L'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux fauteuils roulants et aux équipements associés pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, les frais liés à l'achat et à l'entretien de ces équipements peuvent être partiellement remboursés par l'assurance maladie, mais des coûts restent souvent à la charge des utilisateurs. Le texte intervient dans un contexte où l'accessibilité et le soutien aux personnes handicapées sont des enjeux importants. Il modifie le code de la sécurité sociale pour garantir une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des fauteuils roulants et des équipements associés, sans limite de prix de vente, et introduit un mécanisme de tiers payant pour faciliter l'accès à ces équipements.