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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

SantéÉducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants ayant exercé pendant vingt ans. Elle répond à la problématique de la pénibilité du métier d'enseignant, souvent sous-estimée par rapport à d'autres professions. Les enseignants peuvent développer des troubles physiques et psychiques liés à leur activité, tels que des troubles musculo-squelettiques ou des problèmes ORL. La suppression de la visite médicale d'entrée de carrière et le manque de médecins de prévention accentuent cette problématique. Le texte s'inspire de la visite médicale de mi-carrière prévue pour d'autres professions et cherche à améliorer la santé des enseignants, en conformité avec le décret sur l'hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est notamment le cas des enseignants qui durant plusieurs décennies exercent leur métier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« il n’existe plus de visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« nous pensons du devoir de l’État que soit prévue, presque à mi‑carrière, une visite médicale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une visite médicale obligatoire pour les enseignants après vingt ans de carrière. Elle modifie le code de l'éducation en ajoutant un article L. 541-1-1, qui impose cette visite sur le modèle de celle prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail. Cette visite peut être effectuée par un médecin généraliste ou spécialiste, choisi par l'enseignant. Pour compenser la charge financière pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue. Cette mesure vise à mieux protéger la santé des enseignants en milieu de carrière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Tous les personnels enseignants des établissements d’enseignement et d’éducation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, tous les enseignants devront passer une visite médicale après vingt ans de service. Cette mesure vise à identifier et prévenir les problèmes de santé liés à leur métier. Les enseignants pourront choisir le médecin qui effectuera cette visite, ce qui pourrait faciliter l'accès à cette évaluation médicale. La mise en place de cette visite pourrait améliorer la détection précoce des troubles de santé et permettre des interventions adaptées. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe sur les tabacs, ce qui pourrait influencer les prix de ces produits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans la vingtième année de l’exercice de leur profession, à une visite médicale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante depuis 20 ans à Marseille, n'a jamais eu de visite médicale obligatoire depuis le début de sa carrière. Avec cette loi, elle devra consulter un médecin de son choix pour évaluer son état de santé. Avant, elle n'avait pas cette obligation, ce qui pouvait retarder la détection de problèmes liés à son métier. Désormais, cette visite pourrait permettre de diagnostiquer des troubles musculo-squelettiques ou du stress, et d'adapter son environnement de travail en conséquence.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans la vingtième année de l’exercice de leur profession, à une visite médicale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50362.