La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire)

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en réponse à des préoccupations croissantes concernant les violences et menaces dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Il modifie plusieurs articles du code pénal et du code de la santé publique pour élargir la définition des personnes protégées et introduire de nouvelles dispositions concernant les plaintes et la protection juridique des professionnels de santé. Le cadre juridique existant ne couvrait pas suffisamment ces situations, ce qui a conduit à la nécessité d'une réforme.