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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 2211scrutin public ordinaire

L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 2211 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

175votants

Pour
175
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
175
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
175 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier le cadre fiscal applicable aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises en France. Il répond à des préoccupations concernant la lisibilité et la stabilité des règles fiscales, notamment pour les professions libérales comme les avocats et les artistes. Le cadre juridique existant est principalement régi par le code général des impôts, qui fixe des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de certaines franchises fiscales.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

175 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (175)

Afficher les 151 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.