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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 2213scrutin public ordinaire

L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 2213 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

193votants

Pour
191
Contre
2
Abstention
0
Suffrages exprimés
193
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
189 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier le cadre fiscal applicable aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises en France. Il répond à des préoccupations concernant la lisibilité et la stabilité des règles fiscales, notamment pour les professions libérales comme les avocats et les artistes. Le cadre juridique existant est principalement régi par le code général des impôts, qui fixe des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de certaines franchises fiscales.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

193 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (191)

Afficher les 167 autres

Contre (2)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.