opérateurs associatifs ou privés, et d’identifier les éventuelles défaillances, ruptures ou lenteurs dans le traitement des alertes ;
    Alinéa 86° de formuler toute recommandation législative, réglementaire ou organisationnelle de nature à renforcer la prévention des violences, la protection des mineurs, la transparence des pratiques, la qualité des recrutements, la formation des personnels et l’efficacité des dispositifs de signalement et de contrôle dans les temps périscolaires et extrascolaires.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge des violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires. Cette commission d’enquête a, notamment, pour missions : 1° d’établir un état des lieux national des violences sexuelles, sexistes, physiques et psychologiques commises sur les mineurs dans les accueils et activités périscolaires et extrascolaires, qu’elles soient le fait de personnels encadrants ou de mineurs eux‑mêmes, à partir des données disponibles et des informations recueillies auprès des autorités compétentes ; 2° d’analyser les procédures et outils de recrutement, de contrôle d’honorabilité et de suivi des personnes intervenant auprès des mineurs dans ces structures, notamment au regard du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, du casier judiciaire, des agréments et des contrôles exercés par les services de l’État ; 3° d’évaluer la formation initiale et continue des personnels, salariés ou vacataires, en matière de prévention des violences, de repérage des situations à risque, de recueil de la parole de l’enfant et de respect de son intégrité physique et psychique ; 4° d’examiner le fonctionnement des chaînes de signalement et de prise en charge des situations de violences, notamment l’articulation entre communes, établissements scolaires, services de l’État, départements, autorités judiciaires et opérateurs associatifs ou privés, et d’identifier les éventuelles défaillances, ruptures ou lenteurs dans le traitement des alertes ; 5° d’analyser la cohérence et l’effectivité du cadre juridique applicable aux accueils périscolaires et extrascolaire, notamment des dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code de l’éducation, du code du sport et des textes réglementaires, ainsi que la mise en œuvre des obligations qui en découlent pour les différents acteurs, y compris dans le cadre d’organisations déconcentrées ; 6° de formuler toute recommandation législative, réglementaire ou organisationnelle de nature à renforcer la prévention des violences, la protection des mineurs, la transparence des pratiques, la qualité des recrutements, la formation des personnels et l’efficacité des dispositifs de signalement et de contrôle dans les temps périscolaires et extrascolaires. [1] Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit , Rapport de la CIIVISE (novembre 2023) [2] Rapport de la Mission d’information sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions, Sénat (2019) [3] Violences sexistes et sexuelles en ACM, Enquête CEMÉA & acteurs associatifs (2024)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53361.