Lois et propositions
307 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
AdoptéLes relations entre l’Union européenne et la Chine
- Adopté
Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux
Santé - Promulgué
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
PromulguéProposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
LogementOutre-mer- Promulgué
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
PromulguéProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Adopté
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque
- Adopté
Les neurosciences dans l'éducation
Éducation - Adopté
La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025
Outre-mer 
AdoptéUn nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Environnement- Adopté
L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés
AdoptéLa réforme des bourses étudiantes
Éducation
AdoptéL’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
CultureFiscalité
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?
Défense- Adopté
Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
EnvironnementÉnergie 
AdoptéAdaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques
Environnement
AdoptéLes protéines et l'alimentation
Agriculture
AdoptéAdaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique
Environnement- Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française
DémocratieOutre-mer - Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
PromulguéProjet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Éducation
PromulguéProjet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Numérique
AdoptéCommission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
Démocratie
AdoptéL'avenir institutionnel de la Corse
- Adopté
Les fractures territoriales et la péréquation
AdoptéLa prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
- Adopté
Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels
Économie - Promulgué
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Adopté
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
ImmigrationInternational - Promulgué
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Démocratie