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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 2214scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 2214 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

227votants

Pour
227
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
227
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
227 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

PromulguéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier le cadre fiscal applicable aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises en France. Il répond à des préoccupations concernant la lisibilité et la stabilité des règles fiscales, notamment pour les professions libérales comme les avocats et les artistes. Le cadre juridique existant est principalement régi par le code général des impôts, qui fixe des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de certaines franchises fiscales.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

227 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (227)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.