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Ted Eytan · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de révélations sur des violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Une enquête journalistique a mis en lumière 429 victimes et 215 agresseurs parmi les forces de l'ordre, pour des faits commis entre 2012 et 2025. Ces violences sont souvent sous-déclarées et concernent principalement des femmes, mais aussi des enfants et des hommes. Le texte souligne l'absence de données officielles sur ces violences et les difficultés pour les victimes d'obtenir justice, notamment en raison de la solidarité entre collègues et du manque de sanctions disciplinaires. La proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser ces violences et les mécanismes favorisant l'impunité des auteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« 429 victimes et 215 agresseurs, condamnés ou en attente de jugement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« aucune analyse précise ou base de données officielle sur ces violences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 36« perte de confiance des citoyens envers la police »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 40« proposons par conséquent une commission d’enquête parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission de recenser les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie dans le cadre professionnel. Elle analysera les circonstances institutionnelles favorisant ces violences et les défaillances dans les poursuites et sanctions, tant administratives que judiciaires. La commission devra également évaluer les moyens budgétaires et dispositifs existants pour prévenir ces violences. Enfin, elle formulera des recommandations pour enrayer ces comportements au sein des forces de l'ordre.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« recenser les violences sexistes et sexuelles commises »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« analyser les circonstances propres à l’Institution policière »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« recenser les défaillances en matière de poursuite et de sanctions »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« préconisations pour enrayer les violences sexuelles et sexistes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Cette commission pourrait conduire à une meilleure compréhension des mécanismes institutionnels qui favorisent ces violences et à des recommandations pour améliorer les procédures de signalement et de sanction. Les résultats pourraient influencer les politiques publiques et renforcer la confiance des citoyens envers les forces de l'ordre. Les recommandations pourraient inclure des mesures pour améliorer la formation des agents et renforcer les dispositifs de prévention et de sanction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« recenser les violences sexistes et sexuelles commises »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« préconisations pour enrayer les violences sexuelles et sexistes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 40« proposons par conséquent une commission d’enquête parlementaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6En un an, cette vaste enquête sur les violences sexuelles et sexistes commises par des agents de police ou de gendarmerie a permis à Disclose de recenser 429 victimes et 215 agresseurs, condamnés ou en attente de jugement. Parmi ces victimes déclarées, pour des faits commis entre 2012 et 2025, on trouve 76 % de femmes, 18 % d’enfants, et 6 % d’hommes.
    Alinéa 7Ce premier recensement de violences sexuelles perpétrées par des agents pourrait en réalité être la partie émergée de l’iceberg. Il n’existe en effet en France aucune analyse précise ou base de données officielle sur ces violences, largement sous‑déclarées, puisqu’elles cumulent à la fois la sous‑déclaration de violences sexistes et sexuelles et celle des violences policières. Ces violences commises par les agents dans le cadre professionnel ne doivent pas faire oublier les violences qu’ils commettent également dans le cadre privé. Certains restent en contact avec des plaignantes dans les commissariats après avoir étén eux‑même condamnés pour violences conjugales. C’est ce qu’illustre l’excellent ouvrage « Silence, on cogne » de Sophie Boutboul et Alizé Bernard paru en 2019.
    Alinéa 36Ces affaires contribuent à la perte de confiance des citoyens envers la police, ce qui a des répercussions quant à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles en France .
    Alinéa 40Nous proposons par conséquent une commission d’enquête parlementaire pour quantifier les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationale dans le cadre professionnel, d’analyser les défaillances et le manque d’indépendance des inspections de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGPN) favorisant la perpétuation de ces violences, et identifier les mécanismes propres au ministère de l’intérieur facilitant l’impunité des auteurs de ces violences.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée :
    Alinéa 2– de recenser les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie nationales dans le cadre professionnel ;
    Alinéa 3– d’analyser les circonstances propres à l’Institution policière favorisant ces violences ;
    Alinéa 4– de recenser les défaillances en matière de poursuite et de sanctions de ces violences, tant sur le plan administratif que judiciaire, et d’analyser la cause de ces défaillances ;
    Alinéa 6Cette commission d’enquête établit des préconisations pour enrayer les violences sexuelles et sexistes commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée : – de recenser les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie nationales dans le cadre professionnel ; – d’analyser les circonstances propres à l’Institution policière favorisant ces violences ; – de recenser les défaillances en matière de poursuite et de sanctions de ces violences, tant sur le plan administratif que judiciaire, et d’analyser la cause de ces défaillances ; – de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires et les dispositifs en place pour prévenir ces violences sexistes et sexuelles commises par des agents censés protéger les personnes vulnérables. Cette commission d’enquête établit des préconisations pour enrayer les violences sexuelles et sexistes commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. ( [1] ) 13% parmi les victimes recensées au cours de l’enquête Disclose (429 personnes). ( [2] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 27. ( [3] ) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 22, novembre 2024. ( [4] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 6.
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