L'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique actuel concernant l'expulsion des étrangers en France. Elle part du constat que les gouvernements successifs n'ont pas réussi à maîtriser l'immigration, ce qui a conduit à une situation critique. Le texte souligne que certains étrangers menacent la sécurité publique et que les lois actuelles ne permettent pas une expulsion systématique de ces individus. Actuellement, l'expulsion est facultative et souvent entravée par des exigences légales, notamment pour ceux ayant une longue résidence en France. Le texte propose de rendre l'expulsion systématique pour les étrangers majeurs constituant une menace grave pour l'ordre public, notamment ceux condamnés à des peines de trois ans ou plus.