L'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 4486 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
253votants
- Pour
- 73
- Contre
- 177
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 250
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 104 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
La loi concernée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour58 contre0 abstention58 votants sur 123 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
29 pour5 contre2 abstentions1 non-votant36 votants sur 91 membres
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour47 contre0 abstention47 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
17 pour0 contre0 abstention17 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention17 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
5 pour13 contre0 abstention18 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
15 pour1 contre0 abstention1 non-votant16 votants sur 34 membres
6 pour0 contre1 abstention7 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 16 membres
- Non inscritNIMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 9 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
253 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (73)
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Antoine ArmandEPR
- Jean-Pierre BatailleLIOT
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Béatrice BellamyHOR
- Thierry BenoitHOR
- Hervé BervilleEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Sylvie BonnetDR
- Ian BoucardDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Fabrice BrunDR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Françoise BuffetEPR
- Céline CalvezEPR
- Vincent CaureEPR
- Lionel CausseEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- François Cormier-BouligeonEPR
Afficher les 49 autresReplier la liste
- Michel CriaudHOR
- Laurent CroizierDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Constance de PélichyLIOT
- Vincent DescoeurDR
- Fabien Di FilippoDR
- Benjamin DirxEPR
- Julien DiveDR
- Lionel DuparayDR
- Stella DupontNI
- Jean-Marie FiévetEPR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Alix FruchonDR
- Jean-Luc FugitEPR
- Camille Galliard-MinierEPR
- Félicie GérardHOR
- Justine GruetDR
- Harold HuwartLIOT
- Sébastien HuygheEPR
- François JolivetHOR
- Loïc KervranHOR
- Thomas LamHOR
- Corentin Le FurDR
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Marie LebecEPR
- Pascal LecampDEM
- Didier LemaireHOR
- Eric LiégeonDR
- Delphine LingemannDEM
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Sandra MarsaudEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Stéphane MazarsEPR
- Christophe MongardienEPR
- Jean MoulliereHOR
- Yannick NeuderDR
- Béatrice PironHOR
- Isabelle RauchHOR
- Nicolas RayDR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Prisca ThevenotEPR
- Jean-Pierre VigierDR
- Corinne VignonEPR
- Stéphane ViryLIOT
Contre (177)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Christian BaptisteSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Delphine BathoECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Olivier BechtEPR
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Benoît BiteauECOS
- Emmanuel BlairyRN
- Frédéric BoccalettiRN
- Philippe BoloDEM
- Manuel BompardLFI-NFP
- Philippe BonnecarrèreNI
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
Afficher les 153 autresReplier la liste
- Jorys BovetRN
- Louis BoyardLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Jérôme BuissonRN
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Pierre-Henri CarbonnelUDDPLR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Marc ChaventUDDPLR
- Paul ChristophleSOC
- Roger ChudeauRN
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Caroline ColombierRN
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Hendrik DaviECOS
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Jocelyn DessignyRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
- Gaëtan DussausayeRN
- Iñaki EchanizSOC
- Frédéric FalconRN
- Olivier FalorniDEM
- Olivier FaureSOC
- Denis FégnéSOC
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Guillaume FlorquinRN
- Thierry FrappéRN
- Martine FrogerSOC
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Thomas GassilloudEPR
- Jonathan GeryRN
- Christian GirardRN
- Océane GodardSOC
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Pascale GotSOC
- Florence GouletRN
- Perrine GouletDEM
- Jérôme GuedjSOC
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Mathilde HignetLFI-NFP
- François HollandeSOC
- Sacha HouliéSOC
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Laurent JacobelliRN
- Tiffany JoncourRN
- Sylvie JosserandRN
- Florence JoubertRN
- Marietta KaramanliSOC
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Gisèle LelouisRN
- Bartolomé LenoirUDDPLR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Emmanuel MandonDEM
- Matthieu MarchioRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Joëlle MélinRN
- Thomas MénagéRN
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Manon MeunierLFI-NFP
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDDPLR
- Yannick MonnetGDR
- Serge MullerRN
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Didier PadeyDEM
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Marc PenaSOC
- Thierry PerezRN
- Maud PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- Kévin PfefferRN
- Anna PicSOC
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie PochonECOS
- Lisette PolletRN
- Dominique PotierSOC
- Josy PoueytoDEM
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Stéphane RambaudRN
- Jean-Claude RauxECOS
- Sandra RegolECOS
- Catherine RimbertRN
- Marie-Pierre RixainEPR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Anaïs SabatiniRN
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Isabelle SantiagoSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Thierry SotherSOC
- Emmanuel TachéRN
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Jean-Philippe TanguyRN
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Thierry TessonRN
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Sabine ThillayeDEM
- Mélanie ThominSOC
- Romain TonussiRN
- Nicolas TurquoisDEM
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Paul VannierLFI-NFP
- Roger VicotSOC
- Philippe VigierDEM
- Antoine VilledieuRN
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
Abstention (3)
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